Déclarer un dégât des eaux est une démarche soulevant plusieurs questions : qui doit déclarer un dégât des eaux à son assurance, le propriétaire ou le locataire ? Et aussi comment déclarer un dégât des eaux ? Quelles sont les démarches à mettre en œuvre ? Tous les ans, plus de 1 million dégâts des eaux ont lieu en France.
Quels sont les bons gestes à avoir en cas de dégât des eaux ?
Outre le fait de déclarer un dégât des eaux, voici quelques gestes pour vous aider à surmonter cette épreuve :
- Coupez l’arrivée d’eau au niveau de vote compteur si la fuite provient de votre logement ou si vous ne connaissez pas son origine.
- Si la fuite provient de chez l’un de vos voisins et que vous n’arrivez pas à l’avertir, demandez au gardien, au concierge ou au syndic de copropriété de couper l’arrivée d’eau de l’immeuble.
- Si l’inondation est très importante, appelez les pompiers (18).
- Mettez autant que possible vos biens hors d’atteinte de l’eau.
- Évitez que les dommages ne s’aggravent (aérez, épongez, etc.).
Une fois le sinistre passé, conservez dans la mesure du possible les biens endommagés pour faciliter la rédaction du rapport d’expertise. Procédez aux éventuelles réparations d’urgence et pensez à bien conserver la facture du professionnel. Enfin, n’engagez surtout pas de travaux pour que l’expert puisse constater les dommages et leur origine, sauf si votre assurance vous l’autorise.
Qui est responsable du dégât des eaux ?
Avant de déclarer un dégât des eaux, il conviendra de définir à qui incombe la responsabilité de ce dernier. Selon les cas, la responsabilité du propriétaire ou du locataire peut être engagée.
Responsabilité du propriétaire
Si le propriétaire vit dans son logement, il est par nature responsable du dégât des eaux survenu dans l’habitation. Toutefois, si le sinistre trouve sa provenance chez un voisin, on lui incombera la responsabilité.
Si le propriétaire loue son logement, sa responsabilité est engagée dès lors que le dégât des eaux est lié à un vice de construction ou à un défaut d’entretien. En effet, le bailleur doit garantir au locataire le bon entretien du clos et du couvert. Autrement dit, il doit s’assurer que :
- le gros-oeuvre du logement et ses accès sont en bon état d’entretien et de solidité, et protègent ainsi l’habitation contre les remontées d’eau et les eaux de ruissellement ;
- la couverture et les menuiseries extérieures assurent la protection du logement contre les infiltrations d’eau ;
- la nature et l’état de conservation et d’entretien des canalisations, notamment, ne présentent aucun risque manifeste pour la santé et la sécurité physique du locataire ;
- toutes les réparations locatives à sa charge ont bien été réalisées.
De ce fait, si un dégât des eaux dépend de l’un de ces éléments, la responsabilité du propriétaire est mise en cause.
Responsabilité du locataire
Selon la loi, un locataire est obligé de souscrire une assurance habitation garantissant les risques locatifs. De ce fait, il est considéré comme responsable si un dégât des eaux survient dans le logement. Toutefois, sa responsabilité est engagée seulement si le sinistre est lié à des éléments faisant partis des réparations locatives à sa charge. Sinon, c’est la responsabilité du propriétaire qui est mise en cause.
Responsabilité de la copropriété
Si le dégât des eaux est lié à une installation commune, comme par exemple la fuite d’une canalisation collective, la responsabilité de la copropriété peut être mise en cause. En effet, cette responsabilité est admise seulement dans certains cas. Il faut notamment que le dégât des eaux se déclare dans un logement privé à cause de cette installation commune. Cela peut être le cas si la copropriété est équipée d’un système de chauffage collectif par exemple.
Déclarer un dégât des eaux : propriétaire ou locataire ?
Lorsqu’un sinistre ce produit, et ce quel que soit ça nature, c’est à la victime de faire les déclarations. De plus, la période pour prendre contact avec son assureur est de 5 jours maximum suivant l’objet de la déclaration.
Comment déclarer un dégât des eaux ?
Le locataire doit obligatoirement souscrire à une assurance habitation en début de location. Renseignez-vous auprès de votre assurance, mais en règle générale, celle-ci couvre les dégradations liées au dégât des eaux. En revanche, cette assurance n’est pas obligatoire pour un propriétaire vivant dans son logement. Toutefois, l’assurance multirisque habitation couvre ce genre de problème.
Déclarer un dégât des eaux
Pour déclarer un dégât des eaux, vous devez avertir votre compagnie d’assurances, ou le courtier d’assurances qui gère vos contrats, dans les 5 jours qui suivent le sinistre. La déclaration peut se faire par téléphone ou directement en agence. Il est également nécessaire d’envoyer une déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre requiert un certain nombre d’éléments :
- vos coordonnées
- votre numéro de contrat d’assurance
- date du dégât des eaux
- raison vraisemblable du sinistre
- liste des dommages apparents
- coordonnées des personnes également lésées ou en lien avec le sinistre
La procédure pour déclarer un dégât des eaux peut également se faire en ligne. Auquel cas, c’est inutile de l’envoyer par courrier à votre assureur. Vérifiez si votre assureur offre cette possibilité.
Le constat amiable de dégât des eaux
Si plusieurs personnes sont en lien avec le sinistre, il convient de réaliser un constat de dégât des eaux qui sera joint à la déclaration. Ce constat est fourni par votre assureur. En outre, il peut être rempli même si vous êtes la seule victime de ce dégât des eaux. Tout élément décrivant ce dernier y figure : lieu, circonstances, cause(s) du sinistre, nature des dommages et coordonnées des personnes impliquées et de leur assurance. Une fois le constat signé, chacune des parties doit en garder un exemplaire et en fournir un à son assureur.
CONSEIL CHECK & VISIT
Envoyez une copie du constat au syndicat de copropriété et au propriétaire du logement même si leur responsabilité n’est pas forcément engagée.
Comment évalue-t-on les dommages ?
Le passage de l’expert
Suite à un dégât des eaux, la venue d’un expert n’est pas systématique. En effet, les assureurs ont mis en place des conventions permettant de régler plus rapidement et sans expertise les dégâts des eaux « les moins importants ». De ce fait, un expert est en général désigné pour des dommages supérieurs à 1 600 € ou en cas de sinistres répétitifs. Il déterminera les causes du sinistre et évaluera les dommages subis. Votre assurance vous informera de la venue de cet expert le cas échéant.
Préparer votre dossier
Lors du passage de l’expert, vous devrez justifier tous les dommages que vous avez subis. Judicieusement, conservez tout objet endommagé lors du sinistre. Vous devez également rassembler tout ce qui peut permettre l’identification des biens endommagés ou détruits à cause du dégât des eaux. Cela peut être des photos, des factures ou encore des bons de garantie. Par ailleurs, vous pouvez aussi faire faire des devis de remise en état de l’habitation pour pouvoir les présenter à l’expert lors de son passage.
ATTENTION
Vérifiez auprès de votre assurance si vous avez le droit de commencer des travaux de remise en état du logement avant l’expertise.
Le rapport d’expertise
Aucune loi n’oblige votre assureur à vous fournir le rapport d’expertise. En revanche, les professionnels se sont engagés, dans un avis rendu le 23 novembre 2005 par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), à le communiquer sur demande de l’assuré.
Quel est le montant de l’indemnité ?
ATTENTION
Les contrats d’assurance ne couvrent pas forcément tous les risques de l’action de l’eau. Vérifiez les garanties de votre contrat d’assurance ainsi que les exclusions.
Deux cas de figure
Si aucun tiers n’est responsable du sinistre et que celui-ci est bien couvert par votre contrat d’assurance, vous recevrez une offre d’indemnisation. En général, votre assureur vous envoie un courrier dans lequel il vous indique le montant de l’indemnité. Selon l’article L. 121-1 du Code des assurances, une indemnisation ne peut pas permettre l’enrichissement de l’assuré. Ainsi, son montant ne peut dépasser la valeur du bien endommagé au jour du dégât des eaux.
Dans le cas où un tiers est responsable du dégât des eaux, vous serez, en principe, indemnisé du dommage subis par cette personne. Toutefois, en pratique, il est possible que se soit votre propre assureur et/ou celui de l’immeuble qui vous indemnise.
Si vous acceptez l’indemnisation proposée, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (généralement le mois suivant).
Les recours
CONSEIL CHECK & VISIT
Demandez la copie du rapport d’expertise à votre assureur si elle ne vous a pas été remise. Ce rapport est une excellente preuve en cas de désaccord avec les solutions proposées. Demandez ce rapport par lettre recommandé avec accusé de réception de préférence.
Si vous refusez l’offre d’indemnisation, vous pouvez toujours faire un recours auprès de votre assurance en vous appuyant sur le rapport d’expertise. Pour connaître la procédure applicable, reportez-vous à votre contrat d’assurance.
Dans le cas où cette procédure amiable n’aboutit pas, vous pouvez demander une nouvelle réunion d’expertise. Dans ce cas-là, l’ensemble des dépenses engagées seront à votre charge sauf si votre contrat d’assurance protection juridique couvre ce type de frais. Lors de cette réunion, vous pouvez vous faire assister par un « expert d’assuré ». Si les deux experts ne tombent pas d’accord, ils désigneront, ou feront désigner par le tribunal de grande instance compétent, un tiers qui tranchera le différend. Dans ce cas-là, vous partagerez les frais engagés avec votre assureur.
Enfin, si la solution obtenue ne vous satisfait pas, vous pouvez toujours saisir le Médiateur de l’assurance. Ce recours peut se faire en ligne ou par voie postale.
