Depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique s’est imposé comme outil de référence pour évaluer la consommation énergétique d’un bien immobilier, et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre (GES). Or, la cohabitation de différentes méthodes de calcul utilisées pour déterminer son étiquette énergie l’a parfois rendu peu fiable aux yeux des Français. Par exemple, certaines méthodes ne prenaient pas en compte les caractéristiques techniques du bâtiment et pouvaient notamment induire deux étiquettes différentes entre les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour des bâtiments identiques, voire à des DPE vierges en l’absence de factures disponibles.
Quelles sont les nouvelles dispositions du DPE 2021 ?
L’entrée en vigueur du nouveau DPE le 1er juillet 2021 marque tout d’abord la fin de la méthode de calcul dite « sur facture », et donc de la possibilité de produire un DPE vierge à tout acte de vente ou de location. Seule la méthode des 3CL est conservée. Consolidée et unifiée, celle-ci est transposable à tous les types de logements du parc privé ou social, et s’appuie désormais uniquement sur les caractéristiques physiques du bien comme le bâti, la nature et la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, constituant ainsi un dossier technique plus complet.
Dès lors, un seul et même DPE devient aussi bien valable pour la vente que pour la location.
Ainsi fiabilisé, il perd son caractère purement informatif, et devient opposable juridiquement à l’instar des autres diagnostics du bâtiment.
La situation géographique du bien immobilier diagnostiqué est également prise en compte : les étiquettes énergies E, F et G varient maintenant selon le département et l’altitude où se situe le logement.
En copropriété, il est désormais possible de ne produire qu’un seul DPE à l’immeuble, qui pourra générer un DPE au logement. Néanmoins, un copropriétaire ayant réalisé des travaux dans son bien gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE conçu à partir des données collectives, par un DPE individuel pour mieux valoriser les travaux entrepris.
La présentation du diagnostic se veut quant à elle plus lisible, plus compréhensible et plus transparente, en apportant des informations complémentaires aux propriétaires et bailleurs (détail des déperditions thermiques, état de la ventilation et de l’isolation, indicateur de confort d’été, recommandations de travaux et estimations de coûts, etc…).
L’étiquette énergie devient ainsi plus représentative de la performance énergétique du logement, et permet d’obtenir une vision plus claire de l’état du bien.
Un indicateur faisant apparaître clairement le montant estimé des factures énergétiques sous forme de fourchette sera quant à lui obligatoire sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022, en plus des informations obligatoires devant déjà figurer sur les annonces, telles que la classification énergétique et GES du logement.
Nouvelle présentation du DPE : (source : Ministère de la Transition Écologique)
Concernant la durée de validité du nouveau DPE, celle-ci reste de 10 ans. Cependant, pour les diagnostics ayant été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022,
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024,
Enfin, dernier point majeur de cette refonte ; la révision des seuils définissant les différentes étiquettes.
L’étiquette énergie d’un logement
En 2018, la loi ELAN portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a initié un grand changement dans les fonctionnalités du DPE, puis, sa refonte s’est concrétisée à travers deux décrets publiés en décembre 2020.
La loi ELAN 2021, comprend trois arrêtés publiés le 31 mars 2021, précisant la méthode de calcul et la définition des étiquettes énergies.
L’objectif de cette réforme est double ; d’une part, mieux prendre en compte les enjeux climatiques en accélérant la rénovation énergétique des logements les plus énergivores, c’est-à-dire tout bien immobilier classé en étiquette énergie logement F ou G, d’autre part, enrayer la précarité énergétique des ménages les plus modestes.
Dans le prolongement de cette démarche, la « loi Climat et Résilience » du 22 août 2021 rendant obligatoire l’affichage environnemental sur une liste de catégories de biens et de services s’inscrit également dans cet objectif, visant à sensibiliser les Français à la lutte contre le réchauffement climatique.
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Avec son ambition de rénovation énergétique des logements les plus émetteurs en GES immobilier d’ici à 2028, le gouvernement a défini un nouveau mode de calcul traduisant mieux ces émissions carbones, ce qui a conduit vers une étiquette énergie simplifiée, dite « à double-seuil ». Celle-ci englobe désormais les deux étiquettes de l’ancien DPE, soit le score de la consommation énergétique annuelle en énergie primaire avec les émissions de gaz à effet de serre rejetées par le logement. Ainsi, le classement énergétique d’un bien qui va de A à G devient la synthèse de ces deux facteurs. Il faut toutefois garder à l’esprit que la plus mauvaise des 2 performances (énergie ou GES immobilier) sera retenue pour la note.
La consommation énergétique
Pour rappel, sur l’ancien DPE, l’étiquette énergie du logement était uniquement exprimée en énergie primaire (basée sur la consommation annuelle d’énergie du bien immobilier lié au chauffage, ainsi qu’à la production de l’eau chaude sanitaire). Aujourd’hui, les 5 usages de consommation énergétique sont pris en compte (contre 3 auparavant) : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage et auxiliaires (VMC / chauffage).
L’étiquette climat, qui quant à elle permettait de renseigner sur l’émission carbone d’un logement, figurera désormais sur le nouveau DPE à titre informatif.
Les nouvelles étiquettes énergies du DPE 2021 : (source : Ministère de la Transition Écologique)
Par exemple, dans le cas d’un bien chauffé au fioul dont la facture énergétique est très élevée, sa classification énergétique passera de la classe E à la classe F. Un appartement de 40 m² chauffé à l’électricité dont la facture est estimée à 90 €/mois sera quant à lui toujours classé F.
Les émissions de gaz à effet de serre (GES)
La publication d’une étiquette mentionnant la classe GES est obligatoire depuis le 1er Janvier 2011, et doit obligatoirement figurer sur les annonces de vente d’un logement, de construction, de location, d’agrandissement, de rénovation ou d’achat sur plan.
L’étiquette GES est une note qui comprend plusieurs éléments dans son calcul:
- La quantité annuelle d’énergie consommée pour la production d’eau chaude sanitaire,
- la quantité annuelle d’énergie consommée pour le chauffage,
- la quantité annuelle d’énergie consommée pour le refroidissement du logement.
Selon le poids annuel de CO2 qu’émet le logement, il sera classé de A à G.
Les seuils énergétiques d’un logement
En maintenant ainsi un seuil exigeant en termes de consommations primaires, ce type de bien sera toujours considéré comme passoire énergétique, et donc soumis à une obligation de rénovation énergétique par le propriétaire ou bailleur, pour un meilleur confort de ses locataires.
Suivant le décret du 11 janvier 2021 portant sur l’évolution des critères de décence des logements, d’ici à 2028, tous les biens classés en F et G devront avoir bénéficié d’une rénovation énergétique, sous peine d’être interdits à la location.
Ainsi, à partir de 2022, chaque bien immobilier mis en vente ou en location avec une étiquette DPE F ou G devra effectuer un audit énergétique. Puis, leur interdiction sur le parc locatif français sera établie selon le calendrier suivant :
- En 2023 pour les logements les plus énergivores (consommation supérieure à 450kWh/m2.an d’énergie finale),
- En 2025 pour les logements classés G,
- Au 1er janvier 2028 pour tous les logements F et G.
Le gouvernement estime que la nouvelle répartition des logements issue de la refonte du DPE, en considérant qu’ils seront rénovés d’ici 2028 conformément aux objectifs fixés, permettrait de diminuer nos émissions nationales de 6 MtCO2/an supplémentaires par rapport à la situation avant la refonte du DPE. Soit au total, plus de 1 % du bilan national ou encore l’équivalent des émissions de plus de 4 millions de véhicules.
Or, après plusieurs mois d’application, les professionnels du secteur ont relevé des résultats anormaux dans la nouvelle méthode de calcul des 3 CL, concernant les biens construits avant 1975. Le calcul de la consommation énergétique annuelle en kWh comportait une erreur de plus de 30 % par rapport au coût réel du kWh, et la différence entre les anciens et nouveaux critères d’évaluation liés aux habitudes de vie des habitants était très élevée Le gouvernement a donc effectué une analyse qui a permis d’identifier les anomalies du nouveau logiciel de calcul, et effectué une mise à jour.
Cette nouvelle méthode est applicable à partir du 1er novembre 2021, et précisée dans un arrêté paru au Journal officiel le 14 octobre 2021, le temps que les corrections soient apportées aux logiciels utilisés par les diagnostiqueurs.
Ainsi, pour les logements construits avant 1975 et classés F ou G, les DPE seront réédités de manière automatique par les diagnostiqueurs, sans frais pour les propriétaires.
Pour les logements construits avant 1975 et classés D ou E, les propriétaires pourront demander une réédition de leur DPE, sans frais supplémentaire.
BON À SAVOIR
Pour inciter et accompagner la rénovation énergétique de leurs logements auprès des propriétaires, l’État propose une nouvelle aide financière : MaPrimeRénov’, cumulable avec d’autres dispositifs (prêt à taux zéro, Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), etc…). Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme FAIRE, déployée par le gouvernement, pour obtenir une estimation du montant des aides.
Enfin, n’oubliez pas qu’entreprendre des travaux de rénovation énergétique augmente « la valeur verte d’un bien » ; autrement dit, le rend plus attractif sur le marché immobilier pour le proposer à un prix supérieur aux bâtiments énergivores.
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