Diagnostic plomb obligatoire
Diagnostic plomb obligatoire : définition et explications
Pourquoi faire un diagnostic plomb obligatoire ?
Les immeubles et maisons construits avant 1949 présentent assez souvent des revêtements muraux faits à base de céruse. Il s’agit d’un composant dérivé du plomb. Cette peinture à la céruse peut générer des effets très nocifs sur la santé. En se détachant, notamment lorsque les parois se dégradent, elle libère des poussières dangereuses. Ainsi, elle se trouve être à l’origine d’une maladie très importante et aux conséquences graves : le saturnisme. De nombreuses personnes vivent encore dans des logements dont les murs sont couverts de peinture au plomb. Elles restent donc particulièrement exposées à ces risques pathologiques. C’est pourquoi, les autorités publiques ont mis en place différents diagnostics obligatoires sur le plomb. Ils ont pour but de mettre à jour la présence de ce matériau dans un habitat.
DRIPP et CREP, quelles différences entre ces deux diagnostics ?
Le Diagnostic du Risque d’Intoxication par le Plomb des Peintures (DRIPP) s’effectue sur ordre de la préfécture. Il s’agit le plus souvent d’une mesure d’urgence. Pour y avoir recours, le préfet doit saisir la Ddass (Direction des affaires sanitaires et sociales). Il fait appel à cette dernière lorsqu’un mineur présente des symptômes de saturnisme avérés ou non. On considère comme des symptômes de saturnisme : des retards de développement, des douleurs régulières au ventre, des troubles neurologiques, etc. Si les résultats indiquent une forte teneur en plomb, le propriétaire se voit contraint de procéder à des travaux pour l’éliminer.
Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) fait état de la teneur en plomb présente dans le logement. Il se présente sous la forme d’un rapport. Ce diagnostic plomb demeure une pièce obligatoire et incontournable pour des transactions telles que la vente ou la location de biens immobiliers. C’est donc sur le CREP que portera l’objet de cet article.
A quoi sert plus précisément le CREP ? Que cherche-t-il à mesurer ?
Le CREP fait partie de ce qu’on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce rapport intervient lors de la signature d’une vente d’appartement ou de maison. Il rassemble les caractéristiques du logement et les diagnostics obligatoires.
Diagnostic de plomb obligatoire, le CREP permet de s’assurer que la teneur en plomb des revêtements intérieurs ou extérieurs du logement reste à un niveau acceptable et peu dangereuse pour la santé. Il s’emploie ainsi à observer la concentration en plomb présente dans les murs, les volets, les plafonds, les plinthes, les menuiseries, etc. En revanche, il ne tient pas compte des tuyauteries en plomb.
Afin d’effectuer les mesures, on utilise une technologie appelée la fluorescence X. Un technicien viendra donc faire des mesures de concentration en plomb. Il s’attachera également à observer l’état de conservation ou de dégradation des parois. Par la suite, il rédigera un rapport mentionnant les résultats de concentration de plomb. Il les exprimera en en mg/cm². La concentration acceptable légale est définie dans l’article R4412-149 du Code du Travail. Ainsi, le seuil de plomb ne doit pas dépasser 1 mg/cm².
Quand le diagnostic plomb est-il obligatoire ?
Comme expliqué en amont, conformément à l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic plomb s’avère obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier datant d’avant le 1er janvier 1949. Cette date du « 1er janvier 1949 », imposant la réalisation du CREP, s’applique également au contrat de location. En effet, depuis le 12 août 2008, ce diagnostic doit se trouver en annexe du bail. Enfin, ce document peut aussi être demandé si vous souhaitez faire des travaux dans votre logement.
Ce diagnostic sur la teneur en plomb n’est pas obligatoire pour les bâtiments datant d’après le 1er janvier 1949. Cependant, il est bien souvent recommandé de le faire. En effet, si l’on en croit la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du Centre Val-de-Loire, « les pigments à base de chromates de plomb [ont été] interdits en mai 2015. » Dès lors, de nombreux édifices, même récents, peuvent présenter des risques liés au plomb.
Qui peut faire un diagnostic plomb obligatoire ?
Comme de nombreux documents obligatoires, le diagnostic plomb engage des connaissances techniques bien spécifiques. C’est pourquoi, seul un professionnel compétent en la matière peut s’en prévaloir. Il devra bénéficier de l’agrément d’un organisme indépendant tel que le COFRAC .
Par ailleurs, ce technicien doit avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il s’agit d’un document obligatoire. Enfin, le technicien doit demeurer impartial et indépendant vis à vis de son client. Cette condition permet d’éviter des situations fâcheuses menant parfois à un conflit d’intérêt.
A combien s’élève le prix d’un diagnostic plomb obligatoire ?
Il n’existe pas de prix fixe pour une telle prestation de diagnostic. Chaque opérateur agréé peut fixer librement ses prix. Bien souvent, le coût d’un document tel que le CREP varie en fonction de la surface de votre logement. En outre, le type de bien (maison, appartement, etc.) peut influer sur les tarifs. En moyenne, il se situe dans une fourchette qui va de 90€ à 300€. Avant de vous lancer dans la réalisation du diagnostic de plomb obligatoire, demandez un devis gratuit et sans engagement.
A qui incombe la responsabilité du diagnostic de plomb obligatoire ?
C’est le propriétaire vendeur ou le bailleur qui doit s’acquitter des démarches liées à la réalisation du CREP. En effet, comme le précise le blog de Logic-Immo : « un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail pour toute construction réalisée avant le 1er janvier 1949 ».
En revanche, il ne porte que sur le bien faisant l’objet de la vente. C’est ce que le Ministère de la transition écologique et solidaire fait savoir sur son site. « Dans le cadre d’une vente d’un logement faisant partie d’un immeuble collectif d’habitation, le CREP porte uniquement sur les parties privatives » explique-t-il. Ainsi, dans ce cas, nul besoin de fournir le diagnostic plomb de tout l’édifice ou des parties communes.
Quelle est la validité d’un diagnostic plomb obligatoire ?
La validité du diagnostic de plomb obligatoire dépend des résultats inscrits dans le rapport. Elle peut changer aussi en fonction de la finalité du document (vente, location, etc.) Si le rapport révèle une absence de plomb ou une teneur est très faible (<1mg/cm²), le diagnostic de plomb n’aura pas de limite de validité. Vous pourrez donc vous en servir de manière illimitée pour tout type de transaction.
Si la teneur en plomb est supérieure à la limite légale, il disposera d’une durée limitée dans le temps. Dans ce cas là, si vous souhaitez vendre un bien immobilier, votre CREP aura une validité d’un an.
Il en va différemment dans le cadre d’un contrat de location. En cas de résultats négatifs, le document reste valable pendant 6 ans.
Que faire si mon CREP présente des résultats négatifs ?
Pour mieux vendre la maison, il est conseillé d’avoir un diagnostic plomb obligatoire qui soit positif. En effet, un CREP négatif constitue un contre-argument en matière de vente. Si les résultats du diagnostic n’étaient pas concluant, vous pouvez entamer des travaux pour décaper le plomb. Il ne s’agit pas d’une démarche obligatoire mais recommandée.
Il en va de même si vous voulez louer votre appartement ou maison. Pour la sécurité sanitaire des locataires, il vaut mieux avoir un logement ne présentant pas de traces de plomb. Ce conseil est d’autant plus important à respecter si ceux-ci ont des enfants. En effet, ses derniers restent plus fragiles donc plus exposés au saturnisme. Une fois les travaux achevés, faites faire un nouveau CREP. Vous vous assurerez qu’il n’y a plus ou peu de plomb dans l’habitat concerné.
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