Dans certains cas, le locataire a pour obligation de permettre au bailleur d’avoir accès au logement loué. Quoiqu’il arrive, le bailleur ne peut pas entrer dans les lieux sans l’autorisation du locataire. Découvrez la réglementation applicable en matière de droit de visite du bailleur.

Droit de visite du bailleur : définition

Le droit de visite est un droit accordé au bailleur lui permettant d’accéder au logement loué.

En outre, il ne s’agit pas d’un « droit de visite » à proprement parler puisqu’en droit, ce terme à une toute autre signification. En effet, il est généralement utilisé pour désigner le droit accordé à un parent de recevoir son enfant pendant une période précise, nommé « droit de visite et d’hébergement ». De ce fait, le terme « droit d’accès » semble plus pertinent pour désigner le droit de visite accordé au bailleur.

Enfin, ce droit n’est applicable que dans certains cas limitativement énumérés par la loi. En effet, le bailleur peut accéder au logement seulement pour y réaliser des travaux spécifiques ou pour le faire visiter à des potentiels acheteurs ou futurs locataires. Dans ces cas-là, le locataire doit lui permettre l’accès au logement.

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Réalisation de travaux

Droit de visite du bailleur

Il se peut que le propriétaire ait besoin de réaliser certains travaux dans le bien locatif pour assurer la sécurité et la décence de ce dernier. Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit laisser exécuter ces travaux dans son logement. Ce dernier doit être loué vide ou meublé à usage de résidence principale.

Nature des travaux

La loi Alur est venue préciser la nature de ces travaux. Outre la réalisation de réparations urgentes, le droit de visite du bailleur est possible s’il s’agit de travaux :

  • nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du bien
  • d’amélioration dans les parties privatives ou communes
  • de performance énergétique
  • permettant de remplir les critères d’un logement décent

Dans ces cas-là, le locataire doit permettre au bailleur d’accéder au logement pour pouvoir préparer les travaux et les réaliser. Le propriétaire a également la possibilité de visiter les lieux accompagné d’un professionnel (artisan, architecte, etc.).

Information du locataire

Le propriétaire est tenu d’informer le locataire des travaux souhaités dans le logement avant qu’ils ne débutent. La notification de travaux doit lui être adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres. Cet avertissement préalable doit indiquer la nature des travaux envisagés et les modalités de leur exécution :

  • le nom de l’entreprise sollicitée pour les effectuer,
  • la date de début,
  • et la durée des travaux.

⚠️ Attention : Il est interdit au propriétaire d’entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire. Cette infraction pénale (violation de domicile) est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 👨‍⚖️

Accès au logement

Le locataire doit permettre au bailleur d’avoir accès au logement loué au cours de la semaine pour la préparation et la réalisation des travaux. Cet accès est impossible les samedis, dimanches et jours fériés, sauf si le locataire donne son accord.

💡À savoir : Le bailleur peut garder un jeu de clefs du bien loué, mais il n’a pas le droit d’y accéder sans l’accord du locataire. 🔑

Dédommagement du locataire

Tous les travaux et réparations entrepris par le bailleur sont à sa charge, sauf si la faute incombe au locataire. Autrement dit, s’il a cassé le store électrique par exemple, il devra supporter sa réparation, matériellement et financièrement.

Par ailleurs, si la réalisation de ces travaux ou réparations dure plus de 21 jours, le locataire a le droit à un dédommagement. Ce dernier correspond à une baisse du loyer proportionnelle à la durée de réalisation. Cette diminution dépend aussi de la partie du logement non-accessible au locataire pendant ces travaux.

De plus, la résiliation du bail peut également être demandée par le locataire au tribunal si les travaux rendent le logement inhabitable.

Enfin, le locataire peut saisir le tribunal d’instance pour demander une interdiction ou une interruption des travaux dans les cas où ces travaux :

  • présentent un caractère abusif,
  • ne respectent pas les conditions définies dans la notification,
  • et/ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereux.

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Remise en location ou mise en vente

Droit de visite du bailleur

Le bailleur peut accéder au bien locatif pour le faire visiter, mais seulement en vue de sa location ou de sa vente. Ce logement doit être loué, vide ou meublé, à usage de résidence principale par le locataire. Ainsi, si ce dernier donne congé, le propriétaire ou son représentant dispose d’un droit de visite pour permettre la remise en location. Il dispose également de ce droit lorsqu’il souhaite vendre le logement.

⚠️ Attention : Il est interdit au propriétaire d’entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire. Cette infraction pénale (violation de domicile) est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. 👨‍⚖️

Organisation des visites

Ces visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut donc les jours fériés et les dimanches. Elles ne peuvent cependant pas durer plus de 2 heures par jour. Enfin, la loi ne fixe pas d’horaires. De ce fait,il conviendra de fixer les conditions de ces visites (dates et horaires notamment)  d’un commun accord entre le bailleur et le locataire. L’horaire de visite peut être prévu dans le contrat de location.

💡À savoir : Le bailleur peut garder un jeu de clefs du bien loué, mais il n’a pas le droit d’y accéder sans l’accord du locataire. 🔑

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Vérifier l’état d’entretien du logement

Droit de visite du bailleur

La loi ne prévoit aucun droit de visite au bailleur pour vérifier l’état d’entretien du logement. Toutefois, il est possible de prévoir une clause au bail permettant son accès au logement, loué vide ou meublé. Cet accès pourra être possible une fois par an par exemple, avec un avertissement préalable envoyé au locataire.

Recours en justice

Si le locataire refuse l’accès au logement au bailleur malgré cette clause, il peut la faire valoir devant un tribunal.

Par ailleurs, le bailleur peut constater lors de sa visite un défaut d’entretien du logement par le locataire et/ou la présence de dégradations. Dans ces cas-là, il ne peut que lui rappeler son obligation d’entretien. En effet, il n’a en aucun cas le droit de lui réclamer des indemnités. Néanmoins, si le locataire estime, quant à lui, entretenir correctement le logement, il se peut qu’un conflit naisse entre les deux parties. 

Dès lors, le bailleur peut entamer une procédure judiciaire pour obliger le locataire à respecter son obligation d’entretien. Il revient alors au juge d’apprécier l’état du bien loué. Pour ce faire, il peut s’appuyer sur l’état des lieux d’entrée réalisé à l’arrivée du locataire si ce dernier a une valeur juridique probante. En effet, grâce à ce document, il peut comparer l’état actuel du logement par rapport à son état initial et déterminer si le locataire a bien respecté ses obligations locatives.

💡Astuce : Faites appel à Check & Visit pour obtenir un état des lieux certifié RGS* donnant une valeur juridique probante à votre état en cas de litige.  

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⏩ À lire également : Liste des réparations locatives 2019 [Complète] – Réparations à la charge du propriétaire ou du locataire 🛠️

20 Comments

  1. M. juin 24, 2019 at 1:01

    Bonjour,
    Je suis locataire et les propriétaires ont toujours cherché à nous faire payés des factures qui les concernaient. Nous quittons les lieux mi-juillet et je pense fort raisonnable d’anticiper leur attitudes qui peuvent être abusives. Aussi, puis-je demander à un huissier de justice de venir le jour de l’état des lieux sans qu’il y ait au préalable un conflit? Je souhaite être protégée par un représentant de la justice car je m’aperçois de la très mauvaises fois des propriétaires.

    En vous remerciant et en vous souhaitant une excellente journée.

    Reply
    1. checkandvisit juillet 3, 2019 at 3:47

      Bonjour,

      Vous êtes tout à fait dans votre droit, en revanche 100% du prix de la prestation vous incombe.

      Belle fin de journée, et bon courage dans ce déménagement. Kenavo

      Reply
  2. Magalie septembre 8, 2019 at 10:22

    Bonjour,
    Je suis propriétaire et loue un appartement à une dame.
    Lorsque nous avons fait l’état des lieux la climatisation ne fonctionnait plus. Je l’ai noté sur l état des lieux. Oralement j’ai dit que je la réparerai. Entre temps nous avons eu des désaccords dûs à des impayés. Qu’elle a cependant régularisés. Cependant je n’ai plus envie de faire réparer la climatisation (pour les raisons mentionnées ci-dessus) sauf si la loi précise que le propriétaire a cette obligation même si sur l état des lieux il est marqué qu’elle ne fonctionnait déjà pas. Du coup suis-je obligée de le faire? Par ailleurs il y a une deuxième climatisation dans l’appartement qui elle fonctionne. Le remplacement du fluide est à la charge du locataire ou du propriétaire? Si il n a pas été précisé que le nettoyage de la climatisation est à faire par le locataire régulièrement (1/an) peut-il être demandé? Je vous remercie de votre aide.

    Reply
    1. Léa Check & Visit mars 8, 2021 at 2:35

      Bonjour Magalie,

      D’après votre explication, la climatisation n’était pas fonctionnelle à l’emménagement de la locataire et vous n’avez signé aucun document indiquant que vous vous engagez à la réparer. Vous n’avez donc pas d’obligation vis à vie de sa remise en fonction.
      Aucune loi ne régit spécifiquement la fréquence d’entretien des climatisations. Cela dépend de ce qui a été stipulé dans le bail.
      En théorie, la locataire doit entretenir les éléments présents dans le logement comme la climatisation, c’est-à-dire veiller à son bon fonctionnement.

      En vous souhaitant une agréable journée,
      Bien cordialement,

      Reply
  3. desoyres décembre 5, 2019 at 12:13

    Bonjour, mon propriétaire récupère pour lui son logement à la fin de mon bail le 15 juin. Il passe sans arrêt avec des artisans pour fair faire des devis de travaux (piscine, cuisine, dressing…) et téléphone régulièrement pour me demander si je ne voulais pas partir avant la fin du bail. (il veut déménager et faire les travaux avant la canicule de l’été et avoir sa piscine faite !). La pression est forte. Quel est mon droit ? Puis-je lui interdire de venir chez moi avec tous ces artisans ? Je ne compte quitter ce logement que le 15 juin comme prévu. Je lui ai déjà dit 10 fois ! Merci de votre réponse.

    Reply
    1. checkandvisit avril 12, 2021 at 10:59

      Bonjour desoyres,

      Relisez votre bail de location afin d’identifier si une clause concernant le droit de visite du bailleur est incluse, et si oui, quelles sont ses spécificités.
      Sans clause de la sorte, le bailleur doit demander l’autorisation au locataire afin de pouvoir venir dans le logement. Le Locataire peut éventuellement refuser la venue du bailleur si les dispositions (horaire et/date) ne conviennent pas.
      Concernant votre préavis, si ce dernier prend fin au 15 juin alors vous êtes en droit de rester sur place. Un accord amiable peut être trouvé entre les deux parties, mais cela n’est pas réglementé par la législation.

      Cordialement,
      Matthieu

      Reply
  4. EM février 14, 2020 at 3:10

    Bonjour,
    Mon propriétaire a demander à exercer son droit de visite, ce que je comprend, je lui ai donc laisser les dates et heures auxquelles je suis disponible, à raison de deux visites au cours des deux dernières semaines du bail (il ne m’a pas appelé avant pour faire valoir son droit, et je n’allais pas lui courir après pour qu’il le fasse).
    Néanmoins il m’ont réclamé un double des clés pour exercer leur droit de visite tous les jours ouvrés pendant deux sans ajouté de me demander l’autorisation de rentrer chez moi. J’ai refusé.
    Au final sur les deux visites, ils n’en ont prit qu’une seule et ont bénéficier des deux jours et demi après la fin des lieu où le bail était en cours pour le faire visiter (n’étant plus là).
    Aujourd’hui je suis en litige avec eux sur un autre sujet et il me reproche le fait « d’être loin du compte » en terme de visite.
    La loi parle d’un droit de visite/accès. Mais est-ce qu’il est obligatoire de permettre les visites TOUS les jours ouvrés alors qu’on ne peut pas, faire preuve de bonne foi et faire des efforts n’est-il pas suffisant ? Surtout quand l’agence appelle deux semaines après le début du bail pour faire valoir son droit, droit qu’elle aurait pu exercer dans mon cas la deuxième semaine de préavis car j’étais disponible ?
    En vous remerciant et en vous souhaitant une excellente journée.

    Reply
    1. checkandvisit avril 12, 2021 at 1:07

      Bonjour EM,

      Le droit de visite est réglementé. Le locataire est en droit de refuser si les horaires proposés ne correspondent pas à ses disponibilités. L’acceptation de toutes les demandes n’est donc pas obligatoire.
      En revanche il convient de relire son bail et d’identifier la présence ou non d’une clause spécifiant le droit de visite. Si tel est le cas, alors c’est cette clause qui régira le droit de visite du bailleur.

      En vous souhaitant une bonne journée,
      Cordialement

      Reply
  5. martin vanessa février 14, 2020 at 9:57

    Bonsoir, voilà j’ai une petite question je suis actuellement en location depuis 2017 avec une propriétaire qui deviens envahissente et très désagreable.

    Voila nous somme le 14 février et il est 21h30 mon conjoint viens de rentrè il y a peine 10 min que la propriétaire etait la dans la cours commune aux niveau de nos voitures, de plus étant depuis quelque mois en conflits avec celle ci ( concernant une lumière exterieur defétueuse, ainsi que le manque de décteteurs de fumée dans la maison, une chambre parental evaluer a 5,23m2 habitable, une vmc dans la suite parental non installée, ainsi que la réevalorisation du loyer quel a demande en 2019 mais qui a pris l’indice de 2017 ) donc la je me suis possée une questoin est quand je sors pour aller chercher ma fille a sa soirée pyjamas celle ci part très rapidement de la cours commune. est quand elle voie que je pars elle me ferme le portail juste devant le nez

    a defauts une propriétaire peut elle intevenir a 21h30 dans la cours commune la ou nous garons les véhicules?

    Reply
    1. Léa Check & Visit mars 8, 2021 at 12:12

      Bonjour,

      Nous n’avons malheureusement pas la réponse exacte à votre question. Si une discussion à l’amiable n’arrive pas à régler cette relation conflictuelle, nous vous conseillions de contacter l’ANIL ou l’ADIL de votre région qui pourra vous assister pour vos questions juridiques liées à votre location.

      En espérant que vos relations avec votre propriétaire s’améliorent à l’avenir,
      Bien cordialement,

      Reply
  6. Myriam CÉLESTE juillet 11, 2020 at 6:24

    Bonjour je suis locataire dune villa…malheureusement il ny a pas de clôture et le propriétaire vient verifier si les lumières sont allumées et régler l’endroit de l’eau….a noter que je paie une provision sur charge mais les compteurs sont à son nom….est ce normal?

    Reply
    1. Léa Check & Visit mars 8, 2021 at 1:23

      Bonjour Myriam,

      Les compteurs peuvent être au nom de votre propriétaire. A la fin de votre bail, le propriétaire est tenu de rembourser la différence au locataire selon le réajustement des consommations.

      Bien cordialement,

      Reply
  7. VincentA juillet 20, 2020 at 11:20

    bonjour,
    nous sommes en mauvais termes avec nos locataires…
    nous allons faire des travaux dans 1 an, ils ne veulent pas nous laisser entrer dans le logement ni notre architecte afin de prendre des mesures en vue de ces travaux …

    pouvons nous les y obliger ? comment ? via quels textes ?

    nous allons leur donner congés pour des travaux de grande ampleur, on refait leur appartement de A à Z, on est bien sur une raison valable de congés ? a donner 6 mois avant la fin du bail des 3 ans en non meublé ?
    aucune possibilité de leurs coté de refuser ou de ne pas partir ?

    merci pour les infos

    Reply
    1. Léa Check & Visit avril 12, 2021 at 2:04

      Bonjour Vincent,

      Si les réparations ne sont pas nécessaire à la vie dans le logement vous ne pouvez pas effectivement obliger votre locataire à vous donner l’accès au logement ou à le quitter. Si c’est réparation doivent absolument être effectuées pour le bien des habitants, il faudra faire une requête au juge des contentieux de la protection si ils ne vous laissent pas y accéder.

      En vous souhaitant une agréable journée,
      Bien cordialement,

      Reply
  8. Deruest juillet 29, 2020 at 1:05

    Bonjour je suis propriétaire et je voudrais aller visiter un de mes appartement mais la locataire ne veut pas quand nous avons un rendez-vous elle annule toujours maintenant elle me menace par sms que puis-je faire je n’ai jamais été chez les locataires sans prévenir de ma venue merci j’attends de nouvelles

    Reply
    1. Léa Check & Visit octobre 9, 2020 at 3:04

      Bonjour Danielle,

      Légalement, en temps que propriétaire vous ne pouvez jamais pénétrer dans le logement que vous louez sans l’accord explicite de votre locataire ou sans décision de justice qui vous y autorise.

      Bien cordialement,
      Léa

      Reply
  9. Coste janvier 23, 2021 at 9:11

    Si je comprends bien le propriétaire n a qu un seul recours la justice ? Je dois faire visiter pour vendre et mon locataire est réticent. Que dois-je faire ? Merci

    Reply
    1. Léa Check & Visit janvier 25, 2021 at 10:21

      Bonjour Jean,

      Dans votre cas, votre locataire vous refuse l’accès au logement pour les visites liées à la vente.
      Dans un premier temps vous pouvez lui écrire une lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant ses obligations et lui demander d’échanger pour organiser les visites.
      Si il vous répond négativement, il faudra effectivement faire un recours en justice.
      Ces poursuites vous permettrons alors de réclamer des dommages et intérêts auprès du Tribunal d’instance au titre du préjudice subi en raison du retard survenu dans la vente du bien.

      Bien cordialement,
      Léa

      Reply
  10. Neigenmars avril 7, 2021 at 12:32

    Bonjour,
    Merci pour votre article qui donne les règles générales . Quand il s’agit d’une colocation meublée avec bail individuel pour chacun des colocataires, et lorsqu’une chambre est inoccupée, le bailleur doit-il demander à chacun des colocataires en place l’autorisation d’accéder à la chambre vacante (pour visite, pour aménagement, …) et doit-il attendre cette autorisation de chacun d’entre eux?
    Je trouverait cela absurde. La loi semble avoir oublié ce cas particulier. Avez-vous des éléments de jurisprudence?
    Cordialement
    Neigenmars

    Reply
    1. checkandvisit avril 9, 2021 at 5:23

      Bonjour Neigenmars,

      En principe le droit de visite est accordé au bailleur avec l’autorisation du/des locataire-s. Dans le cadre d’une colocation il faudra demander à tous les locataires. Les parties communes étant à disposition de tout le monde, en principe il suffit au bailleur d’obtenir une autorisation de la part d’un locataire au minimum pour y accéder. En revanche, la visite d’une chambre occupée requiert obligatoirement une approbation.
      Dans le contrat de bail, il est éventuellement possible d’inclure une clause spécifiant ce droit de visite. Dans ce cas, le bailleur peut faire valoir son droit de visite en cas de refus du locataire.

      Cordialement,
      Matthieu

      Reply

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