Réalisé à l’entrée ou à la sortie du locataire, l’état des lieux s’inscrit comme une étape indispensable dans le processus de location immobilière. Il permet de constater l’état de chaque pièce du bien et des équipements qui le composent. Lorsqu’il est réalisé par un professionnel de la gestion locative comme vous, un expert spécialisé, ou encore un commissaire de justice, cette intervention engendre des frais. Il est parfois difficile de les quantifier et de proposer un prix juste pour le bailleur et le locataire. Sachant que celui-ci est encadré par la loi. Quels sont les prix d’un état des lieux en 2024 ? Toutes les informations nécessaires pour y répondre se trouvent dans cet article.
L’encadrement par la loi des prix d’un état des lieux pour les pros de l’immobilier
L’état des lieux n’est pas un acte obligatoire. Néanmoins, il est fortement recommandé pour éviter tout conflit entre le locataire, le propriétaire et votre agence. Un acte essentiel qui permet de protéger l’ensemble des parties prenantes. Sachant que seule la prestation à l’entrée peut-être facturée au locataire.
Les prix des honoraires par zones géographiques
En général, les agences immobilières ne proposent pas la réalisation de l’état des lieux d’entrée seul. Il est inclus dans les honoraires comportant :
- L’organisation des visites
- La création du dossier de location
- La rédaction du bail
- La réalisation de l’état des lieux d’entrée
Le décret n° 2014-890, paru le 1er août 2014, plafonne le montant des honoraires (hors état des lieux) selon la localité du logement. Trois tarifs sont en vigueur depuis 2022 :
- 12€/m² dans les « zones très tendues »
- 10€/m² dans les « zones tendues »
- 8€/m² pour le reste de la France
En revanche, le prix d’un état des lieux est réglementé et plafonné à hauteur de 3€/m² TTC sur l’ensemble du territoire français. Au total, les honoraires d’agence sont de :
- 15€/m² dans les « zones très tendues »
- 13€/m² dans les « zones tendues »
- 11€/m² pour le reste de la France
EXEMPLE
pour un logement de 40m² à Paris (zone très tendue)
L’ensemble des frais d’agences pour le locataire s’élève à 15 x 40 = 600 €
Le prix d’un état des lieux d’entrée facturé au locataire est de 3 x 40 = 120 €
Les règles à respecter pour facturer un état des lieux
La facturation de l’état des lieux d’entrée est à répartir entre le propriétaire et le locataire. Le montant à régler par le locataire ne peut excéder le montant payé par le propriétaire. Soit la moitié dans une limite de 3 € par m².
EXEMPLE
avec un logement de 40m² (valeurs non-représentatives)
Si le prix d’un état des lieux = 250 €, le locataire réglera au maximum 120 € car 3 x 40 = 120 (limite à 3/m²)
Si le prix d’un état des lieux = 200 €, le locataire réglera au maximum 100 € car il ne peut pas payer plus que le propriétaire
Missionner un commissaire de justice pour réaliser vos états des lieux
Depuis le 1er juillet 2022, la nouvelle profession de commissaire de justice remplace désormais celle d’huissier de justice. En tant que représentant de l’État, il est en mesure de réaliser un constat locatif loi de 1989 lors de l’entrée et de la sortie des locataires.
Dans quels cas faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice, qu’il y ait un risque de litige ou non. En revanche, si le propriétaire ou le locataire conteste l’état des lieux, sa présence est obligatoire. Le commissaire de justice sera chargé de proclamer le verdict final qui sera incontestable pour l’ensemble des parties prenantes. Mandaté par l’État, ses remarques et ses décisions sont considérées comme neutres et objectives.
Le prix d’un état des lieux d’entrée réalisé par un commissaire de justice
Lorsque vous mandatez un commissaire de justice pour un état des lieux d’entrée, le prix est variable selon la superficie du logement :
De votre côté, la facturation est soumise aux mêmes conditions que si vous réalisez l’état des lieux vous-même. Le montant demandé au locataire ne doit pas dépasser celui payé par le propriétaire, dans une limite de 3 €/m².
Les bénéfices d’un expert des états des lieux
Pour externaliser vos états des lieux, vous pouvez faire appel à des professionnels expérimentés : indépendant, franchisé, ou encore filiale de grands groupes immobiliers. Au même titre que le commissaire de justice, ils ont pour rôle d’être impartial et objectif.
Bien choisir son partenaire d’état des lieux pour votre gestion locative
Parmi les professionnels du secteur, il peut être difficile de s’y retrouver et de savoir à qui accorder sa confiance. Car nous le savons, déléguer les états des lieux de son parc locatif n’est pas un choix anodin. Vous devez vous assurer de pouvoir exploiter les données qui en découlent pour évaluer l’état du bien avec justesse. L’objectif étant de déterminer sa vétusté et le montant des éventuelles réparations à répartir entre le locataire et le propriétaire, le tout sans mener au litige.
Les prix peuvent varier d’un prestataire à un autre. Tout dépend de ce que comprend la prestation et des bénéfices que vous allez en tirer.
Les avantages de la solution Check & Visit
La plateforme Check & Visit vous permet de déléguer simplement un état des lieux. Réalisé par un agent.e spécialisé.e (appelé.e Checker), chaque prestation est encadrée, détaillée et illustrée par plus de 250 photos par état des lieux. Pour vous assurer une fiabilité optimale, les états des lieux sont :
- horodatés ;
- géolocalisés ;
- cryptographiés ;
- certifiés RGS* pour une valeur juridique probante.
Vous pouvez faire appel aux experts Check & Visit pour vous accompagner sur la comparaison entre l’entrée et la sortie du locataire ou encore la numérisation en 3D de votre parc locatif. De quoi évaluer minutieusement la vétusté d’un bien et relouer rapidement, évitant au maximum les vacances locatives.
Le choix d’externaliser vos états des lieux, c’est avant tout :
- un gain de temps considérable permettant à vos équipes de se concentrer sur d’autres tâches importantes ;
- moins de litiges, impliquant inévitablement des frais, grâce à des états des lieux impartiaux ;
- de meilleurs retours d’expérience visant à améliorer l’image de marque de votre agence et, par conséquent, augmenter la prise de mandats.
Pour l’évaluer avec précision, vous pouvez prendre contact avec un expert Check & Visit qui se chargera de vous présenter nos solutions en fonction de votre typologie d’agence et de votre volumétrie d’états des lieux.
