Le dépôt de garantie prévu dans le bail de location doit être restitué au locataire à l’issue de l’état des lieux de sortie. Le délai de restitution oscille de un à deux mois maximum après la réalisation de l’état des lieux de sortie. La restitution peut être complète, partielle ou nulle en fonction l’état des lieux de sortie. On peut donc se demander, quand est-ce que son propriétaire peut effectuer une retenue sur son dépôt de garantie ?

Généralement, lors d’une location d’un bien immobilier, le propriétaire demande un dépôt de garantie à son locataire. Ce dépôt de garantie a pour but de protéger le propriétaire en cas de défaut d’entretien ou bien de dégradations commises par le locataire. Il ne peut être supérieur à 1 mois de loyer sans charges dans le cadre d’une location non meublée. Dans le cas d’une location meublée, le propriétaire peut demander un dépôt de garantie égal à 2 mois de loyer hors charges.

Avant chaque départ d’un logement, tout locataire se pose la question suivante :

« Vais-je récupérer mon dépôt de garantie ? »

Il convient donc d’apporter quelques précisions, quelques éléments de réponse à cette fameuse question.

État des lieux de sortie sans dégradation constatée : aucune retenue sur le dépôt

Si l’état des lieux de sortie réalisé certifie qu’aucune dégradation n’a été constatée, le dépôt de garantie doit être restitué. L’état des lieux de sortie est une attestation que le locataire a bien respecté ses engagements à l’égard du logement. De ce fait, aucune retenue ne pourra être effectuée sur son dépôt de garantie. Dans ce contexte, la loi stipule que le propriétaire doit restituer l’intégralité du dépôt de garantie du locataire dans un délai maximum d’1 mois. De plus, le délai de restitution est effectif à compter du jour de la réalisation de l’état des lieux de sortie. C’est bon à savoir !

Naturellement, l’usure normale ou la vétusté du logement ne peut être considérée comme une dégradation. Exemple : usure normale liée au temps des papiers peints, couleur passée d’une peinture.

💡À savoir : En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire, le locataire peut demander une indemnité. Celle-ci est égale à une majoration de 10 % du montant du loyer pour chaque mois de retard. Sauf dans le cas où le locataire n’aurait pas transmis sa nouvelle adresse.

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Que se passe-t-il en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie ?

Dans le cas où une ou plusieurs dégradations ont été constatées, tout propriétaire-bailleur peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie du locataire. En effet, chaque dégradation, aussi importante soit elle, engendre des frais de réparation. Ainsi, le propriétaire peut effectuer une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie si :

  • Le locataire a dégradé (par faute, accidentellement ou par négligence) le logement et les équipements qui le composent
  • Le logement n’a pas été entretenu correctement (saleté, défaut d’entretien…) par le locataire
  • Le locataire était tenu d’effectuer des réparations au sein du logement
  • Ou bien, si des réparations doivent être entreprises pour l’équipement ou le logement en lui-même, suite à une utilisation anormale.

Cependant, pour que ces retenues soient appliquées, elles doivent être clairement justifiées selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, il conviendra au propriétaire de présenter, dans un délai de 2 mois maximum et via un courrier recommandé, les devis justifiant les frais d’entretien ou de réparation. Si ce n’est pas le cas, la retenue sur le dépôt ne pourra être effectuée.

Afin de récupérer son dépôt de garantie, il convient de prendre soin de son logement pendant qu’on y habite. Mais également de veiller à rendre le logement dans l’état dans lequel il nous a été donné en arrivant.

🔎 À lire également : Comment bien préparer et réussir son état des lieux de sortie

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Dépôt de garantie dans le cadre d’une copropriété

Lorsqu’un logement est situé dans une copropriété, le propriétaire peut retenir en guise de provision jusqu’à 20 % maximum du dépôt de garantie. Cette provision sera retenue par le propriétaire jusqu’au prochain arrêté annuel des comptes de la copropriété. Date à laquelle les comptes de la copropriété sont soldés. La restitution de cette provision doit s’effectuer dans le mois suivant la date de l’arrêté des comptes.

⚠️ Attention : Pour toutes retenues sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit fournir au locataire un justificatif de la somme réclamée. Comme par exemple un devis ou bien un bordereau de prix ou bien encore une facture.

⚠️ Attention : Si les sommes réclamées sont supérieures au montant du dépôt de garantie, le propriétaire peut conserver la totalité du dépôt de garantie. Mais il peut également demander au locataire de s’acquitter de la différence.

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2 Comments

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