La garantie Visale est un dispositif de cautionnement des loyers accordé par Action Logement à un locataire. Cette alternative à la caution classique offre divers avantages au locataire comme au bailleur. Toutefois, une certain nombre de conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de cette garantie. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la garantie Visale.
Garantie Visale : de quoi s’agit-il ?
La garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi) est un système de cautionnement des loyers impayés accordé au locataire par Action Logement. Cet organisme, anciennement nommé « 1 % logement », se charge de collecter la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) pour offrir des aides, prêts ou subventions aux locataires comme aux propriétaires.
Le cautionnement : qu’est-ce que c’est ?
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à payer le bailleur à la place du locataire si ce dernier est en incapacité de la faire. Généralement, la caution est un proche du locataire comme un parent par exemple.
Ainsi, en cas d’impayés, Action Logement prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale du locataire. Autrement dit, il verse au bailleur le montant de ces impayés puisque le locataire ne peut le faire lui-même étant donné sa situation financière. Par la suite, il devra rembourser Action Logement des sommes réglées pour son compte.
Quels sont les avantages de la garantie Visale ?
La garantie Visale offre divers avantages au locataire comme au bailleur. Elle couvre notamment le locataire en cas d’impayés pendant toute la durée du bail, renouvellement compris. Cette couverture sécurise donc les revenus locatifs du bailleur.
De plus, il s’agit d’un engagement gratuit pour les deux parties prenantes. L’adhésion à ce dispositif est simple et rapide via le site visale.fr.
Enfin, grâce à ce dispositif, le locataire n’a pas à apporter une toute autre caution à son bailleur.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Conditions liées à l’âge et à la situation professionnelle du locataire demandeur
Futur locataire d’un logement du parc privé
Tout locataire entrant dans un logement du parc privé peut bénéficier de la garantie Visale s’il a :
- moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), quelle que soit sa situation professionnelle.
- plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole. Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’1 mois. Sinon, il devra justifier d’avoir travaillé au moins 1 mois pendant les 3 mois qui précèdent sa demande de garantie. Celle-ci doit intervenir dans les 6 mois suivant sa prise de fonction (hors CDI confirmé, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir terminé sa période d’essai) ou sa mutation professionnelle.
- plus de 30 ans et titulaire d’une promesse d’embauche dans le secteur privé ou agricole. Sa demande doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de signature de la promesse. Elle doit être faite avant la date de prise de fonction.
- plus de 30 ans, demandeur d’emploi depuis moins de 6 mois et ancien salarié dans le secteur privé ou agricole. Sa demande de garantie doit être liée à un événement exceptionnel. Celui-ci peut être d’ordre familial (séparation, divorce, décohabitation, décès du conjoint), économique et social (licenciement, perte d’emploi) ou médical. Il doit également générer une baisse de ses ressources d’au moins 25 % et/ou un taux d’effort supérieur à 35 %.
À SAVOIR
Le taux d’effort correspond à la somme du loyer et des charges locatives divisée par les ressources du locataire.
Futur locataire d’un logement du parc social
Un locataire entrant dans un logement du parc social peut bénéficier de la garantie Visale seulement s’il a moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) et est étudiant ou alternant.
À SAVOIR
Une personne ayant bénéficié de la garantie Visale pour une précédente location a le droit de faire une demande pour son nouveau logement. Il doit cependant être à jour dans le remboursement de ses échéances et respecter les conditions d’accès à cette garantie.
Conditions liées au logement
Pour pouvoir obtenir la garantie Visale, certaines conditions liées au bien locatif sont également à remplir. Tout d’abord, le logement doit constituer la résidence principale du locataire demandeur. Il peut être loué vide ou meublé.
De plus, le contrat de location doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il doit également contenir une clause résolutoire pour non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues.
Enfin, s’il s’agit d’un logement du parc privé, il doit obligatoirement appartenir à un bailleur privé, personne physique ou morale. Il ne doit pas non plus être conventionné à l’APL. En revanche, s’il s’agit d’un logement du parc social, il doit appartenir à une personne morale comme par exemple un organisme HLM ou une SEM de construction et gestion de logements sociaux. En outre, le logement doit :
- être conventionné à l’APL,
- OU se situer dans une résidence étudiante ou universitaire,
- OU être un logement foyer (établissement médico-social accueillant des personnes âgées autonomes).
Conditions liées au loyer
La garantie Visale couvre les impayés du locataire-salarié dans la limite d’un loyer charges comprises de 1 500 € en Île-de-France et de 1 300 € partout ailleurs. Pour un alternant ou un étudiant, sans justifications de ressources, le loyer maximum est 800 € en Île-de-France et de 600 € pour les autres régions (charges comprises).
Cette prise en charge se fait dans la limite de 36 mensualités impayées, nettes d’aides au logement, pour le parc locatif privé et 9 mensualités pour le parc locatif social.
Un ménage peut-il bénéficier de la garantie Visale ?
Un ménage est éligible à la garantie Visale si, d’une part, il se compose d’une personne appartenant à l’une des catégories de bénéficiaires. Toutefois, le taux d’effort doit être inférieur ou égale à 50 %, excepté pour les ménages co.
Comment se passe la mise en jeu de la garantie Visale ?
Si le locataire est en incapacité de payer son loyer et ses charges locatives, le garantie Visale se met en jeu. Il devra ensuite rembourser Action Logement des sommes versées pour son compte au propriétaire du logement. Ces remboursements sont à effectuer sur le site visale.fr via son espace personnel. Un échéancier des remboursements peut être envisagé au regard de la situation financière du locataire. Ce dernier peut en faire la demande via son espace personnel.
ATTENTION
Si le locataire ne respecte pas cet échéancier, Action Logement peut demander en justice la résiliation du bail.
