Qu’il soit à l’entrée du locataire dans un logement ou à sa sortie, l’état des lieux s’inscrit comme une étape obligatoire. Il permet, comme son nom l’indique, de constater l’état du logement et des différents équipements présents à l’intérieur de celui-ci. Un état des lieux est réalisé à l’entrée du locataire puis un état des lieux contradictoire est réalisé à sa sortie. Lorsqu’il est réalisé par un professionnel comme un huissier de justice, un agent immobilier etc… Cette intervention engendre des frais d’état des lieux qui, parfois, est assez difficile à quantifié. Qui sont ces professionnels et quels sont les prix d’un état des lieux pour cette année 2019 ? Vous trouverez dans cet article les informations nécessaires pour répondre à vos interrogations.

Prix d’un état des lieux en 2019

 

Prix d’un état des lieux à l’amiable entre propriétaire et locataire

La plupart du temps, propriétaire et locataire réalisent l’état des lieux d’entrée de façon amiable. C’est de loin la manière la moins onéreuse (quoi que…) puisque le prix d’un état des lieux d’entrée, dans ce contexte, est nul. Autrement dit, réaliser un état des lieux amiable et sans intermédiaire n’engendre pas de coûts financiers ni pour le propriétaire, ni pour le locataire.
Il en est de même pour le prix d’un état des lieux de sortie réalisé de façon amiable comme précédemment mentionné.

⚠ L’absence de frais concerne uniquement la réalisation de l’état des lieux en tant que tel. Il est possible que des frais de transport, de stationnement ou la prise d’un jour de congé soient nécessaire. Pensez-y !

Ce que dit la loi :

Pour un état des lieux de sortie amiable, la loi stipule qu’aucun frais ne peut être à la charge du locataire sauf si la venu d’un huissier est indispensable (pour cause de litige). Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, se référer à la ligne « k) ». Aussi, toute clause faisant figurer la facturation de l’état des lieux de sortie sur le bail de location est définie comme abusive. De ce fait, elle n’a aucune valeur écrite.

Avantages et inconvénients :

Concrètement, réaliser son état des lieux d’entrée de cette manière présente certain avantage notamment la non-facturation pour les deux parties.
Cependant, cette façon de faire présente certains inconvénients. D’une part, elle demande beaucoup de temps au propriétaire et nécessite le déplacement de celui-ci. D’autre part, le propriétaire particulier aura tendance à avoir une vision globale de son bien et non une vision détaillée. Nous voulons dire par là que le propriétaire aura du mal à prendre du recul quant à l’état précis du logement. De fait, le rapport d’état des lieux produit peut sembler assez imprécis. Rappelons qu’il est très important d’émettre un état des lieux, d’entrée ou de sortie, très précis car celui pose les bases des responsabilités locatives du locataire, mais aussi du propriétaire.

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Prix d’un état des lieux réalisé par expert en état des lieux

Il est possible de faire appel à des experts en état des lieux : indépendant, franchisé, ou filiale de grands groupes immobiliers… il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Ni de savoir à qui faire confiance.

Check & Visit : qu’est-ce que c’est ?

Check & Visit est une plateforme en ligne où il est possible de déléguer simplement un état des lieux. Créée par une équipe de propriétaires qui a souhaité trouver une solution à un besoin récurrent : les états des lieux.  Notre plateforme permet aux propriétaires d’externaliser et de déléguer leur état des lieux à un expert en état des lieux. Nos experts s’occupent de tout : organisation et réalisation.

Finis le stress engendré par l’état des lieux : restez tranquillement chez vous, prenez du temps pour vous en nous confiant vos états des lieux. Avant, pendant, et après vous bénéficiez d’un service client dédié disponible et humain.

Chaque état des lieux est :

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Pour vous assurer une fiabilité optimale, les états des lieux Check & Visit sont :

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Pour ce faire c’est très simple : il vous suffit de réserver en ligne sur notre site www.checkandvisit.com ou directement par téléphone au 02 30 96 48 78.

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Prix d’un état des lieux réalisé par une agence immobilière

Une agence immobilière classique ne propose pas la réalisation de l’état des lieux seul. Le prix d’un état des lieux d’entrée est englobé dans ce qu’on appelle les honoraires d’agences. Ces honoraires comportent plusieurs choses :

  • ⏱ L’organisation des visites
  • 📂 La création du dossier de location
  • 📝 La rédaction du contrat de location appelé aussi le bail
  • 🔎 La réalisation de l’état des lieux d’entrée

La localité d’un logement plafonne le montant des honoraires (hors état des lieux). En effet, 3 tarifs sont en vigueur en ce début d’année 2019 :

En revanche le prix d’un état des lieux est réglementé et plafonné hauteur de 3€/m², et ce, sur l’ensemble du territoire. Ainsi, les honoraires d’agence sont de :

  • – 15€/m² dans les « zones très tendues »
  • – 13€/m² dans les « zones tendues »
  • –  Sinon 11€/m² pour le reste de la France

📌 Exemple : pour un logement de 40m² à Paris (zone très tendue)
L’ensemble des frais d’agences pour le locataire s’élève à 15 x 40 = 600 €
La prix d’un état des lieux d’entrée facturé au locataire est de 3 x 40 = 120€

Ce que dit la loi :

La facturation est à partager par les des deux parties (propriétaire et locataire). Dans ce cas, le montant à régler par le locataire ne peut excéder le montant payé par le propriétaire (soit la moitié) dans une limite de 3€/m².

📌Exemple avec un logement de 40m² (valeurs non-représentatives)
Si le prix d’un état des lieux = 250€, le locataire réglera au maximum 120€ car 3 x 40 = 120 (limite à 3/m²)
Si le prix d’un état des lieux = 200€, le locataire réglera au maximum 100€ car il ne peu pas payer plus que le propriétaire

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1 Comment

  1. Pinql mai 17, 2018 at 1:05

    Merci pour toutes ces infos. Quand on n’y connait rien, c’est bien utile !

    Reply

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