Afin de mieux traduire les enjeux climatiques et répondre aux objectifs fixés en termes de politique énergétique européenne, le DPE a fait peau neuve.
Dans ce contexte, il a fallu limiter dans le temps la cohabitation entre les méthodes de l’ancienne et de la nouvelle version du DPE, devenues incompatibles car ne répondant plus aux mêmes critères et exigences.
Quelles sont ces modalités et dans quel cadre ? Petit tour d’horizon des évolutions concernant la durée de validité du DPE en 2024.
À quoi sert le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Depuis 2006, le DPE permet d’évaluer la performance énergétique et climatique d’un bien en estimant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre (GES). Auparavant, ces données pouvaient être obtenues selon 2 méthodes de calcul ; celle dite sur factures, et celle dite 3CL. Cette dernière reste aujourd’hui le seul et unique procédé valable, mais qui a évolué selon les dispositions de l’arrêté du 31 mars 2021.
Ce diagnostic sert principalement à renseigner les acquéreurs et locataires de l’efficacité énergétique d’un bien, représentée sous la forme d’une étiquette énergie et qui intègre désormais dans son calcul une composante climatique correspondant aux émissions de GES. En fonction des caractéristiques techniques du bien et de ses équipements, l’étiquette varie de la classe A pour les logements très performants à G pour les logements dits « passoires énergétiques ».
Ces derniers seront d’ailleurs progressivement interdits à la location à compter de 2023, selon un calendrier défini par arrêté. Ainsi fiabilisé, le DPE encadre de manière plus stricte le calcul de la consommation énergétique d’un bien immobilier, comme le prévoit la Loi Climat du 22 août 2021.
BON À SAVOIR
C’est également l’outil de référence pour mieux accompagner propriétaires et bailleurs dans le processus de travaux de rénovation énergétique à l’aide des recommandations de travaux établies par le diagnostiqueur, et ainsi pouvoir améliorer la performance de leurs biens.
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La durée de validité du DPE
Comme pour sa précédente version, le nouveau DPE est valable 10 ans.
Cependant, les méthodes de calcul entre l’ancienne et la nouvelle version n’étant pas comparables et le DPE aujourd’hui opposable, une période de transition a été prévue suivant le Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 pour limiter la durée de cohabitation entre les 2 versions du DPE.
Ainsi, pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021, la durée de validité DPE est fixée selon l’échéancier suivant :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022,
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Durée de validité du DPE pour une location
Dans le cadre d’une location, un DPE réalisé à compter du 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Ceux ayant été réalisés dans la période transitoire indiquée ci-dessus ont une durée de validité écourtée.
BON À SAVOIR
si le logement est destiné à être occupé de manière précaire (moins de 4 mois par an), l’établissement d’un DPE n’est pas une obligation.
Durée de validité du DPE pour une vente
S’agissant d’une vente, le DPE a la même durée de validité, soit 10 ans. Sa durée est soumise au même calendrier que pour une location, concernant les diagnostics réalisés jusqu’au 30 juin 2021.
Quand refaire le DPE ?
Plusieurs situations nécessitent l’établissement d’un nouveau DPE.
Tout d’abord, à l’occasion d’une vente ou d’une location, s’il est périmé, le propriétaire ou bailleur doit refaire un nouveau DPE pour valider l’acte de vente ou de location.
S’il est encore valable au moment de la signature de l’acte de vente ou de location, Un DPE ancienne version peut légalement figurer au DDT. Toutefois, il est utile de préciser que cela peut freiner les acquéreurs et locataires car il n’a qu’une valeur informative contrairement au nouveau DPE qui est opposable et qui offre donc davantage de garanties en cas de litiges, mais qui est aussi plus fiable et qui peut donc être plus pertinent au niveau de la classe énergétique du bien.
C’est également le cas si le propriétaire entreprend des travaux de rénovation énergétique dans son logement, car celui-ci doit refléter les caractéristiques thermiques du bien, d’autant plus si les travaux entrepris touchent à des postes pouvant améliorer significativement la performance énergétique du bien comme l’isolation des combles, le remplacement des ouvrants ou d’une chaudière, la mise en place de système d’énergies vertes (panneaux solaires, poêle à bois), etc…
Cependant, il faut faire la distinction entre un DPE refait après des travaux permettant au bien de sortir de l’état de passoire énergétique (logements classés F ou G) pour justifier d’une étiquette énergie mieux classée et ainsi lever les restrictions liées en matière de location, de travaux permettant uniquement d’en améliorer le confort concernant les logements déjà performants.
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Quel est le prix moyen d’un DPE ?
À l’instar des autres diagnostics immobiliers, le tarif d’un DPE n’est pas réglementé.
Selon l’ADEME, le prix d’un DPE (vente ou location) se situe entre 100 € et 250 €, et varie en fonction de plusieurs critères :
- Du diagnostiqueur qui réalise le dossier de diagnostic technique,
- De l’installation de chauffage du bien,
- De la localisation du bien,
- De la surface du bien qui doit être diagnostiqué.
Le meilleur moyen d’obtenir un tarif compétitif reste donc de comparer les sociétés de diagnostics immobiliers en demandant plusieurs devis.
Rappelons que le coût de cette prestation est à la charge du propriétaire-vendeur et/ou bailleur.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, le Dossier de Diagnostics Technique (DDT) regroupant l’ensemble des diagnostics immobiliers à produire doit obligatoirement être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Le cas échéant, la vente peut être réputée non valable, et propriétaire et agence immobilière et / ou notaire s’exposent à de fortes sanctions financières et / ou pénales en fonction de la gravité des faits, de même que si les diagnostics produits s’avèrent fallacieux.
Les types de diagnostics à produire lors d’une vente d’un bien immobilier varient en fonction de plusieurs critères, comme l’année de construction du bien, sa localisation géographique, l’ancienneté des équipements, etc…
D’une manière générale, les diagnostics obligatoires en matière de vente sont les suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans le cadre d’une vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), le DPE n’est pas exigé à la signature de l’acte, mais au moment de la livraison du bien.
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) pour les biens construits avant 1949,
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997,
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans,
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans,
- État de l’installation d’assainissement non collectif si le bien n’est pas raccordé au tout-à-l’égout,
- État relatif à la présence de termites si le bien se situe dans une zone concernée et identifiée par arrêtée,
- État des risques et des pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…),
- Diagnostic Bruit si le bien se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.
Le vendeur doit également indiquer au futur acquéreur s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement selon certaines zones géographiques identifiées par un arrêté, et consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Concernant la vente d’un logement soumis au statut de la copropriété, les diagnostics à produire sont les mêmes, cependant la promesse de vente ou l’acte de vente doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- La surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
- La présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté qui est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
la législation évolue en matière de transparence et d’information auprès des acquéreurs concernant la performance énergétique des biens neufs ou rénovés.
En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la Loi climat demande, un carnet d’information qui doit être établi pour toute construction de logement, ou réalisation de travaux ayant une incidence sur la performance énergétique du bien. Celui-ci doit obligatoirement être remis au futur acquéreur.
Par ailleurs, concernant les logements dont la consommation énergétique excède les 331 kWh/m²/an (soit classés F ou G) la loi climat prévoit qu’un audit énergétique soit obligatoirement réalisé en complément du DPE.
Cette mesure devait entrer en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2022, mais elle a bénéficié d’un report par le gouvernement afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire à la profession.
