Nous avons repris en d’autres mots l’intégralité des textes de loi, et autres communications du gouvernement afin de vous proposer un condensé de ce que dit la loi au sujet de l’état des lieux.

L’état des lieux, définition

L’état des lieux d’un logement est établi au début de la location, généralement lors de la remise des clés et à la fin, lors du départ du logement. Il permet de comparer l’état du logement en début et en fin de location. En cas de dégradations, il permet de déterminer qui devra assumer les réparations : le locataire, ou le propriétaire. Après la réalisation de l’état des lieux de sortie dit contradictoire, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire. Il dispose d’un délais d’un mois à compter de la date de réalisation de l’état des lieux dans le cas où aucune dégradation n’est constatée. Dans le cas contraire, le propriétaire dispose d’un délais de 2 mois à compter de la date de réalisation du constat contradictoire.

Est-il obligatoire ?

L’état des lieux est obligatoire pour les logements loués vides et meublés qui constituent des résidences principales (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

💡Conseil Check & Visit : Dans le cadre d’une location saisonnière ou dans le cadre d’une résidence secondaire, aucune loi ne vous y oblige.  Cependant nous vous recommandons fortement d’en réaliser un. Il vaut mieux prévenir que guérir.

Changements depuis la loi ALUR de 2014 ?

Depuis la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), l’état des lieux doit être réalisé selon un modèle type défini par le décret du 31 mars 2016 conforme à la loi ALUR.
Chaque partie doit conserver un exemplaire de l’état des lieux signé et daté.
Le locataire a un délais de 10 jours à la suite de la réalisation de l’état des lieux pour le rectifier.

Quand établir l’état des lieux ?

L’état des lieux s’établit deux fois. La première fois, lors de la remise des clés du logement au locataire. Le second s’établit à la fin du bail lorsque le locataire quitte le logement. Il doit être réaliser en présence des deux parties ou bien des représentants de chacune des parties.

💡 Conseil Check & Visit : Détaillez votre état des lieux. Ne vous contentez pas de cocher les cases. Cela est d’autant plus important lorsqu’il y a déjà des signes de vétusté ou bien des petites dégradations.

Comment le réaliser ?

L’état des lieux doit être établi en présence de toutes les parties à savoir le propriétaire bailleur ou son représentant (agence immobilière, notaire, expert…) et le locataire ou bien son représentant (parent, compagne…). Sur place, ils constatent ensemble l’état de l’ensemble du logement et de ses différents équipements. Ce constat doit être réalisé dans les meilleures conditions possibles : temps suffisant pour s’arrêter sur tout ce qui sera nécessaire, conditions d’éclairage suffisants…etc

Il doit être constaté par écrit que ce soit manuscrit ou bien de façon électronique. Quelque soit la forme utilisée, le rapport doit être signé et daté par toutes les parties. De plus, l’état des lieux doit être transmis en autant d’exemplaire que de parties. Ainsi, s’il y a trois parties, le document devra être signé trois fois et remis à chacune des parties présentes.

Que doit comporter un état des lieux ?

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités de l’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale entré en vigueur le 1er Juin 2016, indique ce que doit comporter un état des lieux. Ainsi, un état des lieux doit préciser :

  • le type d’état des lieux : Entrée ou Sortie
  • la date de son établissement
  • l’adresse complète du logement
  • le nom et l’adresse de chacune des parties (siège social si le bailleur est un professionnel)
  • Le détail de tous les moyens d’accès à l’ensemble des locaux (communs et privatifs)
  • Une description précise de chaque type de revêtement (sol, mur, plafond) ainsi que son état. Ceci peut s’accompagner de commentaires écrits, de croquis, ou bien de photos.
  • La signature de toutes les parties

💡À noter : Depuis que les détecteurs de fumée sont obligatoires, sa présence ainsi que son bon fonctionnement doivent être mentionnés sur le rapport.

Dans le cadre d’un rapport contradictoire, celui-ci devra comporter : 

  • la nouvelle adresse du locataire, ou bien de celle de la personne qui l’héberge
  • indiquer la date de résiliation de l’état des lieux d’entrée
  • Les éventuelles dégradations constatées (pour pouvoir réaliser la comparaison avec le rapport d’entrée)

Comment ça se passe en l’absence d’état des lieux ?

Si le propriétaire refuse d’établir un état des lieux, il devra démontrer et prouver que les dégradations constatées en fin de bail incombe à la responsabilité du locataire.

Or, il se peut que l’absence de rapport émane d’une négligence des deux parties, d’un refus d’une des parties ou bien d’une volonté commune. Dans ce cas, le législateur considère que le locataire reçoit le logement en bon état.

Combien ça coûte ?

L’état des lieux est gratuit s’il est réalisé entre le propriétaire et le locataire, en revanche il peut être facturé si l’une des deux parties fait appel à un tiers (expert, agence immobilière, notaire…). La prestation doit alors être facturée selon le plafond réglementaire établit par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014La somme qui incombe au locataire ne peut excéder 3€/m² dans la limite de 50% de la somme totale. Il est important de préciser que le locataire ne pourra jamais payer plus que le bailleur.

Exemple du gouvernement 🇫🇷 : Votre appartement est de 25m².

  • si l’EDL est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
  • si l’EDL est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 €maximum puisqu’il ne doit pas payer plus que le bailleur.

💡Conseil Check & Visit : Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l’état des lieux de sortie.

L’état des lieux avec un huissier de justice :

Vous n’arrivez pas à être d’accord avec votre locataire, et celui-ci ne veut pas signer le rapport établi : vous devez faire appel à un huissier de justice pour constater l’état du bien. Le coût de l’huissier sera divisé en deux, par conséquence, la tarification appliquée est fixée par décret :

Superficie du logement Tarif en métropole

(TVA incluse)

Jusqu’à 50 m² Frais d’acte : 132,56 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 %

Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m² Frais d’acte : 154,44 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 %

Plus de 150 m² Frais d’acte : 231,66 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 %

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696/#fiche-item-2situation1

Qui peut réaliser de tels constats ?

Il peut se réaliser de gré à gré entre le propriétaire et le locataire. Dans ce cas, il est impossible de le facturer au locataire, le temps personnel étant non facturable.

En revanche si le bailleur mandate un tiers tel qu’un expert, un agent immobilier,etc… il pourra facturer uniquement l’état des lieux d’entrée au locataire. Cette facturation devra être faîte conformément à ce qu’impose la loi ALUR.

Que devient le dépôt de garantie après l’état des lieux de sortie ?

Si aucune disparité n’est mise en avant lors de la comparaison entre les rapports d’entrée et de sortie, le dépôt de garantie doit être restitué par le Bailleur.  Un délais d’un mois à partir de la date l’établissement de l’état des lieux de sortie est alors à respecter.

En cas de dégradations ou défauts d’entretiens, le bailleur dispose d’un délais de deux mois pour restituer partiellement le dépôt de garantie. Toute retenue sur le dépôt de garantie se justifie par une facture ou bien un devis d’un professionnel. Toutefois si le montant des réparations est supérieur au dépôt de garantie, le locataire doit verser au propriétaire la différence.

⚠️ La vétusté : il s’agit de l’état d’usure normal ou de la détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments constituants le logement. Cela ne peut être imputable au locataire. Exemple : peintures dont les couleurs ont passé, ou bien parquet d’un sol qui serait usé.

⚠️ Attention : Le logement ne doit pas être rendu neuf, le locataire doit le restituer dans l’état où il lui a été remis : dans un bon état d’entretien et de propreté.

Les experts en état des lieux de Check & Visit

Les experts de Check & Visit, appelés Checkers, organisent et réalisent votre état des lieux d’entrée et de sortie. Tous nos rapports contiennent des photos et sont conformes à la loi ALUR. De plus, chacun est horodaté, géolocalisé, cryptographié puis certifié par notre partenaire Weproov.

Voici le déroulement classique d’une réservation sur www.checkandvisit.com :

  1. Vous réservez en ligne votre état des lieux en trois clics
  2. Le facteur récupère les clés de votre appartement directement dans votre boite aux lettres puis nous les apporte
  3. Nous organisons et réalisons l’état des lieux avec votre locataire. Chaque partie reçoit directement par email le rapport certifié.

76 Comments

  1. Saleme Lancry B septembre 25, 2018 at 1:54

    Quiitte officiellement maison louee le 3 décembre demenage le8 octobre y. A t il l obligation de chauffer pdt notre absence que dit la loi

    Reply
    1. Béatrice décembre 29, 2018 at 3:16

      Bonjour,

      Mes parents vont m’accompagner pour que j’emmenage suite à l’état des lieux. Or, ma propriétaire refuse qu’ils soient présents lors de l’état des lieux. A t Elle le droit d’exiger cela? Je précise que je suis majeure et que le bail est a mon nom.

      Merci pour votre réponse.

      Reply
      1. checkandvisit décembre 31, 2018 at 2:34

        Bonjour Béatrice,

        Elle ne peut pas vous empêcher d’être accompagné de qui bon vous semble. et si elle refuse faite le établir par écrit avec le motif.

        En cas de désaccord, c’est un huissier qui pourra intervenir pour faire un constat contradictoire et là vous pourrez vous faire accompagner par votre père sans problème. En revanche son coût sera de moitié à votre charge et de l’autre à la charge de votre propriétaire.

        Toujours est il que l’état des lieux d’entrée est pour vous votre passeport de sortie, veillez à bien constater l’ensemble de l’état des revêtements, du bon fonctionnement des équipements. En l’absence de commentaire cela sera considéré comme bon état.

        En espérant vous avoir répondu, Kenavo !

        Reply
  2. Saleme Lancry B septembre 25, 2018 at 1:56

    Que dit la loi demenagement ll 8 oct preavis de sortie court jusqu au 3 décembre suis obligée de chauffer fiul

    Reply
  3. checkandvisit septembre 25, 2018 at 2:34

    Bonjour,

    Merci pour votre commentaire. Si votre préavis court jusqu’au 3 décembre, vous devez conserver une assurance habitation jusqu’à cette date là. En revanche, vous pouvez quittez les lieux en amont, et naturellement arrêter l’eau, électricité et le chauffage.

    Belle fin de journée.

    Reply
  4. Pingback: Externalisation / sous traitance état des lieux : avantages/inconvénients, coût [2018]

  5. Pingback: LOA immobilier : qu'est-ce qu'un contrat de location avec option d'achat ?

  6. Pingback: Modèle état des lieux gratuit - 100% conforme loi ALUR [en 2018]

  7. Pingback: Inventaire d'une location meublée : une étape à ne pas négliger

  8. Pingback: Contestation de l'état des lieux sortant : la démarche à suivre en 2018

  9. Pingback: Les éléments de plomberie à vérifier avant un état des lieux

  10. Morvan janvier 31, 2019 at 7:26

    Bonsoir,
    Nous avons quitter notre location (maison avec grand jardin individuel) fin novembre. L’état des lieux de sortie été réalisé donc fin novembre. Impeccable à l’intérieur et extérieur à revoir. Nous avons embauché quelqu’un pour taillage de haie et laurier (laurier derrière le grillage et donc chez eux car ce sont nos voisins ) nous avons payes 540 euro. Ils nous demandent toujours plus ( mauvaises herbes de la cours, enlever les « brindilles » qui traînent par ci par là…). On à également relis le fioul la ou il était situé en arrivant dans le logement il y à 3 ans payé 530 euro. Bref on en finis plus et nous sommes fin janvier et toujours pas notre chèque de caution de 300 euro.
    Mais voilà je me pose une question. L’état des lieux à été fais par eux (propriétaires et non par le biais d’une agence ) Mais sans notre présence. Ils nous on donné l’état des lieux déjà rempli à notre arrivé. On les connaissais donc on à même pas fais cas. Seulement il me semble que c’est pas ce que dis la loi.. de plus sur LEURS « l’état des lieux  » Il n’est marqué nul part l’état de l’ensemble du jardin, ni même la quantité de fioul à notre arrivés. J’en est marre de payer et de me taire. Alors sont t’ils en tort ou sommes nous en tort ? Comment puis je me défendre ?
    Merci de votre réponse.

    Reply
    1. checkandvisit février 13, 2019 at 9:53

      Bonjour, désolé pour cette réponse tardive. Je suis navré que vous soyez dans cette situation avec vos propriétaires. En effet, l’état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire s’il est réalisé à l’amiable. En cas de litige, seul un huissier de justice est compétent et ne requiert pas la présence des deux parties. Dans votre cas, vous auriez dû refuser de signer.

      Concernant la comparaison si rien n’a été indiqué à l’entrée alors c’est considéré en bon état. De ce fait, si à la sortie ils sont pointilleux et relèvent la moindre chose, ils sont malheureusement dans leurs droits. Concernant la quantité de fioul, vu que ça n’a pas été indiqué à l’entrée, il est difficile de pouvoir exiger une quantité à la sortie.

      Pour vous sortir de cette situation, je vous recommande vivement de leur adresser un courrier recommandé leur indiquant votre bonne volonté dans l’ensemble des démarches à l’issue de cet état des lieux de sortie (factures à l’appui). Et d’exiger la restitution de votre dépôt de garantie sans quoi vous saisirez la commission de conciliation départementale (instance publique et gratuite qui examine les cas de litige entre propriétaire et bailleur).

      En espérant avoir répondu à vos interrogations malgré le retard. Belle fin de journée, et bon courage Kenavo!

      Reply
  11. Pingback: Retenue abusive sur le dépôt de garantie : que faire ?

  12. Sopranzi mai 3, 2019 at 9:27

    Puis je exiger de mon bailleur les photocopies de l’état des lieux (entrée et sortie) de l’ancien locataire ? Merci de votre réponse.

    Reply
    1. checkandvisit juillet 3, 2019 at 3:49

      Bonjour,

      il n’existe aucune obligation de ce côté là, en revanche c’est effectivement une bonne habitude.

      Belle fin de journée, Kenavo !

      Reply
  13. Celine mai 31, 2019 at 6:46

    Bonjour, j’ai fait un état des lieux le 31 mai signé par les 2 parties. Ont il encore dû temps pour constater des chose et me les factures ensuite ? Et ci oui pendant encore combien de temps ?

    Reply
    1. checkandvisit juillet 3, 2019 at 3:48

      Bonjour,

      Il n’existe pas de délai légal pour l’état des lieux de sortie. En revanche, ils ont 1 mois pour vous restituer le dépôt de garantie si tout va bien, ou 2 mois si des dégradations sont constatées.

      Belle fin de journée, Kenavo !

      Reply
  14. Desgroux juin 20, 2019 at 3:28

    Bonjour,

    Un expert mandaté par une agence immo a refusé de faire mon état des lieux car il n’y avait pas d’électricité. Maintenant le problème de l’électricité résolue. L’agence me redemande de payer pour un nouvel état des lieux.

    Ont-ils le droit de réclamer des frais supplémentaires alors que nous n’avons pas eu satisfaction de la prestation?

    Reply
    1. checkandvisit juin 20, 2019 at 3:56

      Bonjour Desgroux,

      Pour répondre à votre question, plusieurs paramètres sont à prendre en compte :
      Il faut d’abord remettre le contexte à savoir, si c’est un état des lieux d’entrée ou de sortie. En effet, la loi ALUR 2014 stipule que le locataire ne peut être imputé financièrement dans le cadre d’un état des lieux de sortie. Donc si c’était un état des lieux de sortie la réponse est NON.

      En revanche pour un état des lieux d’entrée, il faut s’intéresser à la cause du problème électrique.
      – Si le problème électrique provient d’un oubli de votre part d’ouvrir l’électricité au moment de l’état des lieux d’entrée, alors la réponse est OUI, malheureusement…
      – En revanche, si le problème électrique provient d’une défaillance d’installation, c’est au bailleur et non à vous de régler les frais supplémentaires.

      En espérant avoir répondu à votre question !
      Kenavo !

      Matthieu

      Reply
  15. lereverend juillet 6, 2019 at 8:20

    bonjour mon proprietaire m a demande de quitter le logement ou j etais je lui ai redonne les cles et il m a dit qu il me redonnerait la caution mais maintennant au bout d un mois il me dit qu il la garde pour refaire les peintures il n a fait aucun etat des lieux sortant en a t il le droit

    Reply
    1. checkandvisit août 1, 2019 at 11:21

      Bonjour,

      Il n’en a pas le droit. Pour retenir 1€ sur un dépôt de garantie il doit vous transmettre dans un délai de deux mois maximum des factures ou devis pour la remise en état. De plus il est censé appliquer une grille de vétusté. Vous pouvez vous rapprocher de l’ADIL de votre département et saisir la commission départementale de conciliation afin de régler ce litige.

      Bon courage, belle fin de journée, Kenavo Thibault

      Reply
  16. Laura juillet 25, 2019 at 10:43

    Bonjour,

    Nous quittons notre logement fin août. Nous avons fait un état des lieux avec la propriétaire sans agence. Maintenant que nous partons elle veux faire l’état des lieux de sortie avec un expert immobilier . A t’elle le droit?

    Merci d’avance,

    Laura

    Reply
    1. checkandvisit août 1, 2019 at 11:17

      Bonjour,

      Elle est complètement dans son droit, elle peut faire appel à des experts en état des lieux comme Check & Visit. En revanche elle ne pourra vous imputer les frais de cet expert.

      Belle fin de journée, Kenavo Thibault.

      Reply
  17. Laurent juillet 28, 2019 at 12:01

    Bonjour,
    Lors de l’etat des lieux, (clef déjà en possession de l’agence, nous étions en train de finaliser le tout), une porte a claqué avec un courant d’air. Elle s’est abîmée en partie.
    L’agence et le propriétaire étaient présents au même titre que moi.
    Est ce que je suis redevable de la réparation de la porte ?
    En vous remerciant,
    Cordialement
    Laurent

    Reply
    1. checkandvisit août 1, 2019 at 11:16

      Bonjour,

      Normalement pas si l’état des lieux était signé vous n’êtes plus responsable votre bail est terminé.

      Le plus dur dans le cas présent est de prouver votre version des faits dans le cas où on souhaiterait vous imputer la réparation de cette porte.

      Belle fin de journée, Kenavo Thibault.

      Reply
  18. Alison juillet 29, 2019 at 12:22

    Bonjour,

    J’ai signé mon bail directement avec mon propriétaire (particulier donc). Cependant, entre temps, il a vendu l’appartement, c’est maintenant une agence immobilière qui s’en occupe.
    Je viens d’envoyer mon préavis. Je voulais savoir si l’agence est en droit de me facturer l’état des lieux de sortie de l’appartement?

    Cdlt,
    Alison

    Reply
    1. checkandvisit août 1, 2019 at 11:13

      Bonjour,

      l’agence ne peut en aucun cas vous facturez la sortie car l’état des lieux de sortie n’est facturable au locataire que dans le cas d’un état des lieux litigieux avec un huissier de justice.

      Belle fin de journée, Kenavo Thibault.

      Reply
  19. Presse août 6, 2019 at 7:50

    Bonjour, ma fille part en collocation avec deux de ses amies pour continuer leur études. L’agence immobilière à fait signer l’état des lieux qui a été réalisé sans leur présence. Les enfants ont dus signer cette état des lieux afin de récupérer leurs clefs) . Est-ce légale?
    Nous avons signalé des problèmes non écrits dans celui-ci avec photos dans le délai de 10 jours mais à voir on les a vexé et nous rappelle que leur bien est en dessous du prix du marché ( en vu de l’état je ne suis pas étonnée mais ça reste une idée personnelle).

    Reply
    1. checkandvisit août 12, 2019 at 4:00

      Bonjour,

      Non cela est tout sauf légal ! L’état des lieux doit être réalisé en présence de tous les locataires, sauf à une seule condition : que ce dernier ait été réalisé par un huissier de justice.
      Si votre bailleur refuse d’ajouter vos remarques je vous recommande de vous rapprocher immédiatement de l’ADIL de votre ville afin de pouvoir trouver une solution avec votre bailleur, car vous êtes totalement dans vos droits.

      N’oubliez pas d’ajouter des photos à chaque remarques que vous voulez ajouter.

      Belle fin de journée, Kenavo Thibault !

      Reply
  20. Charbonnier août 9, 2019 at 4:43

    Bonjour je voudrait savoir j’ai quitte le logement le 30 octobre 2018 la je vient de recevoir un courrier recomande le 8 août 2019 en me disant que pour les dégradation dû logements qui existe pas de plus c’est pas une facture d’un professionnel qu’il la fait c’est lui car il reprises état des lieu entrent et resigné juste logements salle je voudrait savoir ci c’est bien légale ce qu’il vient de fait

    Reply
    1. checkandvisit août 12, 2019 at 4:02

      Bonjour,

      Votre bailleur disposait d’un délai de 2 mois pour vous imputer d’éventuelles réparations sur votre dépôt de garantie. 10 mois plus tard, il ne peut plus. D’ailleurs si ce dernier a conservé votre dépôt de garantie jusqu’à maintenant, vous êtes en droit de demander des indemnités à hauteur de 10% du montant du dépôt de garantie à partir du 3ème mois.

      Rapprochez-vous de l’ADIL de votre département ou de la commission départementale de conciliation pour régler ce litige avec votre bailleur.

      Belle fin de journée, Kenavo Thibault !

      Reply
  21. Golendorf août 27, 2019 at 11:45

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si un propriétaire a le droit de réclamer la restitution du dépot de garantie à une agence immobilière qui n’aurait pas suffisamment bien établi l’état des lieux de sortie. Il a été averti qu’il y avait certaines dégradations mineures et il a pourtant restitué le dépôt de garantie aux locataires en conservant une petit somme.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:44

      Bonjour,

      Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par un devis ou une facture même petite.

      Le propriétaire est libre de restitué le dépôt de garantie malgré la constatation de dégradations.

      Belle fin de journée, Kenavo !

      Reply
  22. Adrien octobre 15, 2019 at 7:45

    Bonjour,

    Je quitte mon logement qui présente une consommation particulièrement importante en électricité. J’ai déménagé avant la fin du préavis mais j’ai continué à payer le loyer jusqu’au bout pour être en règle. Lorsque j’ai déménagé j’ai fait un changement d’adresse pour mon contrat EDF et vu que c’est un compteur Linky EDF a coupé l’électricité à distance au bout de 24h (dans le logement que je quitte). Du coup hier j’avais rdv avec les propriétaire pour l’état des lieux de sortie mais faute d’électricité ils ont refusé de faire cet état des lieux.
    L’électricité est elle obligatoire pour l’état des lieux de sortie? que dois-je faire?
    Merci à vous
    Belle journée

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:49

      Bonjour,

      L’électricité n’est pas obligatoire pour faire un état des lieux. Vous êtes dans votre droit.

      C’est évident que ce n’est pas l’idéal mais cela fait parti des aléas.

      Bon courage, cordialement.

      Reply
  23. habitation octobre 18, 2019 at 11:02

    Bonsoir
    merci pour votre travail
    et au commentaire aussi

    Reply
  24. Pinat octobre 18, 2019 at 2:16

    Bonjour j’ai donné en main propre mon préavis qui se trouve de 3 mois (jusqu’à 03 décembre), or l’agence a trouvé un nouveau locataire. L’agence m’appelle pour faire un état des lieux le 7 octobre. État des lieux de sortit avec clé rendu. Le nouveau locataire arrive le 15 octobre.
    L’agence m’a rembrouse le loyer du 15 octobre au 31 octobre ( déjà prélevé sur mon compte). Cependant ayant fait l’état des lieux de sortit je demande à mon agence le remboursement du loyer du 7 octobre au 14 octobre. Mais ceci ne veulent pas car je suis redevable du loyer jusqu’a l’entrée du nouveau locataire. Sont il en droit ?

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:48

      Bonjour,

      Votre agence est effectivement dans son droit puisque votre bail courait jusqu’à une date ultérieure.

      Cordialement.

      Reply
  25. Métier Laurent octobre 25, 2019 at 5:19

    Bonjour, cela fait 14 mois que nous sommes dans une maison en location, le propriétaire ne veut pas donner l’état des lieux ni les détecteur de fumée. Sachant que je lui ai demandé plusieurs fois (ont lui faisait confiance) et sachant que nous avons toujours honoré notre loyer en temps et en heure. Que faire s’il vous plaît merci

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 7:02

      Bonjour,

      Effectuez une demande par écrite (email) + lettre recommandée. S’il refuse toujours, sollicitez l’ADIL.

      Cordialement.

      Reply
  26. Lisa octobre 30, 2019 at 11:32

    Bonjour,

    Je ne sais pas si vous continuez à lire les commentaires sur cet article mais je serais très reconnaissante de tout conseil que vous pourriez me fournir.

    Mon bail a pris fin le 6 octobre, mais j’ai en effet arrêté d’habiter l’appartement quelques mois avant cette date. J’ai donc résilié mon contrat EDF avant la fin de mon bail afin de ne pas payer l’électricité dans un appartement vide.

    Lors de l’état des lieux de sortie, mon propriétaire m’a indiqué qu’il aurait besoin d’électricité pour vérifier le fonctionnement des appareils électroménagers, ainsi que pour les travaux de rafraichissement déjà prévus. J’ai donc accepté de m’abonner à un contrat EDF (qui a commencé après la fin de mon contrat de bail) afin de lui permettre de faire ces vérifications et travaux. Nous avons tous les deux signé l’état des lieux de sortie, qui était complètement conforme à l’état des lieux d’entrée, sous réserve que les appareils électroménagers étaient à vérifier ultérieurement, lors du rétablissement de l’électricité. L’état des lieux a été fait en pleine journée, quand l’appartement était bien illuminé par la lumière du jour.

    Malheureusement et malgré mes efforts, EDF a mis beaucoup de temps pour rétablir l’électricité. Le courant n’a été rétabli qu’un jour après le début des travaux mentionnés ci-dessus, quelques semaines après la fin du bail. Mon propriétaire m’a indiqué que comme ces ouvriers venaient de très loin, il a dû les héberger dans un hôtel pendant une nuit (faute d’électricité dans l’appartement).

    Maintenant, mon propriétaire veut retenir une partie importante de mon dépôt de garantie pour des dégradations de la peinture des murs et plafonds ainsi que pour la nuit d’hôtel qu’il a payé ses ouvriers. Les dégradations qu’il réclame n’ont pas été signalé dans l’état des lieux de sortie, et auraient été parfaitement visibles à la lumière du jour même sans éclairage. Je voulais aussi et surtout savoir si je suis responsable pour le rétablissement de l’électricité après la fin de mon bail, et donc pour la nuit d’hôtel des ouvriers que mon propriétaire a fait venir.

    Merci d’avance pour tout éclaircissement que vous pourriez m’apporter !

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:58

      Bonjour,

      Il s’agit d’une pratique abusive de la part de votre propriétaire. Ce qui fait foi dans votre cas de figure est l’état des lieux de sortie rien d’autre.

      La question logistique ne vous incombe pas, et seul le propriétaire en est responsable.

      Aucune loi n’oblige à établir un état des lieux avec électricité, même si naturellement cela est fortement recommandé.

      Cordialement.

      Reply
  27. Tule novembre 1, 2019 at 11:17

    Bonjour,

    Qu’est ce qui définit la fin d’un bail ? L’Etat des lieux où la fin du préavis ?

    J’ai donné mon préavis le 2 août (préavis de 1 mois). Par contre l’état des lieux a été d’abord fixé le 2 septembre puis décalé par le locataire car il a eu un empechement. Donc nouvelle date fixée le 18 septembre. L’agence de location était d’accord. Entre temps il y a eu un autre interlocuteur de l’agence qui a pris le dossier et qui maintenant impose au locataire de payer les le loyer entre le 2 et le 18 septembre.

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:56

      Bonjour,

      La fin du bail est déterminée par le préavis dans votre cas présent il s’agit bien du 2 Septembre.

      Cordialement.

      Reply
  28. di girolamo novembre 2, 2019 at 10:31

    Bonjour,

    J’ai pris un studio en location le 5 septembre, le 6 je me suis installée, l’agence avait déjà constaté qu’il n’y avait pas d’eau chaude et elle m’a rien dit, bref je suis restée 23 jours sans eau chaude. Pour le loyer d’octobre j’ai eu un réduction mais je voudrais savoir si l’agence aussi doit me rendre une partie de frais d’agence pour ce problème dont elle était au courant.

    Merci beaucoup.

    Bien cordialement

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:55

      Bonjour,

      Malheureusement rien n’encadre ce type d’évènement, c’est donc à l’appréciation de l’agence.

      Cordialement.

      Reply
  29. Clemenceau novembre 2, 2019 at 10:47

    Bonjour
    Mon propriétaire viens de vendre la maison ou je suis en location, j’ai un premier état des lieux avec mon ancien propriétaire et je voudrais savoir si un nouveau propriétaire est obligé ou pas de refaire un etat des lieux rentrant avant que je décide de partir de la maison et de faire l’état des lieux sortant.
    Merci part avance David.

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:59

      Bonjour,

      L’état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire. Vous procéderez à un état des lieux de sortie avec votre nouveau propriétaire le moment venu.

      Belle fin de journée, Kenavo !

      Reply
  30. Meunier novembre 14, 2019 at 6:58

    Bonjour,

    Mon propriétaire a signé l’état des lieux de sortie le 20 septembre, sans déclarer de dégât. Aujourd’hui, le 14 novembre, la caution n’est toujours pas rendu et il vient de me demander des frais concernant une fenêtre.

    En a t’il le droit étant donné que le l’état des lieux a été signé ? (Je n’ai pas relevé un problème avec la fenêtre donc je ne sais pas si c’était avant ou après mon départ)

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Ps : votre article est très bien rédigé 🙂

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 7:02

      Bonjour Angélique,

      Merci pour le compliment. Vous pouvez demander 10% de dommages et intérêts par mois de retard à votre propriétaire. De plus si sur l’état des lieux rien n’est mentionné sur cette fenêtre alors il ne peut prétendre à une retenue.

      Je vous conseille de vous rapprocher de l’ADIL et de la commission de conciliation.

      Belle fin de journée.

      Reply
  31. maury marie novembre 25, 2019 at 6:36

    bonjour,
    j’ai signé l’état des lieux de sortie, mais l’assistante de la propriétaire m’a envoyé une photocopie par mail. Je me suis aperçue à la réception qu’une ligne avait été rajoutée après ma signature.On voit bien que ce n’est pas la même écriture. L’appartement a été reloué dans l’heure qui a suivi. Est-ce légal ? Je n’ai toujours pas reçu le chèque de caution mais il reste encore 1 mois.
    Merci de votre réponse

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:53

      Bonjour,

      Non ce n’est pas légal, et vous pouvez ainsi contester l’état des lieux.

      Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 2 mois s’il y a des dégradations et dans le mois qui suit votre état des lieux de sortie si rien ne vous est reproché.

      Cordialement.

      Reply
  32. LE MAT novembre 29, 2019 at 3:41

    Bonjour,
    En tant que locataire, nous avons réalisé un état des lieux le 23 août 2019 avec l’agence immobilière chargée de la gestion de la maison que nous louions. L’agence a retenu une facture d’entretien de jardin sur notre dépôt de garantie, ne nous a pas prévenu de ces travaux et nous a communiqué, ni facture, ni copie de l’état des lieux réalisé. Ont-ils l’obligation de nous donner une copie de l’état des lieux réalisé et sur quel fondement juridique ?
    Merci.

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:52

      Bonjour,

      L’état des lieux de sortie doit être remis à toutes les parties au moment de la signature, sans quoi vous pourrez le contester !
      Enfin, toute retenue sur un dépôt de garantie doit être justifié par un devis ou une facture.

      Belle fin de journée, Kenavo !

      Reply
  33. Rousseau janvier 2, 2020 at 12:16

    Bonjour,
    Ma propriétaire me demande des reparations pour des dégradations qui ne sont pas inscrites dans les états des leiux entratnt et sortant, en a t ‘elle le droit ?

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 7:06

      Bonjour,

      Non cela doit être inscrit sur l’état des lieux de sortie.

      Cordialement.

      Reply
  34. Marie février 6, 2020 at 9:28

    Bonjour
    Jai 2 questions en tant que propriétaire nous avons signé un contrat avec un tiers (agence de gestion locative),
    1) suis je obligée de faire l’état des lieux et la signature du bail locatif avec un locataire en passant obligatoirement avec l’agence ? Ou puis je le faire moi même pour économiser les frais d’honoraires ?
    2) puis je louer mon appartement en airbnb sans passer par l’agence?

    En vous remerciant par avance

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:29

      Bonjour,

      Vous pouvez louer en airbnb sans passer par agence si vous le souhaitez mais il y a des restrictions dans certaines villes qui nécessitent l’obtention d’une autorisation spéciale. De plus, en tant que particulier vous êtes limité à un nombre de nuits chaque année.

      Pour la question du contrat, cela dépend du type de mandat que vous avez signé.

      Belle fin de journée, et désolé pour le retard.

      Kenavo

      Reply
  35. Tramblay février 11, 2020 at 2:33

    Bonjour mon bailleur ne m’a pas fournis d’etat Des lieux de sortis suite à une erreur de récupération de numéro de compteur je me retrouve à devoir payer une facture d’eau 7 mois après mon départ ce qui n’est donc pas ma consommation Malgres une mise en demeure de me fournir des justificatifs de sortis du logement je n’ai aucune réponse de sa part.
    Que faire l’hussier Veux m’assigner au tribunal

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:31

      Bonjour,

      Je vous suggère d’envoyer par lettre recommandée une copie de votre pré-avis de départ, ou l’accusé de réception de ce dernier, ou tout autre preuve tangible qui prouve que vous avez bien quitté les lieux à la date que vous indiquez. Dans un second temps, je vous suggère de vous rapprocher de votre fournisseur d’eau de l’époque pour lui demander un extrait de consommation jusqu’à la date de votre préavis.

      Belle fin de journée et bon courage !

      Reply
  36. M mars 14, 2020 at 9:21

    Bonsoir, j’ai reçu, deux mois et demi après avoir rendu un logement, un courrier de l’agence de location indiquant que, suite à l’état des lieux, je leur étais redevable d’une somme d’argent assez conséquente. Un devis était joint à ce courrier mais l’entreprise du bâtiment est au nom du propriétaire. Je suppose donc qu’il travaille dans cette entreprise. Mes questions sont les suivantes :
    – le propriétaire a-t-il le droit d’établir un devis lui même avec des tarifs exagérés ? Et pour des travaux de réfection qui n’étaient pas indiqués sur l’état des lieux de sortie ?
    – deux mois et demi après, cette demande de règlement de leur part est-elle toujours valable ?
    – quels sont mes recours ?

    Je vous remercie de votre aide.

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:19

      Bonjour M,

      Aujourd’hui aucune jurisprudence n’existe sur le chiffrage des dégradations locatives si ce n’est que cela doit être justifié avec une facture ou un devis.
      Cependant le délai légal est de 2 mois. Vous pouvez donc demander 10% de dommages et intérêts par mois écoulés.

      Pour les recours je vous suggère de vous rapprocher de l’ADIL le plus proche et de saisir la commission de conciliation le cas échéant.

      Bon courage, belle fin de journée.

      Reply
  37. Céline mars 16, 2020 at 5:04

    Bonjour,

    Je me permet de vous contacter car je suis en litige avec l’agence immobilière qui me louait mon ancien logement.
    En effet, elle me réclame 3500e, ce que je trouve absurde!
    De plus, j’ai du me battre afin de recevoir une copie de la constatation du huissier, elle m’a répondu que c’était au huissier de me l’envoyer…
    J’ai effectué l’état des lieux de sortie le 3 décembre et ai reçu les factures le 3 février, sans copie d’état des lieux bien entendu.
    Elle a contacté mes parents qui étaient garants en les mettant en demeure de régler la somme sous 8 jours auquels cas elle contacterai le tribunal d’instance…
    Pourriez vous me dire quelles démarches il m’est possible d’effectuer afin qu’elle me laisse un peu tranquille? Je ne dispose pas de cette somme et mes parents non plus.
    Merci pour votre réponse!

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:17

      Bonjour Céline,

      Désolé pour le retard. Les démarches sont simples : vous rapprocher de l’ADIL le plus proche de chez vous, puis solliciter la commission de conciliation.
      Si le tribunal d’instance vous condamne vous pourrez faire appel.

      Bon courage, belle fin de journée. Kenavo Thibault

      Reply
  38. Simon HIGELIN mars 30, 2020 at 4:31

    Bonjour, notre agence, ne pouvant pas faire l’État des lieux a cause du confinement, ils vont se baser sur celui qui a été fait au départ de l’ancien locataire. Est ce qu’elle est en droit de nous facturer quand même l’état des lieux ?
    Merci d’avance

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:15

      Bonjour,

      L’état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire à la sortie.

      Belle fin de journée, Kenavo Thibault.

      Reply
  39. Claire avril 10, 2020 at 2:04

    Bonjour,
    En tant qu’agent immobilier, ai-je le droit de ne pas facturer les états des lieux (et de les inclure de façon lissée dans mon offre de gestion) ?
    Merci pour votre aide !

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:11

      Bonjour,

      En accord avec l’article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous ne pouvez facturez les frais d’état des lieux qu’une fois la prestation réalisée, et de manière indépendante des frais d’agences.

      >> Consultez l’article de loi

      Belle fin de journée, et n’hésitez pas à nous solliciter par téléphone en tant que professionnel.

      Kenavo, Thibault.

      Reply
  40. BARNIZ avril 15, 2020 at 11:13

    bonjour
    En conflit avec ma propriétaire car humidité moisissures pour mauvaises ventilations fenêtres, quelle a fait changer mais ne démord pas sur les degats que cela a fait sur tapisserie et peintures.Donc on lui a envoyé lettres AR , conciliateur, ADIL, rien n’y fait elle nous dit verbalement que nous devons refaire ces peintures mais pour nous sa n’est pas acceptable.
    Nous devons partir le 10 mai toujours pas de rdv de sa part pour la sortie et la dernière nouvelle elle me dit qu’elle a perdu l’etat des lieux d’ entrée et souhaite une copie de notre part (pour moi elle veut retarder l’état des lieux)ou l’état des lieux ne pourra se faire.
    Que faire? doit on lui fournir?est elle en droit de repousser cet état des lieux ?

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:05

      Bonjour Barniz,

      Vous pouvez lui donner l’état des lieux d’entrée car en l’absence elle ne peut comparer. De plus cela, prouvera votre bonne foi. Nous vous conseillons de lui demander de vous faire une demande écrite, par email par exemple. Et répondez lui ensuite par écrit également en acceptant.

      Pour ce qui est de la réfection, si l’humidité était présent à l’entrée alors effectivement cela ne peut vous être imputable. Si à l’entrée c’était en bon état sans marque, trace ou moisissure il est difficile de prouver le défaut à moins que cela soit clairement visible au niveau des fenêtres (absence d’aération par exemple).

      Proposez lui par écrit plusieurs dates et heures pour le rendez-vous d’état des lieux pour prouver votre bonne foi. Si elle ne vous accorde pas alors sollicitez un huissier de justice, l’ADIL et/ou la commission de conciliation.

      Bon courage, kenavo !

      Reply
  41. SIDIBE Matty août 7, 2020 at 2:20

    Bonjour,

    Je me permet de vous écrire car j’ai rendu les clefs de mon appartement le 03 juillet, j’ai signé un état de lieu avec mon bailleur (agence immobilière) et aujourd’hui 07 Août mon bailleur revient vers moi en disant qu’il fera un état de lieux contradictoires car il a repéré des dégâts selon lui qui n’étaient pas dans l’état de lieu.
    Il m’a dit qu’il me fera parvenir le nouvel état de lieu que je devrai signer.
    Ma question est la suivante : un bailleur a t-il le droit de me faire signer deux états de lieu?

    Merci

    Reply
    1. checkandvisit août 12, 2020 at 3:38

      Bonjour,

      Si vous avez déjà réalisé un état des lieux, il n’y aucune raison d’en réaliser un nouveau 1 mois après.

      Cordialement.

      Reply
  42. Paul août 10, 2020 at 11:50

    Bonjour,

    Ma question concerne les 10% de caution que je suis en droit de réclamer si l’agence tarde à me rendre ladite caution. Il est indiqué dans la loi que le propriétaire / l’agence doit la restituer sous un mois si l’EDL de sortie est conforme à l’EDL d’entrée. Comment définir la conformité ?

    Dans mon cas le logement était neuf à mon arrivée. Tout était donc indiqué comme ‘neuf’ dans l’EDL d’entrée. J’ai posé des étagères, accrochés des cadres etc. Donc lors de mon départ des lieux j’ai proprement rebouché et repeint les trous. L’EDL de sortie indique donc ‘bon état’ à la place de neuf. Le propriétaire ne va pas m’imputer des frais de réparation mais cela constitue-t-il une non-conformité avec l’EDL d’entrée ou le délai d’un mois pour la restitution de la caution est-il applicable ?

    En espérant avoir été clair, je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Cordialement,
    Paul

    Reply
    1. checkandvisit août 12, 2020 at 3:33

      Bonjour,

      Non cela ne constitue pas une non conformité, il s’agit de simplement de l’usure normale du temps. Par conformité la loi ALUR entend dégradation. Ainsi, si aucune dégradation ou remise en état ne vous est imputée alors au-delà d’un mois vous pouvez exiger 10% par mois de retard.

      Cordialement, Thibault.

      Reply
      1. Paul août 27, 2020 at 11:15

        Merci Thibault !

        Reply

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *