Modèle état des lieux gratuit appartement – 100% conforme loi ALUR

Vous êtes propriétaire bailleur, et vous recherchez un modèle d’état des lieux pour location vide ou bien un modèle d’état des lieux pour une location meublée ? Nous vous proposons un ensemble de modèles d’état des lieux gratuits conforme à la loi ALUR pour toutes vos locations.

Tout comme vous, en tant que propriétaires, nous en avons souvent cherché, cependant à chaque fois il manquait une ou deux informations afin que cela soit 100% conforme à la loi ALUR.

C’est pour ça que nous avons voulu, proposer des modèles d’états des lieux gratuits du studio au T6 en respectant la loi ALUR de A à Z.

Que votre location soit vide ou meublée, vous pouvez utiliser nos modèles .pdf à imprimer pour réaliser les états des lieux de vos locations.

Modèle état des lieux loi ALUR à imprimer

Aperçu Modèle État des lieux

État des lieux modèle pour studio 

Modèle à imprimer pour une location vide :
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Modèle à imprimer pour une location meublée :
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Retrouver tous nos modèles d’état des lieux entrée sortie pour les studios sur notre page dédiée.

Modèle état des lieux T2

Modèle .pdf pour les locations non meublée :
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Modèle à imprimer pour les locations meublées :
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Si vous souhaitez télécharger simplement un état des lieux d’entrée ou de sortie, rendez-vous sur notre page dédié au appartement 2 pièces.

Modèle état des lieux T3

Modèle simplifié pour location vide d’appartement 3 pièces :
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Modèle simplifié pour location meublée de type 3 pièces :
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Nous proposons également des modèles d’états des lieux imprimables gratuits spécifiques à l’entrée ou à la sortie d’un appartement 3 pièces.

Modèle état des lieux T4

Modèle état des lieux imprimable pour appartement T4 loué en location vide :
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Modèle état des lieux .pdf pour appartement 4 pièces loué meublé :
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D’autres modèles d’état des lieux pour les appartements de type 4 sont disponibles sur notre page dédiée. Visitez-la pour en savoir plus et les télécharger.

Modèle état des lieux T5

Modèle d’état des lieux gratuit location vide pour un appartement 5 pièces :
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Modèle d’état des lieux gratuit location meublée pour un appartement 5 pièces :
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Nous possédons d’autres modèles d’états des lieux spécifiques au T5, ils sont gratuits et imprimables. 

Modèle état des lieux T6

Modèle pour location meublée d’appartement 6 pièces :
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Tous nos modèles d’états des lieux dédiés aux appartements 6 pièces regroupés sur une seule page.

Modèle état des lieux location meublée

Nous vous proposons également un modèle d’annexe pour l’inventaire des meubles de vos locations meublées.

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L’état des lieux est-il obligatoire ?

Comme évoqué dans l’article « État des lieux : que dit la loi sur vos droits et devoirs« , l’état des lieux est obligatoire pour toutes les locations meublées ou vides de logements qui constituent des résidences principales (loi n°89-462 du 6 Juillet 1989).

Depuis 2014, l’état des lieux doit être réalisé selon un modèle défini par le décret du 31 Mars 2016 de la loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové, communément connue sous le nom de loi ALUR. C’est la raison pour laquelle, il est courant de voir des mentions « modèle état des lieux conforme loi ALUR ».

Attention néanmoins, car bon nombre de ces modèles d’état des lieux ne l’est pas à 100% mais généralement qu’à 85-90%. C’est déjà très bien, mais dans certaines situations cela peut s’avérer problématique.

Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux ?

Selon l’article 1731 du code civil, « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Cet article défavorise clairement le locataire, c’est la raison pour laquelle nous insistons bien sur l’importance pour le locataire de bien réaliser son état des lieux d’entrée. La loi ALUR de 2014 a rééquilibré cela, en précisant que si le bailleur ne transmettait pas l’état des lieux ou refusait sa réalisation, alors c’est à lui de prouver que le logement a été livré en bon état.

Comment bien remplir un état des lieux ?

L’état des lieux doit être rempli à deux reprises au cours d’une location. La première fois lorsque la personne entre dans les lieux. Il s’agit alors de l’état des lieux d’entrée, généralement le jour de la remise des clés. Et la deuxième fois, lorsque le locataire quitte les lieux. Il s’agit alors de l’état des lieux de sortie.

Pour bien remplir un état des lieux, il faut d’abord un bon modèle d’état des lieux. Pour avoir un bon modèle d’état des lieux, il est impératif que ce dernier soit 100% conforme à la loi ALUR.

Voici les étapes pour remplir correctement un état des lieux il faut :

  1. être précis et clair
  2. ne pas être subjectif
  3. ne pas laisser de doutes possibles

Et il ne faut surtout pas :

  • • vouloir réaliser son état des lieux en 5 minutes, ce dernier sera bâclé et sera la porte ouverte à de futur conflits
  • • peu détailler
  • • que les descriptions soient peu détaillées ou floues

Les informations obligatoires de l’état des lieux

Comme évoqué ci-dessus, l’état des lieux doit s’établir selon le modèle d’état des lieux inscrit dans le décret du 31 Mars 2016 de la loi ALUR. Chaque état des lieux doit contenir les informations suivantes :

  • • Le type d’état des lieux : Entrée ou Sortie
  • • La date de son établissement
  • • L’adresse complète du logement pour lequel l’état des lieux est réalisé
  • • Le nom et l’adresse de chacune des parties (siège social si le bailleur est un professionnel)
  • • Le détail de tous les moyens d’accès à l’ensemble des locaux (communs et privatifs) tels que les clés
  • • Une description précise de chaque type de revêtement (sol, mur, plafond) ainsi que son état. Ceci peut s’accompagner de commentaires écrits, de croquis, ou bien de photos.
  • • La signature de toutes les parties

Dans le cadre d’un état des lieux de sortie, l’état des lieux devra comporter en plus les informations suivantes :

  • • la nouvelle adresse du locataire, ou bien de celle de la personne qui l’héberge
  • • indiquer la date de résiliation de l’état des lieux d’entrée
  • • les éventuelles dégradations constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée

Les équipements du logement

Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée il y a toujours un minimum d’équipements. Il est donc impératif de bien les renseigner.

Les compteurs :

En fonction du logement indiquer les informations suivantes pour chaque compteur (de gaz, d’eau froid, eau chaude, d’électricité) :

  • • Numéro
  • • Relevé
  • • Heures Pleines & Heures Creuses (si le compteur en est équipé)

Vous pouvez également préciser l’emplacement afin de faciliter leur relevé à l’état des lieux de sortie. Ainsi que s’il s’agit d’un compteur collectif ou individuel.

💡 IMPORTANT : Ne coupez pas l’électricité, car l’ouverture d’une ligne peut prendre plusieurs semaines. Votre locataire se retrouverait donc sans électricité.

Les clés et badges :

Ne négligez pas cette partie, car elle est régulièrement à l’origine de conflit. Pour éviter ce type d’évènement jamais agréable d’un côté comme de l’autre, veillez à bien respecter les étapes suivantes :

  1. Comptez et listez le nombre de clés/badges/cartes remises
  2. Testez l’ensemble de ces dernières
  3. Précisez leur état
  4. Prenez éventuellement en photo les clés

La boîte aux lettres :

Il est important de bien vérifier le fonctionnement de la boîte aux lettres afin de préciser son fonctionnement. Puis de contrôler son état.

La sonnerie et/ou interphone :

Le bon fonctionnement de chacun de ces deux éléments doit également être contrôlé, ainsi que leurs états.

Le détecteur de fumée :

Obligatoire depuis quelques années, chaque logement doit au minimum en posséder un. Celui-ci doit être en état de fonctionnement, c’est pourquoi il est important de le tester lors de l’état des lieux.

Autres équipements fréquents :

Nombreux logements possèdent également une cave, un garage, une terrasse ou bien un balcon. Il est important de constater l’état de chacune de ces pièces également.

État des lieux et inventaire du mobilier

L’état des lieux a pour but d’établir un constat de l’état de l’ensemble des revêtements et équipements constituant le logement. Ainsi dans chaque pièce, vous devez préciser le type de revêtement, son état, son état de propreté et de préférence indiquer sa couleur.

Les différents états d’un revêtement :

  • – Neuf : dans cet état le revêtement est neuf, ou bien dans un état comme neuf, équivalent au neuf.
  • – Bon état : le revêtement n’est plus neuf car il a déjà vécu mais est encore en bon état, il n’a pas de peinture écaillée, ou bien d’impact ni de trous.
  • – État d’usage : le revêtement a vécu et cela se voit. Généralement vous pouvez y trouver des éclats de peinture, des petits trous, une fenêtre qui ferme un peu plus difficilement, un parquet rayé…etc
  • – Mauvais état : le revêtement possède un ou plusieurs défauts ou dégradation comme par exemple un trou dans un mur, ou bien une partie du linoléum ou de la tapisserie déchirée…etc
  • – Dégradé : une partie ou la totalité du revêtement est dégradé.

⚠️ Si vous indiquez qu’un revêtement est en mauvais état, alors vous ne pourrez rien retenir sur le dépôt de garantie à l’issue de l’état des lieux de sortie. Sauf cas de force majeure, si le locataire détruit le mur par exemple.

Le législateur conseille fortement de préciser l’endroit de la remarque (dans la mesure du possible). En effet, si le mur est couvert d’humidité, cela n’a plus d’intérêt de préciser qu’il y en a près de la porte, mais aussi près de la fenêtre…etc

Les photos ajoutent de la pertinence et permettent une objectivité. Certaines fois, elles permettent d’être plus parlante qu’une simple description.

L’inventaire du mobilier, une annexe à ne pas oublier

Lors d’une location meublée, il est impératif de joindre à l’état des lieux une annexe séparée indiquant précisément l’inventaire du mobilier. L’absence de cette annexe peut requalifier le bail en location vide.

D’une manière générale, nous vous recommandons de détailler dans le bail les équipements les plus importants et ceux qui ont le plus de valeurs. Ainsi, vous précisez, le modèle et la marque du dit équipement.

En parallèle, vous remplissez un inventaire détaillé de l’ensemble du mobilier, que vous joignez à l’état des lieux. Vous pouvez préparer cette annexe peut être en amont de l’état des lieux.

Quand réaliser et signer l’état des lieux ?

L’état des lieux doit être réalisé à l’entrée dans les lieux du bien et à la sortie. Cette étape obligatoire vise à constater l’état d’un bien à un instant. Cela permet de démontrer que le logement et que ses équipements fonctionnent correctement.

Est-il possible de modifier ou compléter l’état des lieux à posteriori ?

À l’entrée, l’état des lieux doit être réalisé après la signature du bail, lors de la remise de clefs. En cas de constat de vices ou de dégradations qui n’auraient pas été constatés lors de l’état des lieux, le locataire peut le signaler dans les 10 jours suivants. 

Pendant le premier mois de chauffe, le locataire est en droit de demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.

Si le bailleur refuse d’intégrer ses modifications, le-la locataire peut saisir gratuitement la commission de conciliation.

Tous les locataires doivent-ils signer l’état des lieux ?

L’ensemble des locataires mentionnés sur le bail doivent signer l’état des lieux. Cependant il est possible de donner procuration à une personne. Ainsi, lors d’une colocation un-e locataire pourra être présent-e lors de l’état des lieux et signer pour l’ensemble des autres locataires.

⚠️ Attention toute de même, la procuration est une pratique encadrée, et il faut veiller à bien respecter certaines règles. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de lire notre article : « Procuration pour un état des lieux : explications« .

Que faire en cas de dégradations constatées à l’état des lieux de sortie ?

À l’issue de l’état des lieux de sortie, le bailleur doit comparer l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Cette comparaison permet de mettre en lumière d’éventuelle(s) dégradations.

Voici comment comparer l’état des lieux d’entrée et de sortie :

  • 1) Comparer les deux états des lieux afin de déterminer les éventuelles différences
  • 2) Évaluer de la vétusté des revêtements. La vétusté est l’usure normale liée au temps d’un revêtement. Par exemple, la réfection d’une peinture usée au bout de 10 ans ne pourrait représenter une quelconque retenue sur le dépôt de garantie.
  • 3) Chiffrer la réparation

>> Télécharger notre grille de vétusté

Déléguer son état des lieux à un professionnel

En tant que bailleur, il peut être contraignant de devoir se déplacer à nouveau pour réaliser une tâche chronophage, stressante pour ne pas dire embêtante. L’état des lieux est un moment très important dans la location d’un bien, et ne le laissez pas au hasard.

D’expérience, nous savons qu’un état des lieux bien détaillé prend environ 2 heures, mais ce temps peut rapidement grimper lorsqu’il s’agit d’une maison avec 7 pièces et 400m2 de jardin.

C’est pourquoi déléguer son état des lieux à un professionnel prend tout son sens.

Déléguer son état des lieux sans contraintes, c’est possible avec Check & Visit !

Comment ça fonctionne ?

  • 1) En 2 minutes, vous réservez directement en ligne
  • 2) Nous organisons directement avec votre locataire l’état des lieux
  • 3) Nous nous déplaçons et réalisons l’état des lieux avec votre locataire
  • 4) Vous recevez directement par email votre état des lieux certifié avec photo

Les engagements Check & Visit :

  • 👨‍💼👩‍💼 Un personnel qualifié et disponible interne à l’entreprise
  • 👌 Une interface simple, fluide et dédiée aux états des lieux
  • 🔒 Des états des lieux horodatés, géolocalisés puis certifiés avec une valeur juridique probante
  • 📸 Jusqu’à 250 photos de haute qualité par état des lieux
  • ✅ Un processus d’informations pédagogiques en amont de l’état des lieux de sortie dans le but de limiter les litiges avec les locataires
  • 🤗 Un service client breton dédié avant, pendant et après la mission
  • 🌳  Un arbre planté tous les 2 états des lieux réalisés

 

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