Réaliser un état des lieux par un huissier de justice soulève plusieurs questions : Quand recourir à un huissier ? Quel est le prix pour réaliser un état des lieux par un huissier ? À qui incombe le paiement ? Autant de questions qui parfois restent sans réponse et vous induisent en erreur. Voici ce que vous devez savoir si vous voulez faire réaliser votre état des lieux par un huissier de justice.

1 – Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

En soi, l’huissier de justice est un représentant de l’état. Mandaté par celui-ci, il agit et applique les décisions de manière impartiale. Ainsi, son champ d’action est assez large. En effet, il s’étend du pénal, à l’administratif tout en passant par l’acte notarié.

2 – Quel est son rôle dans un état des lieux ?

Dans le cadre d’un état des lieux, l’huissier de justice est un officier ministériel en charge de constater l’état d’un logement. Il est mandaté par l’état et donc impartial. De ce fait, ses décisions et remarques sont considérées comme neutres, objectives et incontestables.

3 – Quand puis-je faire réaliser mon état des lieux par un huissier ?

💡 Un huissier de justice peut être appelé pour un état des lieux d’entrée comme pour un état des lieux de sortie qu’ils soient litigieux ou non. En revanche, le prix d’un état des lieux diffère en fonction du caractère litigieux de l’état des lieux. 

3.1 – Huissier de justice mandaté pour un état des lieux d’entrée ou de sortie à l’amiable (sans litige)

Qu’il s’agisse de réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie à l’amiable, il est possible pour le propriétaire (et/ou pour le locataire) de mandater un huissier de justice. Par cette démarche, les deux parties s’assurent de la neutralité du constat effectué.

Quel est le prix ? 

Dans ce cas de figure, le prix d’un état des lieux d’entrée n’est pas soumis à une tarification déterminée. En effet, le prix est fixé librement par l’huissier. Par conséquent, il vous faudra demander des devis pour comparer les prix si vous voulez avoir le moins de dépense possible.

À qui incombe le règlement ?

La facturation d’un tel état des lieux est à la charge de l’entité qui en fait la demande. Autrement, elle peut être partagée seulement si la volonté de mandater un huissier émane des deux parties (propriétaire et locataire). Par ailleurs, le montant à régler par le locataire ne peut excéder le montant payé par le propriétaire (soit la moitié) dans une limite de 3€/m².

📌Exemple avec un logement de 40m² (valeurs non-représentatives)
Si le prix d’un état des lieux = 250€, le locataire réglera au maximum 120€ car 3 x 40 = 120 (limite à 3/m²)
Si le prix d’un état des lieux = 200€, le locataire réglera au maximum 100€ car il ne peu pas payer plus que le propriétaire

Haut de page

3.2 – Huissier de justice mandaté pour un état des lieux litigieux (entrée ou sortie)

Comment un état des lieux peut devenir litigieux ?

Se dit d’un état des lieux qu’il est litigieux lorsqu’une des deux parties présentes exprime son désaccord envers le constat établit. Ce désaccord s’exprime par un refus de signature de la part du propriétaire ou du locataire. Or, un état des lieux est invalide s’il manque la signature d’une des deux parties et donc le dossier ne peu plus avancer.

Quelle est la marche à suivre ?

Lorsqu’une des deux parties conteste l’état des lieux d’entrée ou l’état des lieux de sortie, il est obligatoire de mandater un huissier pour régler le litige. En effet, les deux parties ne pouvant se mettre d’accord, c’est l’huissier de justice qui procédera à un nouveau constat initial ou contradictoire. De plus, la réalisation de l’état des lieux par un huissier de justice proclamera le verdict final et sera incontestable, et ce, pour n’importe quelle partie.

Quel est le prix de cette réalisation ?

Contrairement à l’intervention dans le cadre d’un constat amiable, l’instance juridique encadre le prix d’une telle réalisation. De ce fait, voici la tarification en vigueur pour l’année 2019 pour la réalisation d’un état des lieux par un huissier.

Prix d’un état des lieux par un huissier en France Métropole :

Superficie en m² Frais Fixes TTC Frais d’acte TTC Total TTC
Jusqu’à 50m²(inclus) 42,11€ 132,56 € 174,67 €
De +50 m² à 150m²(inclus) 42,11€ 154,44 € 196,54 €
De + 150m² 42,11€ 251,66 € 293,67 €

💡 Les Frais fixes correspondent à : taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Frais de déplacement : 9,20 €

Prix d’un état des lieux par un huissier en Territoire d’outres-mer :

Superficie en m² Frais Fixes TTC Frais d’acte TTC Total TTC
Jusqu’à 50m²(inclus) 32,91€ 172,33 € 205,24 € + frais de déplacement
De +50 m² à 150m²(inclus) 32,91€ 200,77€ 233,68 € + frais de déplacement
De + 150m² 32,91€ 301,16€ 334,07 € + frais de déplacement

💡 Les frais fixes correspondent à : taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Frais de déplacement variables en fonction du mode de transport(Art. A. 444-49) 

À qui incombe le règlement ?

Le règlement doit être répartit de manière équitable entre les deux parties. En effet, ceci s’applique même si une seule partie à contester l’état des lieux.

Haut de page

4 – Découvrez Check & Visit, l’alternative à l’huissier de justice

Check & Visit est une plateforme en ligne dédiée aux professionnels de l’immobilier ainsi qu’aux propriétaires particuliers.

Nous organisons et réalisons vos états des lieux d’appartement ou de maison mise en location et/ou vente. Pour l’entrée du locataire comme à sa sortie, profitez de la prestation certifiée RGS* d’un de nos experts pour un prix juste.

Qualité et sécurité sont les piliers de toute prestation réalisée comme en témoigne les nombreux avis clients vérifiés présent sur le site checkandvisit.com

Contactez nous par téléphone pour plus d’information, notre équipe vous ai dédiée.

Haut de page

26 Comments

  1. Pingback: Bernard

    1. checkandvisit avril 5, 2018 at 7:31

      Tout dépend de la taille du bien. Cela va de 69€ pour un état des lieux d’entrée d’un studio à 289€ pour un état des lieux de sortie pour une maison 7 pièces. Les frais sont à partager à 50% entre propriétaire et locataire pour l’état des lieux d’entrée (dans la limite de 3€/m2). Tandis que l’état des lieux de sortie est 100% à la charge du propriétaire. N’hésitez pas si vous avez des questions à nous contacter sur notre site : https://checkandvisit.com ou bien par téléphone 02 30 96 48 78.

      Reply
  2. Pingback: Check & Visit : l'état des lieux sans contraintes, c'est possible ! - Domos Kit

  3. Pingback: Contestation de l'état des lieux sortant : la démarche à suivre en 2018

  4. Queen jenny avril 26, 2019 at 6:36

    Bonjour,
    Vous affirmez qu’en cas d’état des lieux établi à l’amiable par un huissier de justice à la demande unilatérale d’une partie, celle-ci doit payer intégralement les honoraires. Pourriez-vous nous donner la source de cette affirmation ? Cordialement.

    Reply
  5. Tenne juillet 8, 2019 at 5:37

    Bonjour,
    Est ce que le locataire doit être présent pendant le constat d huissier ? Ou peut il donner procuration s il a déménagé dans une autre ville .
    Le bailleur peut refuser la venue de l huissier avec l’absence du locataire ? Ils insistent pour qu elle soit presente mais ce n Est pas possible.
    L’état des lieux est déjà décalé de 10 jours car ils ont demandé à un huissier de constater . Merci

    Reply
    1. checkandvisit août 1, 2019 at 11:19

      Bonjour,

      Seule la présence de l’huissier suffit pour réaliser un constat d’état des lieux. Le bailleur ne peut refuser la venue d’un huissier de justice à la demande du locataire. En revanche si l’état des lieux n’est pas conflictuel alors les frais ne sont pas à partager à seront à 100% à la charge de la personne qui le mandate.

      Bon courage, et belle fin de journée. Kenavo Thibault

      Reply
  6. DEZ août 18, 2019 at 3:29

    bonjour Est-ce vous avez Nom Huissier fait état lieux à Villeurbanne au Prix vous affichez dans réalité Huissiers pratique honoraire différents pour état lieux
    Merci

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:46

      Bonjour,

      Les prix affichés sont des prix dans le cadre d’état des lieux litigieux. En dehors l’huissier est libre de pratiquer le prix qu’il souhaite.
      Malheureusement nous ne connaissons pas d’huissier à Villeurbanne.

      Cordialement

      Reply
  7. lawana septembre 16, 2019 at 11:20

    Bonjour,

    L’état des lieux sortant n’était pas litigieux. Mon propriétaire a voulu le faire réaliser par un huissier (car apparemment il ne pouvait être sur place).
    Un fois l’état des lieux réalisé, il nous demande d’en payer la moitié car il considère que n’étant pas présent, l’état des lieux n’est pas considéré « à l’amiable » et donc les frais sont à diviser en deux.
    Avez-vous un texte de loi pour appuyer ce propos: « En revanche si l’état des lieux n’est pas conflictuel alors les frais ne sont pas à partager à seront à 100% à la charge de la personne qui le mandate. » ?
    Car le propriétaire ne veut rien entendre.

    Merci d’avance.

    Reply
    1. Léa Check & Visit février 3, 2021 at 4:09

      Bonjour Lawana,

      Sans conflit les frais d’huissier peuvent être payés soit par la partie qui le mandate, soit payé par les deux en cas d’accord amiable, les frais d’un huissier de justice hors conflit ne sont pas encadrés et donc les honoraires sont libres.

      Bien cordialement,

      Reply
  8. Dd décembre 19, 2019 at 11:10

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si dans le cas d’un état des lieux de sortie avec huissier se refusant à faire le comparatif avec l’état des lieux d’entrée (car celui-ci ne l’a pas effectué) ,qu’il n’a fait qu’un simple constat au Dictaphone , celui-ci doit-il envoyer son constat au locataire et au propriétaire ? Le propriétaire après comparatif doit-il renvoyer son état des lieux de sortie complété afin que les deux parties apposent une signature ? Si ce n’est pas le cas et que le locataire n’a rien signé peut-il alors demander la restitution du dépôt de garantie ?

    Respectueusement C

    Reply
    1. Léa Check & Visit janvier 28, 2021 at 11:04

      Bonjour,

      Nous nous excusons pour le délais de réponse.

      Si l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé, la loi estime que le logement à été loué en bon état.
      Quand a l’état des lieux réalisé par un huissier, aucune signature n’est obligatoire sur le document pour que celui-ci soit valide. En revanche, une copie doit être remise au bailleur et à son locataire pour justifier la rétention ou restitution du dépôt de garantie.

      Bien cordialement,

      Reply
  9. Poirine mars 11, 2020 at 3:34

    Bonjour,

    Dans notre situation, le bailleur nous a convoqué à l’état des lieux de sortie par LRAR sans nous laisser le choix de la date. Nous avons essayé de dialoguer pour trouver une date qui convienne aux deux parties. Le bailleur n’a pas pris la peine dialoguer et a mandater un huissier sans même nous en parler.
    Le bailleur estime désormais que la situation est litigieuse et que les frais d’huissier sont à partager à 50/50, alors que nous n’étions fermer à aucunes dates, nous avons juste souhaité échanger comme il est d’usage de le faire…

    Pouvons-nous contester notre part des frais d’huissier ? Si oui comment ?

    Merci pour votre aide.

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:21

      Bonjour Poirine,

      Désolé pour le retard de la réponse.

      Vous pouvez tout à fait contester cela, il faut que vous apportiez des preuves idéalement écrites de la mauvaise foi de votre bailleur.
      Pour la procédure je vous suggère de vous rapprocher de l’ADIL afin d’être accompagné par un juriste.

      Belle fin de journée, et bon courage. Kenavo, Thibault

      Reply
  10. Vanbleus juillet 23, 2020 at 9:56

    Bonjour,

    J’ai loué mon bien à deux personnes. l’une d’entre elle a décidé de quitter le logement quelques jours avant l’état des lieux de sortie et a laissé sa colocataire effectué les nombreux travaux de rénovation et l’état des lieux de sortie. Nous avons convenu que des coups de cutter avait été fait dans le lino (posé juste avant l’entrée des locataires) et qu’il y avait du nettoyage à refaire. Aujourd’hui, après réception en A/R de la copie d’état des lieux de sortie signée par la locataire et moi même et la facture du sol a refaire, la locataire m’envoie mail sur mail pour remettre en question ces « petites griffes » selon elle qui font tout de même 82 cm et 2m de long.
    Comment faire ? Suis je en droit de réclamer une partie du dépôt de garantie pour mon sol plus qu’abimé ?

    Cordialement

    Reply
    1. Léa Check & Visit février 3, 2021 at 2:32

      Bonjour,

      Si ces dégradations sont notés dans l’état des lieux de sortie et n’étaient pas présente à l’entrée, vous êtes en droit de prélever la somme nécessaire pour ses réparations sur le dépôt de garantie.
      Elle pourra néanmoins vous demander une facture ou un devis pour justifier du montant retenu.

      Bien cordialement,

      Reply
  11. Bernarda Garzon août 10, 2020 at 10:43

    Bonjour, je vais louer mon appartement que je restaure (peinture générale, vérification des appareil ménagères car cuisine équipée) a chaque départ des locataires.

    Je voudrais le récupérer aussi net que je le donne.
    Est ce bien nécessaire de faire l’état des lieux entrée par huissier ?.

    Merci de vos conseils.

    Reply
    1. checkandvisit août 12, 2020 at 3:37

      Bonjour,

      Le fait de passer par huissier vous apportera une sécurité, mais ne garantie pas de retrouver son logement « aussi net » à la sortie. Je vous recommande plutôt de passer par l’huissier à la sortie et de réaliser vous même l’entrée car tout sera « refait à neuf ».

      Je vous recommande également de mettre en place une grille de vétusté à l’entrée de chaque locataire, et de bien les informer sur ce qu’ils peuvent faire et ne pas faire, et ce qu’ils doivent entretenir : Regarder notre article sur le sujet des réparations locatives.

      Cordialement, Thibault.

      Reply
  12. robert octobre 15, 2020 at 10:54

    Bonour, que pensez-vous d’un edl qui se passe avec une personne se disant huissier sans en justifier, sans convocation le mentionnant, la signature d’un edl contradictoire avec réserves. Et deux ans et demi plus tard, malgré de nombreuses demandes antérieures, après que le locataire ait saisi la justice : « apparition d’un edl dressé par huissier, jamais communiqué » ? je vous remercie pour tous vos conseils…

    Reply
    1. checkandvisit janvier 28, 2021 at 11:34

      Bonjour Robert,

      La convocation d’un huissier, si cette dernière se fait de manière unilatérale, peut ne pas être préalablement annoncé (bien que ce soit rare). En revanche, le fait qu’un huissier refuse de ce présenter reste un cas assez exceptionnel. Avez vous pensez à contacter l’ADIL ?
      Nous sommes désolés de ne pas pouvoir vous aider plus, il vaudrait mieux vous tourner vers un avocat spécialisé. Bien que votre question est très intéressante, cela dépasse notre champs d’expertise.

      En vous souhaitant une bonne journée,
      Cordialement

      Reply
  13. leboissetier décembre 10, 2020 at 9:24

    J’ai acheté un bail commercial comprenant une boutique et un appartement, nous avons un dégâts des eaux sous le receveur de douche encastré et sans trappe d’accès, avec infiltration dans les murs à 100% d’humidité et le meuble lavabo gonfle également. Le mandataire de mon propriétaire veut que les travaux soit àma charge exclusive.
    J’ai refusé, cela dure depuis 8 semaines, notre expert en assurance nous affirme que les réparations sont à la charge du bailleur, nous sommes depuis réduis à prendre notre douche dans une bassine et évacuer l’eau dans les toilettes.
    Suite à nos doléances avec le mandataire, il propose de faire un état du local et de faire un constat par voie d’huissier. Nous sommes en fin de bail et j’ai demandé son renouvellement.
    Je crains que cela soit pour essayer de nous augmenter le loyer ?
    Tout les travaux d’améliorations comme poser des radiateurs, refaire les peintures, poncer et repeindre les volets et fenêtres ont étés fait par nous. Les anciens locataires eux avait créer une cuisine, le bailleur n’a jamais fait le moindre travaux.
    Devons nous être sur nos gardes? Comment préparer sa venue au mieux?
    Merci par avance pour vos réponses.

    Reply
    1. checkandvisit janvier 28, 2021 at 10:34

      Bonjour leboissetier,
      En ce qui concerne vos travaux, c’est la parole de l’expert d’assurance qui détermine à qui incombe la charge des travaux, pas le mandataire de votre bailleur.
      Afin de vous préparer au mieux pour votre état des lieux, prenez avec vous toutes les démarches et constat émis par votre assureur concernant le dégâts des eaux.
      En ce qui concerne l’augmentation du loyer, beaucoup d’éléments manque afin de pouvoir vous apporter un avis. Mais sachez qu’il n’est pas rare d’avoir une augmentation (plafonnée ou déplafonnée en fonction des critères spécifique de votre bail) au moment du renouvellement. Renseignez-vous des critères de votre bail (durée, nature de l’activité changeante, reconduction, etc..), pour éventuellement savoir les montants maximum d’une augmentation de loyer dans votre cas.

      En vous souhaitant une bonne journée,
      Cordialement

      Reply
  14. olivier janvier 12, 2021 at 8:59

    Bonjour ,
    suite a des problemes de voisinages :bruits importants de jours comme de nuits, rendant la vie impossible dans cet appartement depuis plusieurs mois ,nuisances reconnues par d autre locataires, et que ma proprietaire n a pas reussi a faire cesser ,mon fils s est vu contraint a demenager malgré de nombreuses demarches de conciliation .Sa proprietaire mécontente de le voir partir (par peur d une perte financiere )a fait faire l etat des lieux de sortie par un huissier .Celui ci en notre présence n a constater aucune degradation par rapport a l état d entrée, hors mis 4 ou 5 retouches de pienture que j ai effectué au plafond de la salle a manger (piece de 12m2)retouches de blanc sur blanc mais d une brillance plus prononcée a contre jour…L huissier ,malgré m on insistance ne nous a donné le jour de EDLDS aucun compte rendu ni aucun document donc aucune signature de qui conque .Aujourd’hui 35 jours apres je reçois de ma proprietaire un devis quelle déduit de ma caution de 450€ pour repeindre :salle a manger plus l entrée et la chambre .( la totale ! ) Que puis je faire ? quel recours ?
    Merci

    Reply
    1. Léa Check & Visit janvier 14, 2021 at 3:59

      Bonjour,

      Afin de prendre sur votre dépôt de garantie, le propriétaire doit vous montrer une preuve justifiant cette retenue (l’état des lieux signé + la facture). Dans Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (art 3-3°) il est également stipulé : « L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature ». Vous êtes donc en droit de le demander.
      Il semble important de savoir si sur l’état des lieux, ces retouches de peintures avaient été notés comme mal effectuées…
      Afin de vous aider pour les démarches administratives, nous vous conseillons de contacter l’ADIL qui pourra vous orienter vers des juristes.

      Nous espérons de tout cœur que vous trouverez une solution à votre situation,
      Bien cordialement,
      Léa

      Reply

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *