Déclarer un dégât des eaux est une démarche soulevant plusieurs questions : qui doit déclarer un dégât des eaux à son assurance, le propriétaire ou le locataire ? Et aussi comment déclarer un dégât des eaux ? Quelles sont les démarches à mettre en oeuvre ? Tous les ans, plus de 3 000 dégâts des eaux ont lieu en France. 

Sommaire :

  1. Quels sont les bons gestes à avoir en cas de dégât des eaux ?

  2. Qui est responsable du dégât des eaux : propriétaire ou locataire ?

  3. Qui doit le déclarer dans une location ?

  4. Comment faire pour le déclarer ?

  5. Comment évalue-t-on les dommages ?

  6. Quel est le montant de l’indemnité ?

Quels sont les bons gestes à avoir en cas de dégât des eaux ?

Outre le fait de déclarer un dégât des eaux, voici quelques gestes pour vous aider à surmonter cette épreuve :

  • Coupez l’arrivée d’eau au niveau de vote compteur si la fuite provient de votre logement ou si vous ne connaissez pas son origine.
  • Si la fuite provient de chez l’un de vos voisins et que vous n’arrivez pas à l’avertir, demandez au gardien, au concierge ou au syndic de copropriété de couper l’arrivée d’eau de l’immeuble.
  • Si l’inondation est très importante, appelez les pompiers (18).
  • Mettez autant que possible vos biens hors d’atteinte de l’eau.
  • Évitez que les dommages ne s’aggravent (aérez, épongez, etc.).

Une fois le sinistre passé, conservez dans la mesure du possible les biens endommagés pour faciliter la rédaction du rapport d’expertise. Procédez aux éventuelles réparations d’urgence et pensez à bien conserver la facture du professionnel. Enfin, n’engagez surtout pas de travaux pour que l’expert puisse constater les dommages et leur origine, sauf si votre assurance vous l’autorise.

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Qui est responsable du dégât des eaux ?

Avant de déclarer un dégât des eaux, il conviendra de définir à qui incombe la responsabilité de ce dernier. Selon les cas, la responsabilité du propriétaire ou du locataire peut être engagée.

Responsabilité du propriétaire

Si le propriétaire vit dans son logement, il est par nature responsable du dégât des eaux survenu dans l’habitation. Toutefois, si le sinistre trouve sa provenance chez un voisin, on lui incombera la responsabilité.

Si le propriétaire loue son logement, sa responsabilité est engagée dès lors que le dégât des eaux est lié à un vice de construction ou à un défaut d’entretien. En effet, le bailleur doit garantir au locataire le bon entretien du clos et du couvert. Autrement dit, il doit s’assurer que :

  • le gros-oeuvre du logement et ses accès sont en bon état d’entretien et de solidité, et protègent ainsi l’habitation contre les remontées d’eau et les eaux de ruissellement ;
  • la couverture et les menuiseries extérieures assurent la protection du logement contre les infiltrations d’eau ;
  • la nature et l’état de conservation et d’entretien des canalisations, notamment, ne présentent aucun risque manifeste pour la santé et la sécurité physique du locataire ;
  • toutes les réparations locatives à sa charge ont bien été réalisées.

De ce fait, si un dégât des eaux dépend de l’un de ces éléments, la responsabilité du propriétaire est mise en cause.

Responsabilité du locataire

Selon la loi, un locataire est obligé de souscrire une assurance habitation garantissant les risques locatifs. De ce fait, il est considéré comme responsable si un dégât des eaux survient dans le logement. Toutefois, sa responsabilité est engagée seulement si le sinistre est lié à des éléments faisant partis des réparations locatives à sa charge. Sinon, c’est la responsabilité du propriétaire qui est mise en cause.

Responsabilité de la copropriété

Si le dégât des eaux est lié à une installation commune, comme par exemple la fuite d’une canalisation collective, la responsabilité de la copropriété peut être mise en cause. En effet, cette responsabilité est admise seulement dans certains cas. Il faut notamment que le dégât des eaux se déclare dans un logement privé à cause de cette installation commune. Cela peut être le cas si la copropriété est équipée d’un système de chauffage collectif par exemple.

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Déclarer un dégât des eaux : propriétaire ou locataire ?

Lorsqu’un sinistre ce produit, et ce quel que soit ça nature, c’est à la victime de faire les déclarations. De plus, la période pour prendre contact avec son assureur est de 5 jours maximum suivant l’objet de la déclaration.

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Comment déclarer un dégât des eaux ?

Le locataire doit obligatoirement souscrire à une assurance habitation en début de location. Renseignez-vous auprès de votre assurance, mais en règle générale, celle-ci couvre les dégradations liées au dégât des eaux. En revanche, cette assurance n’est pas obligatoire pour un propriétaire vivant dans son logement. Toutefois, l’assurance multirisque habitation couvre ce genre de problème. 

Déclarer un dégât des eaux

Pour déclarer un dégât des eaux, vous devez avertir votre compagnie d’assurances, ou le courtier d’assurances qui gère vos contrats, dans les 5 jours qui suivent le sinistre. La déclaration peut se faire par téléphone ou directement en agence. Il est également nécessaire d’envoyer une déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre requiert un certain nombre d’éléments :

  • vos coordonnées
  • votre numéro de contrat d’assurance
  • date du dégât des eaux
  • raison vraisemblable du sinistre
  • liste des dommages apparents
  • coordonnées des personnes également lésées ou en lien avec le sinistre

La procédure pour déclarer un dégât des eaux peut également se faire en ligne. Auquel cas, c’est inutile de l’envoyer par courrier à votre assureur. Vérifiez si votre assureur offre cette possibilité. 

Le constat amiable de dégât des eaux

Si plusieurs personnes sont en lien avec le sinistre, il convient de réaliser un constat de dégât des eaux qui sera joint à la déclaration. Ce constat est fourni par votre assureur. En outre, il peut être rempli même si vous êtes la seule victime de ce dégât des eaux.  Tout élément décrivant ce dernier y figure : lieu, circonstances, cause(s) du sinistre, nature des dommages et coordonnées des personnes impliquées et de leur assurance. Une fois le constat signé, chacune des parties doit en garder un exemplaire et en fournir un à son assureur.

💡Conseil Check & Visit : Envoyez une copie du constat au syndicat de copropriété et au propriétaire du logement même si leur responsabilité n’est pas forcément engagée. ✉️

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Comment évalue-t-on les dommages ?

Le passage de l’expert

Suite à un dégât des eaux, la venue d’un expert n’est pas systématique. En effet, les assureurs ont mis en place des conventions permettant de régler plus rapidement et sans expertise les dégâts des eaux « les moins importants ». De ce fait, un expert est en général désigné pour des dommages supérieurs à 1 600 € ou en cas de sinistres répétitifs. Il déterminera les causes du sinistre et évaluera les dommages subis. Votre assurance vous informera de la venue de cet expert le cas échéant.

Préparer votre dossier

Lors du passage de l’expert, vous devrez justifier tous les dommages que vous avez subis. Judicieusement,  conservez tout objet endommagé lors du sinistre. Vous devez également rassembler tout ce qui peut permettre l’identification des biens endommagés ou détruits à cause du dégât des eaux. Cela peut être des photos, des factures ou encore des bons de garantie. Par ailleurs, vous pouvez aussi faire faire des devis de remise en état de l’habitation pour pouvoir les présenter à l’expert lors de son passage.

⚠️ Attention : Vérifiez auprès de votre assurance si vous avez le droit de commencer des travaux de remise en état du logement avant l’expertise. 🔎

Le rapport d’expertise

Aucune loi n’oblige votre assureur à vous fournir le rapport d’expertise. En revanche, les professionnels se sont engagés, dans un avis rendu le 23 novembre 2005 par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), à le communiquer sur demande de l’assuré.

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Quel est le montant de l’indemnité ?

⚠️ Attention : Les contrats d’assurance ne couvrent pas forcément tous les risques de l’action de l’eau. Vérifiez les garanties de votre contrat d’assurance ainsi que les exclusions. 🔎

Deux cas de figure

Si aucun tiers n’est responsable du sinistre et que celui-ci est bien couvert par votre contrat d’assurance, vous recevrez une offre d’indemnisation. En général, votre assureur vous envoie un courrier dans lequel il vous indique le montant de l’indemnité. Selon l’article L. 121-1 du Code des assurances, une indemnisation ne peut pas permettre l’enrichissement de l’assuré. Ainsi, son montant ne peut dépasser la valeur du bien endommagé au jour du dégât des eaux.

Dans le cas où un tiers est responsable du dégât des eaux, vous serez, en principe, indemnisé du dommage subis par cette personne. Toutefois, en pratique, il est possible que se soit votre propre assureur et/ou celui de l’immeuble qui vous indemnise.

Si vous acceptez l’indemnisation proposée, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (généralement le mois suivant).

Les recours

💡Conseil Check & Visit : Demandez la copie du rapport d’expertise à votre assureur si elle ne vous a pas été remise. Ce rapport est une excellente preuve en cas de désaccord avec les solutions proposées. Demandez ce rapport par lettre recommandé avec accusé de réception de préférence. ✍️

Si vous refusez l’offre d’indemnisation, vous pouvez toujours faire un recours auprès de votre assurance en vous appuyant sur le rapport d’expertise. Pour connaître la procédure applicable, reportez-vous à votre contrat d’assurance.

Dans le cas où cette procédure amiable n’aboutit pas, vous pouvez demander une nouvelle réunion d’expertise. Dans ce cas-là, l’ensemble des dépenses engagées seront à votre charge sauf si votre contrat d’assurance protection juridique couvre ce type de frais. Lors de cette réunion, vous pouvez vous faire assister par un « expert d’assuré ». Si les deux experts ne tombent pas d’accord, ils désigneront, ou feront désigner par le tribunal de grande instance compétent, un tiers qui tranchera le différend. Dans ce cas-là, vous partagerez les frais engagés avec votre assureur.

Enfin, si la solution obtenue ne vous satisfait pas, vous pouvez toujours saisir le Médiateur de l’assurance. Ce recours peut se faire en ligne ou par voie postale.

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18 Comments

  1. nerault nathalie juin 10, 2019 at 7:45

    j’ai eu un dégat des eaux mais venant du dessus un tuyau défectueux m’a dit la propriétaire mais je ne comprend pas pourquoi c’était à moi de faire marcher mes assurances, je ne suis pour rien dans ce dégat des eaux

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:33

      Bonjour,

      C’est une procédure normale et pour laquelle vous êtes couverte. Si cela vient d’un autre appartement alors les assurances échangeront ensemble pour indemniser les différentes parties impliquées.

      Cordialement.

      Reply
  2. Beatrice octobre 28, 2019 at 12:47

    Lors de l’etat des lieux de sortie, il y avait 1 trou dans le plafond de la cuisine qui est le plancher de la mezzanine, que je n’avais pas remarqué. Mon assurance ne veut pas prendre en charge car ma date de preavis est antérieure à la date de l’etat des lieux du logement non meublé que je quitte le jour même.
    Qui doit payer les reparations, sachant qu’1 mois avant suite aux teavaux des syndicats de copropriété
    l’eau sale est remonté dans le bac à douche et dans les toillettes avec des odeurs d’egouts j’ai dû aller dormir dans 1 chambre Rbnb pour la nuit et le lendemain la propriétaire etait venue sur place pour constater et nettoyer le bac à douche. Que dois je faire pour que l’agence me rend toute ma caution ? Qui doit réparer la fissure et le trou du plancher qui separe la mezzanine où il y a la chambre et salle d’eau de la cuisine. Merci de me répondre au plus vite. Je suis étudiante et je dois aller faire mon stage pratique dès le 3 novembre loin du logement en question.
    Merci. Étudiante à MONTPELLIER.

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    1. checkandvisit avril 12, 2021 at 10:53

      Bonjour Beatrice,

      Il est important de préciser que chaque problème ne peut être intégré dans une seule et même résolution. En effet, les fissures et trous ne peuvent être prise en compte au même titre que les remontés d’égouts par exemple. Ce sont deux problèmes distincts avec deux résolution possiblement différentes.
      Concernant le trou, en principe si ce n’est pas mentionné dans l’état des lieux d’entrée ni ajouter au cours de la location, alors nous nous retrouvons dans une situation de parole contre parole. Privilégiez la discussion amiable avec votre bailleur. En cas de discussion compliqué, essayez de mettre les éléments en place pour tenter de réparer. Non pas dans une optique d’obligation, mais plutôt de protection.

      Cordialement

      Reply
  3. weingarten février 17, 2020 at 7:22

    les presses étoupes n’existent olus deouis longtemps ,les robinets sont quart de tour,qui remplace un robinet apré compteurs dans une partie commune ?

    Reply
    1. checkandvisit avril 23, 2020 at 6:25

      Bonjour,

      Dans une partie commune c’est au syndic de s’occuper des remplacements, sauf si une personne a commis une dégradation et a été identifiée.

      Cordialement.

      Reply
  4. BLANCHARD-BRESSEAU juin 3, 2020 at 8:13

    J’ai eu dégâts des eaux de ma voisine depuis le 22avril on assurance as était informer mais la voisine ne veut pas signer le constat. Si j’entreprends avec que mon assurance je paye 390eur de franchise. Comment procéder svp

    Reply
    1. checkandvisit avril 12, 2021 at 10:29

      Bonjour BLANCHARD-BRESSEAU,

      Il convient dans une premier temps de contacter votre bailleur et de lui expliquer la situation.
      Dans un second temps, il convient d’évaluer les risques que vous encourez si aucune déclaration n’est faite de votre côté afin de vous protéger notamment le jour de votre état des lieux de sortie. En principe, même si le dégâts des eaux vient de chez votre voisin, une déclaration auprès de votre assurance semble le mieux afin de vous protéger.
      Vous pouvez également contacter l’ADIL de votre département et expliquer le problème à votre interlocuteur.

      Cordialement,
      Matthieu

      Reply
  5. BOULLERAY juillet 8, 2020 at 10:07

    Bonjour, à l’état des lieux, il a été déclaré dégâts des eaux. Notre bailleur nous renvoie vers notre assurance pour la prise en charge. Cependant, dans certains échanges, je lis que à l’état des lieux, nous ne sommes pas locataires et que c’est donc au propriétaire de faire le nécessaire. Auriez-vous des informations ? Un texte auquel je peux faire référence au bailleur ? Merci

    Reply
    1. Léa Check & Visit décembre 9, 2020 at 4:04

      Bonjour,

      Nous nous excusons pour le délais de réponse.
      Afin de pouvoir vous aider, pourriez-vous préciser si il s’agit de l’état des lieux d’entrée ou de sortie ?

      En vous souhaitant une agréable journée,
      Bien cordialement

      Reply
      1. Fort mars 19, 2021 at 12:50

        Bonjour, j’ai le même problème, à l’etat des lieux d’entré un dégât des eaux était déjà présent le proprio m’a dit que son ancienne locataire a fait le constat et 7 mois plus tard rien à bougé et on me demande de faire un constat aussi.. j’ai refusé pour le moment. Es que je doit en faire un ?

        Reply
        1. checkandvisit avril 12, 2021 at 10:07

          Bonjour Fort,

          Si effectivement vous n’avez rien à voir dans ce dossier et qu’on vous demande d’en faire le constat alors nous vous conseillons de le faire. On est jamais trop prudent 🙂 !
          En revanche ce n’est pas à vous de faire les démarches dans la mesure où le dégâts des eaux a déjà été mentionné lors de votre état des lieux d’entrée.

          Cordialement
          Matthieu

          Reply
  6. Valérie septembre 14, 2020 at 8:47

    Bonsoir , j’ai eu un dégât des eaux dans mon local professionnel dû à un tuyau d’évacuation de l’immeuble bouché . Un expert est passé et il me dit que c’est au propriétaire de l’immeuble de faire les réparations de peinture et parquet et que mon assurance prendrait en charge que mon mobilier. Et que c’est à moi de faire les démarches auprès du propriétaire. Est ce normal ?

    Reply
    1. checkandvisit janvier 28, 2021 at 11:59

      Bonjour Valérie,
      Il est toujours préférable de faire le maximum dans cette situation. Contactez votre bailleur et expliquez lui toutes les démarches faites. De plus nous vous conseillons de lui transmettre une copie des constats d’experts pour appuyer vos dires.

      En vous souhaitant une bonne journée,
      Cordialement

      Reply
  7. Martinez janvier 15, 2021 at 5:15

    Bonjour,
    Une fuite de canalisation devant chez moi a endommagé ma clôture, mon portail et mon allée. Mon assurance ne veut pas faire intervenir d’expert ni prendre en compte ma demande de sinistre.
    La compagnie des eaux, elle, me renvoie vers mon assurance habitation pour qu’elle fasse le lien. Je suis donc devant une impasse.
    Pouvez-vous m’aider ?

    Reply
    1. Léa Check & Visit janvier 18, 2021 at 3:02

      Bonjour,
      Qu’en dit votre propriétaire ?
      Nous n’avons pas la solution dans votre cas précis. Néanmoins, vous pourriez vous rapprocher de l’ADIL de votre région ou l’ANIL. Se sont des spécialistes qui conseillent et informent gratuitement les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.

      J’espère que vous trouverez une réponse à votre situation,
      Bien cordialement,
      Léa

      Reply
  8. Christian avril 7, 2021 at 1:48

    Bonjour à l’état des lieux entrer le propriétaire a marqué trace d’humidité sur le mûre dos à la douche à notre départ j’ai refait le mur qui s’était aggravé les cloc la peinture tombée jusqu’au plafond le plafond avait des traces jaune humidité je n’ai pas refait le plafond mon propriétaire m’a rien marqué sur l’état des lieux de sortie maintenant il me demande de faire une déclaration à mon assurance je suis partie depuis trois mois

    Reply
    1. checkandvisit avril 9, 2021 at 5:16

      Bonjour Christian,
      Si rien n’a été mentionnée sur l’état des lieux de sortie alors vous n’avez en principe pas à effectuer de déclaration auprès de votre assurance.
      Une retenue éventuelle sur un dépôt de garantie doit s’effectuer dans les 2 mois après la remise des clés. Ce qui n’est plus votre cas.

      Cordialement,
      Matthieu

      Reply

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