L’état des lieux en immobilier d’entreprise est une étape obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel le 1er septembre 2014. Conformément à la loi du 6 juillet 1989 sur le bail de résidence principale, l’état des lieux en immobilier d’entreprise peut être établi directement par le bailleur et le locataire. Il ne nécessite pas nécessairement la présence d’un professionnel de l’immobilier.
L’état des lieux consiste en un constat de l’aspect général des locaux d’entreprise à l’instant auquel il est établi.
Il décrit leur état ainsi que celui de l’ensemble de leurs équipements. L’état des lieux est obligatoire dans le cadre :
L’état des lieux en immobilier d’entreprise est réalisé au moment de l’entrée de l’entreprise locataire dans les locaux :
L’état des lieux en immobilier d’entreprise est contradictoire, ce qui signifie qu’il doit être signé par les deux parties, ou par leurs mandataires. Il requiert donc leur présence. L’état des lieux d’entreprise fixe également le cadre juridique de la situation locative. Il est alors nécessaire de prendre des précautions lors de l’établissement de cet état des lieux pour éviter tout litige entre bailleur et locataire.
La signature d’un état des lieux peut bénéficier d’une certification RGS. Cette certification lui confère une valeur juridique probante.
Le référentiel général de sécurité (RGS) prévu par l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 et mis en place par L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information a pour objet le renforcement de la confiance des usagers dans les services électroniques mis à disposition par les autorités administratives.
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information le définit comme « le cadre règlementaire permettant d’instaurer la confiance dans les échanges au sein de l’administration et avec les citoyens. »
Tous les états des lieux réalisés par Check & Visit bénéficient d’une certification RGS *.
L’état des lieux en immobilier d’entreprise est une étape obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel le 1er septembre 2014. Conformément à la loi du 6 juillet 1989 sur le bail de résidence principale, l’état des lieux en immobilier d’entreprise peut être établi directement par le bailleur et le locataire. Il ne nécessite pas nécessairement la présence d’un professionnel de l’immobilier.
Des litiges peuvent survenir à l’état des lieux d’entrée comme à l’état des lieux de sortie.
Il peut y avoir litige lors de l’entrée du locataire dans les locaux s’il y a désaccord sur certains éléments de l’état des lieux.
Les litiges lors de l’état des lieux d’entrée sont relativement rares. Ils peuvent néanmoins émaner :
Quel que soit le cas de figure, le locataire comme le propriétaire peuvent alors refuser de signer l’état des lieux :
En cas de signature, le locataire a 10 jours pour demander la modification ou l’ajout de certains éléments à l’état des lieux, et un mois pour attester de l’état des éléments de chauffage.
De manière générale, l’état des lieux d’entrée pose les bases (bonnes ou mauvaises) de l’état des lieux de sortie et les éventuels litiges qui pourraient s’en suivre. En effet un état des lieux d’entrée bien réalisé évitera de nombreux litiges à la sortie, à l’inverse un état des lieux d’entrée approximatif ou bâclé pourra générer de nombreux litiges à la sortie entre propriétaire et locataire.
Les litiges lors de l’état des lieux de sortie sont bien plus courants. L’état des lieux de sortie a pour vocation d’être comparé à l’état des lieux d’entrée afin de déterminer les éventuels dommages qui donneront lieu à des réparations. Il détermine également si ces réparations sont à la charge du locataire ou non.
Pour éviter une très grande majorité des litiges, l’intervention d’un tiers est alors très fortement recommandée. Il est ainsi possible d’avoir recours à un huissier de justice ou à une entreprise spécialisée habilitée à réaliser des états des lieux. Cette intervention assure aux deux parties qu’un état des lieux impartial et précis sera réalisé.
Comme vu précédemment, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour éviter tous litiges ou en cas de litige ou si l’une des parties refuse de se présenter à l’état des lieux d’entrée ou de sortie ou de le signer Le recours à un huissier dans le cadre d’un état des lieux d’entreprise peut être effectué à l’initiative du locataire,du propriétaire, ou des deux. L’état des lieux réalisé par l’huissier a une valeur juridique puisqu’il est officier ministériel assermenté. Sa rédaction est claire et impartiale et laisse peu souvent place. Il est également conforme à la loi.
L’huissier de justice vous facturera bien sûr cette intervention. Les honoraires pour les états des lieux à l’amiable sont libres et sont facturés en fonction du temps passé. Les honoraires pour la réalisation de l’état des lieux en cas de litige ont été légalement déterminés en 1989. Ils sont partagés entre le bailleur et le locataire.
Ce coût comprend :
Les frais payés par le locataire suite à cette intervention sont plafonnés. Il ne peut ainsi lui être demandé de payer plus de 3€ par mètre carré de surface.Un huissier peut également être mandaté en dehors des litiges, de façon conjointe ou unilatérale. Cela permet de prévenir tout risque de litige et d’instaurer une relation saine entre le locataire et le propriétaire. Les honoraires sont alors fixés par l’huissier et imputés au deux parties de manière égale. En dehors du cadre d’un litige et du cadre réglementaire qui lui a été associé en 1989, les honoraires de l’huissier seront néanmoins fixés par ses soins. Les honoraires des huissiers s’élèvent généralement à un tarif compris entre 300 et 400 euros par heure.
Lors de l’intervention d’un huissier, la présence des parties n’est pas obligatoire. Elle est néanmoins fortement recommandée. Dans le cas contraire, il sera impossible de contester le contenu de cet état des lieux immobilier.
En tant que professionnel de l’immobilier, il vous est possible d’externaliser votre état des lieux.
Check & Visit offre une plateforme d’états des lieux certifiés RGS* à la demande. Chaque actif peut également être numérisé pour offrir une représentation 3D de l’actif, une visite virtuelle, des aménagements d’intérieur ainsi que les plans cotés. Cette intervention est réalisée soit par un checker formé par Check & Visit ou bien un huissier de justice partenaire.
Concrètement, comment ça marche ?
En tant que professionnel de l’immobilier vous :
Nos équipes ont rédigé un guide détaillé afin de répondre aux enjeux juridiques des états des lieux en immobilier d’entreprise.