Réaliser un état des lieux par un huissier de justice soulève plusieurs questions : quand recourir à un huissier ? Quel est le prix pour réaliser un état des lieux par un huissier ? À qui incombe le paiement ? Autant de questions qui parfois restent sans réponse et vous induisent en erreur. Voici ce que vous devez savoir si vous voulez faire réaliser votre état des lieux par un huissier de justice.
1 – Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
En soi, l’huissier de justice est un représentant de l’état. Mandaté par celui-ci, il agit et applique les décisions de manière impartiale. Ainsi, son champ d’action est assez large. En effet, il s’étend du pénal, à l’administratif tout en passant par l’acte notarié.
2 – Quel est son rôle dans un état des lieux ?
Dans le cadre d’un état des lieux, l’huissier de justice est un officier ministériel en charge de constater l’état d’un logement. Il est mandaté par l’état et donc impartial. De ce fait, ses décisions et remarques sont considérées comme neutres, objectives et incontestables.
3 – Quand puis-je faire réaliser mon état des lieux par un huissier ?
BON À SAVOIR
Un huissier de justice peut être appelé pour un état des lieux d’entrée comme pour un état des lieux de sortie qu’ils soient litigieux ou non. En revanche, le prix d’un état des lieux diffère en fonction du caractère litigieux de l’état des lieux.
3.1 – Huissier de justice mandaté pour un état des lieux d’entrée ou de sortie à l’amiable (sans litige)
Qu’il s’agisse de réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie à l’amiable, il est possible pour le propriétaire (et/ou pour le locataire) de mandater un huissier de justice. Par cette démarche, les deux parties s’assurent de la neutralité du constat effectué.
Quel est le prix ?
Dans ce cas de figure, le prix d’un état des lieux d’entrée n’est pas soumis à une tarification déterminée. En effet, le prix est fixé librement par l’huissier. Par conséquent, il vous faudra demander des devis pour comparer les prix si vous voulez avoir le moins de dépense possible.
À qui incombe le règlement ?
La facturation d’un tel état des lieux est à la charge de l’entité qui en fait la demande. Autrement, elle peut être partagée seulement si la volonté de mandater un huissier émane des deux parties (propriétaire et locataire). Par ailleurs, le montant à régler par le locataire ne peut excéder le montant payé par le propriétaire (soit la moitié) dans une limite de 3€/m².
EXEMPLE
avec un logement de 40m² (valeurs non-représentatives)
Si le prix d’un état des lieux = 250€, le locataire réglera au maximum 120€ car 3 x 40 = 120 (limite à 3/m²)
Si le prix d’un état des lieux = 200€, le locataire réglera au maximum 100€ car il ne peu pas payer plus que le propriétaire
3.2 – Huissier de justice mandaté pour un état des lieux litigieux (entrée ou sortie)
Comment un état des lieux peut devenir litigieux ?
Se dit d’un état des lieux qu’il est litigieux lorsqu’une des deux parties présentes exprime son désaccord envers le constat établit. Ce désaccord s’exprime par un refus de signature de la part du propriétaire ou du locataire. Or, un état des lieux est invalide s’il manque la signature d’une des deux parties et donc le dossier ne peu plus avancer.
Quelle est la marche à suivre ?
Lorsqu’une des deux parties conteste l’état des lieux d’entrée ou l’état des lieux de sortie, il est obligatoire de mandater un huissier pour régler le litige. En effet, les deux parties ne pouvant se mettre d’accord, c’est l’huissier de justice qui procédera à un nouveau constat initial ou contradictoire. De plus, la réalisation de l’état des lieux par un huissier de justice proclamera le verdict final et sera incontestable, et ce, pour n’importe quelle partie.
Quel est le prix de cette réalisation ?
Contrairement à l’intervention dans le cadre d’un constat amiable, l’instance juridique encadre le prix d’une telle réalisation. De ce fait, voici la tarification en vigueur pour l’année 2019 pour la réalisation d’un état des lieux par un huissier.
Prix d’un état des lieux par un huissier en France Métropole :
| Superficie en m² | Frais Fixes TTC | Frais d’acte TTC | Total TTC |
| Jusqu’à 50m²(inclus) | 42,11€ | 132,56 € | 174,67 € |
| De +50 m² à 150m²(inclus) | 42,11€ | 154,44 € | 196,54 € |
| De + 150m² | 42,11€ | 251,66 € | 293,67 € |
BON À SAVOIR
Les Frais fixes correspondent à : taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Frais de déplacement : 9,20 €
Prix d’un état des lieux par un huissier en Territoire d’outres-mer :
| Superficie en m² | Frais Fixes TTC | Frais d’acte TTC | Total TTC |
| Jusqu’à 50m²(inclus) | 32,91€ | 172,33 € | 205,24 € + frais de déplacement |
| De +50 m² à 150m²(inclus) | 32,91€ | 200,77€ | 233,68 € + frais de déplacement |
| De + 150m² | 32,91€ | 301,16€ | 334,07 € + frais de déplacement |
BON À SAVOIR
Les frais fixes correspondent à : taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Frais de déplacement variables en fonction du mode de transport(Art. A. 444-49)
À qui incombe le règlement ?
Le règlement doit être répartit de manière équitable entre les deux parties. En effet, ceci s’applique même si une seule partie à contester l’état des lieux.
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