Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire est en droit d’exiger un dépôt de garantie de la part du locataire. À moins que le locataire ne cause des dégradations dans le logement, le bailleur est dans l’obligation de restituer l’intégralité du dépôt à la fin du bail. Les situations conflictuelles, où le bailleur retient une partie de la caution que le locataire juge injustifiée, sont en revanche courantes. Que peut faire le locataire dans cette situation ? Quels sont les recours possibles et les chances de récupérer le dépôt de garantie ? Le locataire aurait-il pu éviter cette situation conflictuelle ?

Que dit la loi concernant la restitution du dépôt de garantie ?

La loi distingue deux situations, celle où le locataire est responsable de dégradations dans le logement, et celle où le logement est rendu dans un état identique à l’état de départ.  

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée (le locataire n’a donc causé aucune dégradation pendant son séjour), le dépôt de garantie doit être restitué dans sa totalité dans un délai d’un mois. Si au contraire des dégradations sont observées lors de l’état des lieux de sortie par rapport à l’état des lieux d’entrée, le bailleur est autorisé à retenir une partie du dépôt de garantie. Il doit en revanche justifier les sommes retenues auprès du locataire en lui fournissant des devis ou factures des réparations faites par des professionnels. Le propriétaire dispose de deux mois pour fournir les preuves et pour verser le reste du dépôt de garantie.

Si le dépôt n’est pas rendu dans les délais prévus par la loi, des intérêts doivent être versés au locataire. Ils s’élèvent à 10% du loyer par mois de retard entamé.

 

Dégradations, usure normale du logement, réparations locatives : faisons le point

Toutes les dégradations observables dans le logement au moment de l’état des lieux de sortie ne sont pas imputables au locataire. En effet, certaines sont à la charge du bailleur.

En plus des dégradations dont il est directement responsable, le propriétaire doit prendre en charge les réparations des dégradations dues à l’usure normale du logement (exemple : papier peint décoloré) et à d’éventuelles malfaçons ou vices de construction. Il doit également prendre en charge celles survenues en cas de force majeur ou de cambriolage.

Le locataire doit quant à lui prendre en charge les réparations des dégradations survenues pendant la durée de son bail et dont il est responsable (hormis celles mentionnées ci-dessus, dont le propriétaire à la charge). La plupart du temps le locataire doit ainsi faire des travaux d’entretien, des petites réparations et du remplacement du matériel courant, consécutifs à son usage normal du logement. Les travaux locatifs les plus courants sont précisés dans le texte de loi de 1987, mais la liste proposée n’est pas exhaustive. La loi autorise le propriétaire à exiger du locataire qu’il prenne à sa charge une réparation qui ne figure pas dans la loi : celle-ci doit alors faire l’objet d’une clause supplémentaire insérée dans le contrat de location. Ce guide permet au locataire de repérer les clauses abusives et les clauses légales lors de la lecture et de la signature du contrat de location.  

 

Comment prévenir tout litige concernant la restitution du dépôt ?

Le locataire peut de plusieurs manières réduire les risques de conflit avec le propriétaire, et se prémunir d’une retenue abusive.

La première attitude à adopter est d’être vigilant lors de la rédaction de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Lors de l’état des lieux d’entrée, le locataire doit bien observer l’appartement dans son intégralité, veiller à ce que toute dégradation soit notée, et vérifier que les descriptions soient les plus claires et justes possibles. Le locataire se prémunit ainsi du risque qu’au moment de l’état des lieux de sortie, le propriétaire l’accuse de dégradations qui étaient déjà présentes au moment de l’entrée mais qui n’avaient pas été notées.

💡Pour cela utiliser des modèles d’états des lieux 100% conformes avec la loi ALUR

Le locataire ne doit par ailleurs signer l’état des lieux que s’il est d’accord avec l’intégralité de son contenu. La signature est une preuve de l’accord du locataire concernant le contenu des deux états des lieux et le propriétaire peut donc se servir de cet argument en cas de litige. De plus, ne pas signer l’état des lieux en cas de litige permet au locataire de faire appel à un huissier de justice. Celui-ci peut être mandaté pour effectuer l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Si le recours à l’huissier se fait dans un contexte de litige (l’état des lieux à l’amiable n’a pas été possible), les frais d’huissier sont fixés par la loi et partagés à 50/50 entre le propriétaire et le locataire.

 

Recours en cas de retenue abusive sur le dépôt de garantie

Si le locataire se trouve dans la situation où le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans les délais prévus par la loi ou ne le rend que partiellement sans justification valable (ce qui peut arriver même si toutes les précautions ont été prises), un recours en trois étapes est prévu :

  • Le locataire doit commencer par mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception
  • Sans réponse ou versement du dépôt, le locataire doit saisir par lettre recommandée avec accusé de réception la commission départementale de conciliation. Le rôle de cette commission est d’aider propriétaires et locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges
  • En dernier recours, si une conciliation à l’amiable n’est pas possible, le locataire n’a plus d’autre solution que de porter le litige devant le tribunal d’instance. Il dispose d’un délai de 5 ans pour le faire à compter de la remise des clés

49 Comments

  1. Viguier août 11, 2020 at 4:05

    Bonjour et si l etat des lieux de sortie n est pas remis le jour meme mais recu trois jours plustard pqr mail apres que le proprietaire y ai ajoute des degradations une fois qu il a ete vise par le locataire que faire

    Reply
    1. checkandvisit août 12, 2020 at 3:30

      Bonjour,

      Vous pouvez le contester conformément à la loi ALUR.

      Belle fin de journée, Thibault.

      Reply
  2. Crocozon septembre 9, 2020 at 8:18

    Bonjour, j’ai une question :
    L’état des lieux sortant (ELS) a bien été fait mais par un autre prestataire que l’état des lieux entrant (ELE).
    Le problème est que :
    – l’état de certains éléments n’a pas été mentionné dans l’ELE (ex : toilettes entartrées)
    – l’ELS a mentionné les toilettes entartrées
    – Des frais a notre charge on été imputés

    Je sais que lorsqu’il n’y a pas d’ELE, on considère que le locataire a reçu l’élément neuf et est donc resposable de l’état de ce dernier à la restitution, mais que se passe-t-il lorsqu’il y a un eu un ELS dans lequel on mentionne des états absents de l’ELE ?

    Merci de votre réponse

    Reply
    1. Léa Chauroux septembre 21, 2020 at 10:50

      Bonjour,

      Si l’élément n’est pas mentionné dans l’EDLE, il est considéré comme étant en bon état. Si ce même élément est mentionné dans l’EDLS avec une dégradation ou non propreté, les frais de réparation ou de nettoyage sont effectivement à la charge du locataire.

      Bien cordialement,

      Reply
  3. Loustau septembre 28, 2020 at 2:11

    Bonjour,

    Je me retrouve très embêtée car on m’a prélevé 230€ de frais de ménage pour appartement de 10m2, facture à l’appui. Sur l’EDLS il est stipulé « ménage à faire + vaisselle » car j’avais eu des soucis de transport et n’avait pas eu le temps de finir le ménage. Quels sont mes recours possibles ? La facture me paraît largement démesurée par rapport à l’état de l’appartement (entendons bien par ménage : quelques poussières au sol et dans les placards).
    Merci pour votre aide.

    Reply
    1. Léa Chauroux octobre 9, 2020 at 12:39

      Bonjour,
      Avec une mention dans l’EDLs et une facture de nettoyage, votre propriétaire est dans son droit quand à la retenue sur le dépôt de garantie.
      Néanmoins en cas de désaccord sur le montant des sommes retenues par le bailleur, le locataire vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation ou la juridiction de proximité territorialement compétente[Code de l’organisation judiciaire (COJ) : R231-4].

      En vous souhaitant une bonne journée et bon courage dans vos recherches

      Reply
  4. HERISSON octobre 1, 2020 at 3:30

    Bonjour,

    Je suis en possession de l’EDLS de mon ancien appartement, avec rien annoté dessus, seuls ma signature, et celle du mandataire. Sur L’EDLS, tout est noté en bon état. Seulement mon propriété ne m’a rendu qu’une partie de ma
    caution et retient aujourd’hui encore (depuis le 27 juin) 40€ sur ma caution, sans nous avoir fournis de justificatif. Savez-vous ce que je peux faire, étant donné qu’il me dit qu’on a rendu un appartement sale, mais que rien ne le justifie sur l’EDLS.
    Merci à vous !
    Cordialement, une étudiante en détresse.

    Reply
    1. Léa Chauroux octobre 9, 2020 at 12:26

      Bonjour,
      Le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai maximal de deux mois lorsque la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable. Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire.
      Vous pouvez donc demander à votre ancien propriétaire une justification pour sa retenue.
      En vous souhaitant une bonne journée !

      Reply
  5. Vanessa octobre 13, 2020 at 8:23

    Bonjour,
    J’ai quitté mon appartement en mars 2020 et l’état des lieux de sortie a été fait en mai 2020 car ma propriétaire ne voulait pas de se déplacer juqu’alors en raison du covid.
    L’état des lieux de sortie a été signé par nous deux sans ajout de dégâts par rapport à l’entrée des lieux 5 ans plus tôt (nous avons réparé, changé des ampoules, repeint des murs…tout remis en ordre avec soin avant de partir).
    Aujourd’hui (13/10/2020), elle ne m’a toujours pas restitué le dépôt de garantie car elle m’a indiqué qu’elle ne pouvait pas faire le décompte de charges car l’assemblée générale annuelle du syndic de copropriété n’a toujours pas été fait encore une fois en raison du covid.
    Par message hier soir, elle m’indique qu’elle va devoir faire ce décompte sur le réel de 2019 et pour 2020, elle devra faire un calcul de probabilité et qu’un réajustement sera fait en 2021.
    A-t’elle le droit de conserver encore mon dépôt de garantie sous raison que le décompte de charges n’a pas encore été établi? (Je rappelle que l’état des lieux a été fait il y a près de 5 mois).
    De plus, elle m’indique que des locataires ont emménagé dans l’appartement mi septembre et qu’ils se sont plaintS que le frigo ne refroidissait pas assez. Un technicien serait venu et aurait constaté une fuite de gaz surement dû à un perçage lors du dégivrage. Autrement dit, elle doit supposer m’imputer ce problème. (nous avons laissé frigo/congélateur se dégivrer seuls..)
    L’état des lieux de sortie ayant été signé il y a 5 mois, j’ai lu qu’elle aurait dû me rendre le dépôt sous 1 mois. Peut-elle encore le garder? Peut-elle m’imputer les frais liés à ce frigo constaté 5 mois plus tard? n’est-elle pas hors délai pour la restitution ET pour m’imputer des dégats? Ai-je des recours?
    Merci pour votre aide…
    Vanessa

    Reply
    1. Léa Check & Visit octobre 23, 2020 at 2:37

      Bonjour Vanessa,

      Le propriétaire peut conserver une quote-part du dépôt de garantie représentant au maximum 20% du dépôt de garantie, cela permet au bailleur de régulariser les charges après le départ du locataire, à condition d’y procéder dans l’année de son départ et dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
      Dans votre cas il semble que votre propriétaire ne vous à pas rendu l’intégralité de votre dépôt de garanti.
      Légalement, si aucune dégradation n’est relevée par rapport à l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie, le propriétaire doit restituer au locataire le dépôt de garanti sous 1 mois.
      A défaut de remise dans le délai prévu, le montant de la « caution » due au preneur est majorée d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

      Nous vous conseillons de saisir la commission départementale de conciliation pour régler ce soucis.
      Bon courage à vous !

      En vous souhaitant une agréable journée,
      Bien cordialement,
      Léa

      Reply
  6. SVergnaud octobre 22, 2020 at 1:51

    Bonjour,
    Le 2 octobre 2020 nous avons loué pour 1 nuitée une maison. Le dépôt de garantie de 800 euros nous a été débité le 6 octobre 2020.
    Aucun EDL (Etat des lieux) ni d’entrée ou de sortie n’a été fait. De plus, personne n’était présent tant à notre arrivée qu’à notre départ. Les clés étaient dans un simple boîtier à code et nous les avons restituées dans ce même boîtier. Les lieux ont été restitués dans le même état qu’à la réception, c’est à dire impeccables.
    Par la suite, l’agence de location nous impute de faits de dégradations /détériorations à tords. Ce sont des accusations mensongères. Ils nous envoient par mail un photo de la télévision qui ne fonctionne pas (on ne s’en est pas servi) et une vidéo de la maison saccagée.
    Nous sommes formels sur le fait que durant notre location aucune dégradation n’a été commise de notre part et pensons que cette image et cette vidéo ne correspondent en aucun cas à notre séjour.
    Et maintenant ils nous réclament 2500 euros et menacent de porter plainte.

    Quels sont nos recours ?
    Merci par avance pour votre aide.

    Reply
    1. Léa Check & Visit octobre 23, 2020 at 2:10

      Bonjour SVergnaud,

      Dans le cas d’une location, sans état des lieux de sortie contradictoire, c’est-à-dire signé par le propriétaire et le locataire, ou établi par un huissier, aucune retenue n’est possible sur le dépôt de garantie.

      Vous pouvez vous rapprocher de l’ADIL qui pourra vous aider juridiquement dans votre cas.
      En espérant que vous trouviez une solution!

      Bien cordialement,

      Reply
  7. Julie octobre 24, 2020 at 9:24

    Bonjour ,
    Merci pour vos conseils précieux.
    J’ai une petite question : Suite à un désaccord sur l’état des lieux de sortie réalisé par un prestataire de l’agence immobilière,, j’ai refusé de signer et j’ai appelé un huissier afin qu’il puisse venir le réaliser. L’agence n’a pas souhaité venir à ce nouvel état des lieux et n’ont pas (enfin à ma connaissance) réalisé un autre état des lieux de leur côté.
    Ma question est la suivante : Doivent-ils donc payer la moitié des frais d’huissier en honoraires libres ? 350 euros de payés par mes soins.
    D’avance merci !

    Reply
    1. checkandvisit janvier 28, 2021 at 11:20

      Bonjour Julie,
      Les frais d’intervention d’un huissier de justice dans le cadre d’un conflit suite au refus de signature d’un état des lieux doivent être répartis à 50/50 entre locataire et bailleur. Seule une intervention hors situation conflictuelle peut être à la charge d’une seule parties.

      En vous souhaitant une bonne journée,
      Cordialement

      Reply
  8. AB octobre 28, 2020 at 7:08

    Bonjour,
    J’ai une question concernant mon dépôt de garantie en effet lors del’état des lieux mon propriétaire et moi même étions d’accord sur les quelques dégradions (réalisé le 29/08).
    J’ai reçu hier (le 28/10) mon dépôt de garantie avec une retenue de 245euros. Il y a en face de chaque « dégradations » un forfait sans facture ni aucun autre justificatif. Est-ce que je peux demander à mon propriétaire de me fournir les justificatifs des « forfaits » ? Sachant que je ne pense pas qu’ils correspondent à des factures …
    Merci beaucoup

    Reply
    1. Léa Check & Visit novembre 5, 2020 at 3:36

      Bonjour AB,

      Si vous avez établi et signé un état des lieux de sortie, votre propriétaire est en droit de faire une retenue sur votre dépôt de garantie. Néanmoins vous avez effectivement le droit de demander des factures justifiant cette retenue à votre bailleur. Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire.

      En vous souhaitant une bonne journée,
      Bien cordialement,

      Reply
  9. Felix octobre 28, 2020 at 10:40

    Bonjour,

    Le 16/07/20, j’ai quitté mon appartement loué depuis le 18/11/12.
    Sur l’état des lieux sortant (16/07/20) ne figure qu’une mention « dégradé » pour un petit pan de mur (à peine 5m2) : peinture écaillée près du sol dans la cuisine.
    Le reste de l’appartement est qualifié en « bon état », « état moyen » ou « usage avancé »,les deux derniers se référant à l’usure et vieillissement selon l’état des lieux sortant.

    Le 20 août 2020, je reçois un courrier simple (non reccomandé, sans AR) m’indiquant comme tel le décompte des sommes du 16 juillet 2020 : Retenue totale du dépot de garantie (625e) + 58e de taxe d’ordures ménagères + 125e régularisation de charges 2020 + retenues de réparations locatives 1771e.

    J’ai contesté par courrier recommandé avec AR (reçu chez eux le 9/09) ce montant, en exigeant de leur part un justificatif tel qu’un devis ou une facture.

    Pour réponse le 20 octobre, je n’ai pas reçu de justificatif ni de devis mais un courrier recommandé m’indiquant que mon compte locatif présentait un solde débiteur d’un montant de 1329e qu’ils me remerciaient de bien vouloir leur transmettre.

    Que dois-je faire selon vous ? Mon bailleur est-il tenu légalement et si oui selon quel texte de loi de me fournir un justificatif pour la somme qu’on me facture ?

    Je vous remercie de m’éclairer à ce sujet !

    Reply
    1. checkandvisit janvier 28, 2021 at 11:18

      Bonjour Félix,

      Toute retenue sur le dépôt de garantie doit correspondre au constat établi lors de votre état des lieux de sortie.
      Si les charges retenues contre vous paraissent hors de ce qui a été constaté, alors vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou bien un conciliateur de justice afin de vous expliquer avec le bailleur et trouver un accord amiable. Outre mesure, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Nous vous conseillons de passer d’abord par la CDC gratuite, avant de vous lancer dans une bataille judiciaire coûteuse.

      En vous souhaitant une belle journée,
      Cordialement,
      Matthieu

      Reply
  10. Thomas novembre 2, 2020 at 9:22

    Bonjour

    Quel recours quand l agence de location retient une somme de 200 € alors que les travaux ont été réalisés par nous mêmes. De plus l état des lieux de sortie a été fait par un organisme indépendant qui n avait pas l état des lieux d entrée. Tout à été fait sur ordinateur et aucun document papier n a été fourni après l edls. Malgré nos relances, l agence ne fournit aucun justificatif (devis ou facture) des sommes prélevées sur le dépôt de garantie. Remise des clés le 14 août et la nouvelle locataire l a intégré le 17 août. Impossible que les travaux ( refection des murs) aient été faits puisque le 15 août était férié et le 16 août un dimanche. J ai contacté la locataire actuelle qui me confirme qu aucun travaux n à été réalisés.

    Reply
    1. Léa Check & Visit novembre 5, 2020 at 2:30

      Bonjour Thomas,

      Le fait que l’état des lieux ai été fait sans l’état des lieux d’entrée n’est pas un problème ni l’absence de document papier. Néanmoins, l’avez vous reçu de façon électronique et surtout l’avez vous signé ? En Effet, la signature est une preuve de l’accord du locataire concernant le contenu des deux états des lieux et le propriétaire peut donc se servir de cet argument en cas de litige.
      Nous vous conseillons de contacter l’ANIL / l’ADIL qui pourront vous aider dans votre cas et contester une retenue abusive de garantie.

      En vous souhaitant bon courage,
      Bien cordialement,
      Léa

      Reply
      1. Manal novembre 9, 2020 at 5:28

        Bonjour,

        Je vous écris pour m’orienter sur la procédure à suivre dans le cas ou on est en tant que locataires en désaccord avec la retenue prise en compte par le propriétaire sur le dépôt de caution à l’entrée.
        On a été facturé du service de nettoyage de 600€ ( l’appartement à notre départ était en très bon état avec néanmoins de la poussière et mal nettoyé comme le PV de constat de l’huissier explique mais cela ne peut justifier le montant facturé ( facture qui nous paraît fausse ne respectant nullement les informations de base sur le fournisseur et ses identifiants légales)
        + changement de la barre de douche et du pommeau de douche de 144€ alors que sur le PV est bien clair qu’on les a laissé en bon état de fonctionnement.

        Merci pour votre aide

        Reply
        1. checkandvisit janvier 28, 2021 at 10:51

          Bonjour Manal,

          Toute retenue sur le dépôt de garantie doit correspondre au constat établi lors de votre état des lieux de sortie.
          Si les charges retenues contre vous paraissent hors de ce qu’il a été constaté, alors vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou bien un conciliateur de justice afin de vous expliquer avec le bailleur et trouver un accord amiable.

          En vous souhaitant une belle journée,
          Cordialement,
          Matthieu

          Reply
  11. Moi78580 novembre 20, 2020 at 11:16

    Bonjour,
    Mon agence vient de me rendre 3 mois et demi après mon dépôt de garanti, après 2 recommandés et une demande de paiement de pénalités de retards. Lors de l’état des lieux de sorti, on m’avait dit que tout était ok.
    Je reçois ce jour mon dépôt de garantie sans les indemnités de retard réclamées (10% soit 100 euros) et avec une déduction de 50 € pour:

    – Traces légères de tartre dans les toilettes 20 €
    – Un mini arbuste mort dans le jardinet (déjà mort à mon entrée dans le logement car le jardinet était un espace boueux avec des arbustes sans feuille venant d’être plantés ) pour 30 €

    Sans aucune justification autre, ni facture.

    Mon état des lieux d’entrée ne mentionne pas l’état de propreté de l’appartement qui était neuf mais sale (livraison après chantier), et la présence d’arbustes/ ni l’état du jardinet n’y figure même pas.

    Je trouve cette retenue abusive 3 mois et demi après avec le retard qu’ils ont eu et surtout une volonté de retenir quelque chose « pour dire ».

    Comment puis obtenir mes pénalités de retard et contester cette retenue abusive en ayant du poids car mes recommandés sont restés, jusque ici sans retour et ils s’en fichent royalement de mon avis et de mes demandes pour rester poli.

    Merci par avance

    Reply
    1. checkandvisit janvier 28, 2021 at 10:47

      Bonjour Moi78580,
      Une retenue sur le dépôt de garantie doit être :
      – Justifiée par un devis au préalable
      – Ce devis doit être transmis dans les deux mois après la remise des clés.
      Effectivement dans votre cas, ce n’est pas réglementaire.
      Pour faire valoir vos droits, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice avant possiblement d’en arriver aux instances juridiques.
      Vous pouvez également contacter l’ADIL qui pourra vous apporter un avis pertinent.

      En ce qui concerne le fait que certains éléments ne sont pas mentionnés dans votre état des lieux d’entrée, la loi considère que vous avez 10 jours pour apporter des modifications sur votre état des lieux d’entrée après signature. Si passé ce délais aucune modifications ont été apportées, alors les éléments absent sont considérés comme étant reçu en bon état de réparation, de fonctionnement et de propreté.

      En vous souhaitant une bonne journée,
      Cordialement,
      Matthieu

      Reply
  12. Segalen novembre 26, 2020 at 12:55

    Bonjour !
    Mon agence immobilière a mis deux mois moins 1 jour à m’envoyer le dépôt de garantie.
    Ils m’ont conservé quelques centaines d’euros pour :
    – deux clés manquantes (que je leur ai envoyé par la poste deux jours après l’état des lieux), donc ils doivent me rembourser
    – une estimation des charges locatives car le propriétaire n’a pas encore fourni ces justificatifs.
    Voilà ma question : lors du remboursement des clés + du possible remboursement du trop pris des charges locatives, puis-je demander à l’agence immobilière les 10% conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, puisque ce remboursement arrive plus de deux mois après l’état des lieux de sortie ?
    Merci beaucoup

    Reply
    1. Léa Check & Visit décembre 8, 2020 at 2:41

      Bonjour Segalen,

      C’est un cas un peu particulier que vous décrivez la, on peut quand même dire qu’ils ont respectés les deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie à temps. Je dirais que pour la somme des clés manquante c’est un oubli et ils devraient vous restituer ce montant. Néanmoins, factuellement ces clés étaient bien manquante à l’état des lieux …

      En ce qui concerne l’estimation des charges locatives, une fois l’arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire doit procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit. De fait, si le syndic n’a pas encore réalisé l’arrêté des comptes, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum de votre dépôt de garantie.

      En vous souhaitant une agréable journée,
      Bien cordialement,
      Léa

      Reply
  13. Nicolas janvier 4, 2021 at 8:08

    Bonjour à vous,
    Mon propriétaire ne veut pas me rendre l’intégralité de la caution: état d’usure des plaques de cuisson, du plan de travail et m’a envoyé des captures d’écran d’une gaziniere sur internet pour justifier les sommes à soustraire de la caution sans autre justificatif. Est-il dans ses droits ?
    Merci à vous par avance
    Cordialement

    Reply
  14. Nicolas janvier 4, 2021 at 9:05

    Bonjour à vous,
    Mon propriétaire ne veut pas me rendre l’intégralité de la caution: état d’usure des plaques de cuisson, du plan de travail et m’a envoyé des captures d’écran d’une gaziniere sur internet pour justifier les sommes à soustraire de la caution sans autre justificatif. Est-il dans ses droits ?
    Merci à vous par avance

    Reply
    1. checkandvisit janvier 28, 2021 at 10:10

      Bonjour Nicolas,

      Toute retenue sur le dépôt de garantie doit :
      – se justifier via un devis émis par un professionnel
      – être transmis au locataire dans les deux mois après la restitution des clés.
      Si un de ces deux critères n’est pas respecté, alors la retenue ne peut se faire.

      En vous souhaitant une bonne journée,
      Cordialement

      Reply
  15. Gregory janvier 10, 2021 at 10:21

    Bonjour,

    Mon ancienne agence de location a ponctionné 396 euros sur la remise de mon dépôt de garantie pour recouvrir une tache, qui était déjà présente à mon entrée dans les lieux (précisé dans l’état des lieux + photo à l’appuie) et un avis plus que positif sur l’état des lieux de sortie. Je leur ai alors demandé un remboursement de ce montant.
    Depuis 1 mois, plus aucune réponse de leur part.
    J’ai adressé une lettre AR stipulant pour désaccord. Pas de réponses.
    Quel recours s’offrent à moi s’il vous plait ?
    Merci d’avance pour votre retour,

    Reply
    1. checkandvisit janvier 28, 2021 at 8:35

      Bonjour Grégory,
      Si la tache est bien mentionnée sur votre état des lieux d’entrée alors la retenue sur le dépôt de garantie n’est pas permise.
      De plus, dans le contexte d’une retenue, celle ci doit être justifié par un devis transmis au locataire.
      Dans votre cas il serait préférable de contacter la commission départemental de conciliation ou un conciliateur de justice.

      Cordialement,

      Reply
  16. Martinus janvier 26, 2021 at 4:53

    Bonjour,
    l’état des lieux d’entrée à été réalisé par une agence, mais la sortie par le propriétaire.
    Depuis il n’arrête pas de m’indiquer que l’appartement est sale, pourtant nous avons passé un WE à le nettoyer et le placage des meubles de la cuisine (+10 ans) qui se décolle et qui casse. le propriétaire est un maniac du ménage (un fou) qui trouve toutes les excuses pour faire venir, soit-disant une agence. La haie extérieure à étée coupé en octobre et la en janvier il dit que ce n’est pas bon…. que faire devant des gens d’aussi mauvaise foi, qui veulent juste garder la caution. Petit détail, nous avions un accord sur un forfait de 200€, le lendemain il me tél pour me dire que cela ne suffisait pas et qu’il voudrait 50€ de plus. Pour avoir la paix je lui ai donné mon accord pour la somme de 250€ de retenue pour cloture du tout solde. Aujourd’hui il me rapelle pour me dire que le placard de cuisine, pour la réparation c’était 150€ avec facture ou 110€ au black….
    Que faire contre ce genre de truand ?

    Reply
    1. Léa Check & Visit janvier 27, 2021 at 3:29

      Bonjour Martinus,

      Le fait que l’état des lieux d’entrée et de sortie n’ont pas été fait de la même façon ne pose pas de problème. Ce qui importe, c’est que le document soit signé par le locataire (vous) et le propriétaire (ou son représentant comme l’agence par exemple).
      En ce qui concerne le nettoyage et l’entretien du jardin, ils sont effectivement à la charge du locataire. Néanmoins, tout comme pour le placard de la cuisine, il faut que leurs dégradations soient constatées dans l’état des lieux de sortie que vous avez établit avec lui. Afin de prélever sur votre dépôt de garantie, il doit également vous présenter un devis ou facture correspondante.

      En vous souhaitant une agréable journée,
      Cordialement,

      Reply
  17. Divine février 12, 2021 at 10:52

    Bonsoir,

    J’ai une question. Je viens de quitter un appartement il ya deux semaines. La propriétaire n’a pas fait un état de lieu écrite. La retenue sur la garantie locative était verbale. Le montant qu’elle veut retenir me semble très élevée. Aucun document n’a été signé( à part les relevés compteur). Il est vrai que le déménagement s’est fait dans un délai très court. J’ai donc pas eu le temps de nettoyer à fond la maison. Elle veut retenir 600 euros juste pour le nettoyage. C’est qui me semble énorme. Je lui ai demandé un devis. En coulisse, j’apprends qu’elle veut d’abord faire les travaux ( il y’avait une inondation chez le voisin, il ya 4 ans. Ce qui nécessite des travaux avec de louer la maison). Ce qui veut dire qu’elle va me facturer le nettoyage de ces travaux ( je n’étais pas à l’origine de l’inondation). Que me conseillez vous de faire ?

    Excellent week-end à tous.

    Reply
    1. Léa Check & Visit février 17, 2021 at 9:03

      Bonjour Divine,

      En l’absence d’état des lieux de sortie, on estime que le locataire a rendu le logement en bon état. Le propriétaire ne pourra en principe retenir aucune somme sur le dépôt de garantie, même si des dégradations ont été relevés après votre départ.

      Bien cordialement,
      Léa

      Reply
  18. skrzypczak mars 1, 2021 at 10:58

    bonjours,

    J’ai besoin un renseignement?

    mon propriétaire ma retenue 457,12€ sur 600€ au niveau de la caution
    Il ma fais un virement de solde de 173€

    Mais malheureusement je ai pas toujours recu les justificatifs de sa part….
    J’ai quité sont logement depuis le 31 octobre 2020 nous somme le 1 mars 2021 est toujours pas de justificatif.

    J’ai essayer de revenir plusieurs fois ver lui pour qu’il puisse me transmettre c’est justificatif par mail, mais rien n’y a fait.

    quelle sont les démarches a prendre vue ma situation?
    merci avance pour votre retour.
    cordialement.

    Reply
    1. Léa Check & Visit mars 3, 2021 at 4:07

      Bonjour Skrzypczak,

      Nous vous conseillons de commencer par mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie ou de présenter les justificatifs de la retenue par lettre recommandée avec avis de réception.
      Sans réponse réponse de sa part vous pourrez saisir par lettre recommandée avec accusé de réception la commission départementale de conciliation.

      En vous souhaitant une agréable journée,
      Bien cordialement,

      Reply
  19. Camille mars 4, 2021 at 10:29

    Bonjour,

    Nous avons fait l’état des lieux de sortie et la remise des clés de mon appartement le 24 juin.
    J’ai égaré les clés de la boîte aux lettres et je me suis proposée pour prendre en charge le remplacement de la serrure de mon côté (proposition qu’ils ont décliné).
    J’ai demandé l’état d’avancement du remboursement du dépôt de garantie le 15 juillet, puis une relance le 4 septembre ce à quoi ils m’ont répondu qu’ils attendaient une facture pour la boîte aux lettres de leur prestataire afin de me rembourser. J’ai fais une relance en novembre (sans réponse) puis un courrier fin décembre (sans réponse). J’ai fais une ultime demande par mail et voici leur réponse : Le remplacement de la boite aux lettres a été très long…
    Nous avons la facture celle ci s’élève a 539 Euros TTC.
    En copie de ce mail, il y a une facture datant du 07 janvier 2021 mentionnant un devis datant du 15 septembre 2020. Sur le détail du devis, il est noté :
    -Dépose de la boite aux lettres (porte arrachée )
    -Remplacement à l’identique.
    -Pose d’une nouvelle serrure.

    Je ne comprend pas pourquoi il y a eu un remplacement de boîte aux lettre au lieu du remplacement de la serrure. Je trouve le prix exorbitant. Du plus, la justification de leur retard n’est pas valable au vu des dates mentionnée sur la facture. Cela fait plus de 8 mois que l’affaire traîne. Que puis-je faire ?

    Reply
    1. Léa Check & Visit mars 8, 2021 at 2:08

      Bonjour Camille,

      Effectivement le délais est très long. Sachez que si le dépôt n’est pas rendu dans les délais prévus par la loi (deux mois dans votre cas), des intérêts doivent être versés au locataire. Ils s’élèvent à 10% du loyer par mois de retard entamé.
      7 mois de retard pour vous.

      Il semble que la porte ai été arrachée, de fait ils ont du changer l’intégralité de la boîte à lettre.

      En vous souhaitant une agréable journée,
      Bien cordialement,

      Reply
  20. Claire C mars 9, 2021 at 5:38

    Bonjour,

    Locataires d’une maison (livrée neuve) pendant 7 mois, nous avions rdv pour l’état des lieux de sortie hier et cela s’est très mal déroulé puisque l’agent immobilier a interrompu l’état des lieux au bout de 10 min et souhaité appelé un huissier pour faire un rapport (bien que nous ayons mentionné plusieurs fois à l’oral que nous étions prêts à engager une autre société de nettoyage si la propreté n’était pas jugée suffisante et/ou faire les menus réparations le jour même afin de clore le sujet). Aucune discussion possible…les cartes semblaient jouées d’avance.

    Les photos attesteront que la maison est en bon état général, et propre, mais si on cherche, on trouve des petites rayures et accrocs sur certains murs. Nous avions toutefois fait appel à une femme de ménage professionnelle pendant 2 jours.

    Nous avons 6.000 EUR de caution et sommes convaincus qu’elle fera tout pour garder cette somme avec des demandes exubérantes de type remplacer tout un tiroir de cuisine pour un minuscule accroc ou repeindre l’intégralité des murs en blanc car il y a quelques traces de mains. Nous avons pris des photos de tout ce qui a été remonté, mais l’huissier s’attachait à tous les points de détails de type micro-taches.

    Ma question est la suivante: dans quelle mesure les réparations/la propreté peuvent-ils nous être imputés? par exemple, est ce qu’on peut exiger d’un locataire qu’il finance la peinture de l’intégralité d’un mur s’il y a des traces de doigts?
    Aussi, pouvons nous contester les montants qui nous serons prélevés de la caution (elle enverra des devis certainement disproportionnés)?

    Merci par avance

    Reply
    1. Léa Check & Visit mars 17, 2021 at 12:08

      Bonjour Claire,

      L’état des lieux établit par un huissier n’est pas contestable. De fait si ce dernier a relevé des micro-taches au moment de l’EDL, leur nettoyage peut vous être imputé.
      Si vos murs comportent des traces de doigts et qu’elle n’était pas présentent à l’entrée du logement, c’est malheureusement que ce dernier n’a pas été nettoyé suffisamment. Les réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987 indiquent qu’en tant que locataire, vous êtes tenu de garder en état le logement et propre.
      Nous vous conseillons d’attendre de recevoir les devis et factures afin de pouvoir aviser à ce moment des demandes de votre propriétaire.

      En vous souhaitant une agréable journée,
      Bien cordialement,

      Reply
  21. QUESNEL mars 22, 2021 at 2:40

    Bonjour. J’ai quitté mon logement. Mon propriétaire me retient sur ma caution l’augmentation des loyers qu’il n’a jamais fait depuis 4 ans.
    A t’il le droit..?
    Merci
    Cordialement

    Reply
    1. Léa Check & Visit mars 26, 2021 at 10:37

      Bonjour,

      Le propriétaire à le droit d’augmenter le loyer mais c’est sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location et que le bailleur ait exprimé sa volonté de réviser le loyer dans les délais (un an à compter de la date de révision)
      « La loi Alur de mars 2014 énonce que si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté de réviser le loyer du logement dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, il perd le bénéfice de la clause d’indexation, si la révision n’a pas lieu chaque année, le bailleur en perd le bénéfice ».

      Vous pouvez trouver d’autres informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

      Bien cordialement,

      Reply
  22. Amara mars 27, 2021 at 11:10

    Bonjour,
    J’ai rendu mon logement le 2 janvier. Je reçois le 25 mars ma caution avec déduction pour un remplacement du réservoir des toilette. Celui ci était fissuré et recollé à mon entrée des lieux mais il n’apparaissait pas sur l’ELD. Est ce que je peux demander à l’agence immobilière d’être de bonne fois et de vérifier l’ancien ELD des locataires m’ayant précèdé ? Ou bien est ce que leur retard de restitution de caution s’élevant à 2 mois et 25 jours peut annuler cette retenue n’ayant pas était avisée dans les délais ? Que puis-je faire svp. Merci d’avance

    Reply
    1. checkandvisit avril 12, 2021 at 1:22

      Bonjour Amara,

      Si ce n’était pas mentionné sur l’état des lieux d’entrée, alors en principe la retenue est possible. Tout locataire peut modifier son état des lieux d’entrée dans les 10 jours après la réalisation de ce dernier.
      Afin de faire une retenue sur le dépôt de garantie, un devis ou une facture doit être transmis au locataire dans les deux mois après la restitution des clés comme justification. Si ce n’est pas fait, alors la retenue devient possiblement contestable.

      Cordialement,
      Matthieu

      Reply
  23. AntF avril 2, 2021 at 4:09

    Bonjour,
    J’ai plusieurs questions.
    1/ Lors de la signature de mon bail le 18 août 2020, mon bailleur m’a accordé spontanément et oralement une remise de loyer pour les jours restants du mois d’août, en me demandant en contrepartie de ne déclarer mon occupation du logement qu’à compter de septembre (ce qui m’a fais perdre le bénéficie d’un mois d’APL).
    Néanmoins, à la suite de l’état des lieux de sortie le 28 février 2021 (aucune dégradation constatée), il m’a restitué le 27 mars 2021 mon dépôt de garantie en retenant le loyer pour la période du 18 au 31 août. Il m’a annoncé qu’il ne pouvait m’accorder la remise de loyer pour des raisons administratives.
    La remise de loyer n’a pas été formalisée par écrit. Pensez-vous qu’il soit possible de démontrer son existence et la mauvaise foi de mon locataire par un faisceau d’indices (aucune lettre de relance en 6 mois, aucune sollicitation de ma caution, tous mes loyers ont été payés le 2 du mois, ma déclaration à la CAF en septembre) ?

    2/ A défaut de pouvoir prouver la remise de loyer, je m’interroge sur la régularité de la retenue :
    → premièrement, il calcule le loyer dès la prise d’effet du bail, le 18 août, alors que l’état des lieux et donc la remise des clés n’a eu lieu que le 20 août ;
    → deuxièmement, il utilise une méthode de calcul erronée : (12 mois x loyer / 365 jours) x jours d’occupation, alors qu’il devrait s’agir de : loyer / 31 (mois d’août) x jours d’occupation. Cette méthode me serait plus favorable.

    3/ Enfin, l’art 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à défaut de restitution dans le délai d’1 mois, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’intérêts de retard (10% du loyer par mois). S’il y a bien restitution dans ce délai mais qu’il y a une retenue abusive, puis-je bénéficier de ces intérêts de retard tant que mon bailleur ne me restitue pas les sommes indûment prélevées ?

    Merci pour votre site très utile,
    Cordialement,

    Reply
    1. checkandvisit avril 12, 2021 at 12:41

      Bonjour AntF,

      Tout accord non écrit et non signé ne peut être pris en compte légalement. Cela revient à une parole contre une autre et malheurseument nous ne pouvons vous aider sur cette partie.
      Concernant la retenue, voici ce que nous pouvons vous indiquer :
      – La date de départ à prendre en compte est bien la date du début du bail et pas celle de l’état des lieux
      – la restitution du dépôt de garantie est cadrée de la manière suivante :
      1 mois max si aucune retenue est à prévoir
      2 mois max si une retenue est à prévoir. Dans ce contexte, la responsabilité du locataire doit être prouvée par la comparaison des deux états des lieux. Un devis ou facture doit être transmis pour justifier la retenue. Si aucun documents n’est transmis dans les temps, alors la retenue ne peut se faire. A préciser que le timing est valable à partir du jour de la restitution des clés.
      Les 10% s’appliquent uniquement dans le cadre d’un retard de restitution selon les critères précédemment énoncés. Pour des questions de dépôts de garantie vous pouvez contacter la commission de conciliation de votre département ou un conciliateur de justice pour tendre vers un accord amiable entre les deux parties si vous estimez que la retenue est abusive.

      Concernant le calcul du loyer, vous devriez vous diriger vers l’ADIL de votre département afin de leur exposer les faits. Ils pourront vous apporter réponse et seront plus experts sur des questions relevant du loyers.

      Cordialement,
      Matthieu

      Reply
  24. lebret avril 4, 2021 at 1:59

    Bonjour,

    lors d’une location saisonnière, le bac de douche (plastique) s’est fendu sous mes pieds. J’ai immédiatement informé le propriétaire. Il est indiqué sur l’état des lieux la valeur de la douche (800€) sans prise en compte de l’ancienneté. Le propriétaire a encaissé le chèque de caution de 2000€. Que dois je faire et sur quel texte me baser.

    Merci

    Reply
    1. checkandvisit avril 9, 2021 at 5:35

      Bonjour,

      Malheureusement Check & Visit n’est pas spécialisé dans la location saisonnière. Nous pouvons cependant faire le parallèle avec la location de résidence principale. Peut être que cela vous sera utile.
      Vous pouvez contacter la commission de conciliation ou un conciliateur de justice pour vous accompagner. C’est gratuit et favorise les arrangements amiables.
      Si le montant de la douche à été indiqué à 800€ alors il n’y a pas de raison que les 2000€ soit encaissé en principe. Attention toutefois à prendre en compte les possibles frais de déplacement d’un pro et la main d’œuvre éventuelle.
      Pour toute retenue, un devis ou une facture doit être transmis au locataire pour la justifier.
      Le texte de loi qui régit les dépôt de garantie est la loi ALUR 2014.

      Cordialement

      Reply

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