Vous vous demandez ce que contient le décret n°87-712 du 26 août 1987 ? À quoi il sert ?
Notre équipe vous l’explique simplement en quelques lignes afin que vous puissiez bien comprendre ce décret n°87-712 du 26 août 1987.
Que vous soyez locataire ou bien propriétaire, il vous concerne directement.
En quelques minutes, vous aurez la liste complète des réparations locatives définie par ce décret.
Objet du décret n°87-712 du 26 août 1987
Ce décret a pour objet de déterminer ce qui est de réparations locatives, et de définir ce que sont les réparations locatives.
Selon l’article 1, les réparations locatives correspondent aux travaux d’entretien courant et menues réparations. Ce décret est également applicable Polynésie française.
Liste des réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987
1. Parties extérieures (dont le ou les locataires ont l’usage exclusif)
1.1 Jardins privatifs :
L’entretien courant des jardins privatifs y compris celle des allées, des pelouses, massifs fait parti des réparations locatives.
L’entretien de la végétation du jardin privatif comprend également la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et arbustes.
Au même titre que les bassins et piscines éventuellement présents dans le bien.
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
1.2 Terrasse et auvent :
Lorsque le logement possède une terrasse, et/ou un auvent, le locataire est tenu de les entretenir. Cela passe notamment par l‘enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
1.3 Gouttières et descentes d’eaux pluviales :
Tout comme le reste des éléments contenus dans le jardin privatif ou l’extérieur du logement, le locataire doit s’occuper du dégorgement des conduits.
2. Ouvertures intérieures et extérieures
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 précise également ce qui est réparations locatives dans les ouvertures qu’elles soient intérieures ou extérieures.
2.1 Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Le locataire est tenu de graisser les gonds, les paumelles et charnières des portes ou bien des fenêtres constituant le logement.
Mais également de mener à bien les menues réparations des boutons de porte tout comme les poignées, gonds, crémones et espagnolettes. Cela inclut aussi le remplacement (le cas échéant) de boulons, clavettes ou targettes.
2.2 Vitrages :
Les réparations locatives considérées comme telles au niveau du vitrage sont :
– la réfection des mastics
– le remplacement des vitres détériorées
2.3 Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Si le logement est équipé de stores ou bien de jalousies dans le but d’occulter la lumière, alors le graissage et le remplacement de cordes, de poulies ou bien de lames sont considérés comme réparations locatives.
2.4 Serrures et verrous de sécurité :
Les locataires sont tenus de remplacer toute clé égarée, ou détériorée. Au même titre que les petites pièces des serrures, ou verrou de sécurité.
Ils doivent également assurer le graissage de ces derniers.
2.5 Grilles :
Qu’il s’agisse d’une grille de récupération d’eau ou toute autre grille, son nettoyage et son graissage constituent des réparations locatives incombant au locataire.
Le remplacement des éléments de ces grilles tels que des boulons, clavettes, targettes en fait également partie.
3. Parties intérieures du bien
3.1 Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Selon ce même décret n°87-712 du 26 Août 1987, tout locataire est tenu de maintenir la propreté sur l’ensemble des revêtements intérieurs du bien loué.
Sont considérés comme réparations locatives :
– les menus raccords de peintures, tapisseries, papier peint…etc
– la remise en place ou remplacement d’éléments des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique…etc)
– le rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
3.2 Revêtements de sol : parquets, moquettes :
Le cirage (encaustiquage), et l’entretien courant de vitrification notamment des parquets sont des réparations locatives.
Tout comme le remplacement d’une ou plusieurs lames de parquets, la pose de raccords de moquettes ou de linoléum et tout autre revêtement de sol, surtout en cas de taches et de trous.
3.3 Menuiseries, placards et moulures : Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Les menuiseries peuvent être de différentes formes : plinthes, baguettes ou bien moulures. L’entretien de ces dernières est défini comme réparations locatives par ce décret au même titre que le remplacement de tasseaux ou bien de tablettes de placards.
Mais également la réparation de leurs dispositifs de fermeture, la fixation de raccords, et le remplacement de pointes de menuiseries.
4. Équipements d’installations d’électricité
4.1 Canalisations d’eau :
L’entretien des canalisations d’eau fait également parti des réparations locatives définies par l’annexe du décret 87 712. Notamment le dégorgement de ces dernières, ainsi que le remplacement des joints et des colliers.
4.2 Canalisations de gaz :
Les robinets de gaz doivent être entretenus couramment par le locataire tout comme les siphons et les ouvertures d’aération.
Dans le cas où un tuyau souple de raccordement serait usagé, son remplacement fait également parti des réparations locatives.
4.3 Fosses septiques, puisards et fosses d’aisances :
Si le logement est pourvu d’une fosse septique, d’un puisard ou bien d’une fosse d’aisances le locataire doit effectuer la vidange de ces derniers.
4.4 Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
Les corps de chauffe et les tuyauteries doivent être rincés, et nettoyés par le locataire.
Le remplacement des joints, clapets et autres presse-étoupes des robinets. Mais également les joints, flotteurs des joints cloches des chasses d’eau.
Les remplacements des éléments tels que les pistons, membranes, boîtes à eau, bilames, allumage piézo-électrique, clapets et autres joints des appareils à gaz sont également définis comme réparations locatives par ce décret.
4.5 Éviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
5. Installations électriques
Le locataire doit entretenir et assurer le remplacement des éléments d’installations d’électricité comme les interrupteurs, les prises de courant, coupe-circuits, et fusibles. Mais également le remplacement des ampoules, tubes lumineux ou réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
6. Autres équipements indiqués dans le bail de location
6.1 Entretien courant et menues réparations des appareils :
Si le bail de location précise que le logement contient des appareils tels que des machines à laver, des four, ou bien des réfrigérateurs, le ou les locataires sont tenus d’entretenir ces appareils, et de leurs menues réparations.
Autres exemples d’appareils : lave vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs…etc
6.2 Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets :
6.3 Joints des vidoirs :
Les réparations locatives définies par le décret incluent également le graissage et le remplacement des joints des vidoirs.
6.4 Ramonage :
Tout au long de la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir et de ramoner (ou de faire appel à une personne apte à le faire) les conduits d’évacuation des fumées et des gaz ainsi que les conduits de ventilation.
