Les charges imputables au locataire, également appelées charges récupérables, sont des dépenses locatives initialement prises en charge par le bailleur, mais qu’il peut se faire rembourser par le locataire. Ce remboursement peut être régulier ou ponctuel. Toutefois, le bailleur se doit de justifier l’ensemble des dépenses engagées au cours de l’année.
Les charges imputables au locataire sont limitativement énumérées par la loi. Cette liste des charges récupérables s’applique aux locations meublées signées depuis le 27 mars 2014. Elle s’applique également aux locations vides du secteur privé et du secteur social.
À SAVOIR
La liste des charges récupérables peut s’appliquer également aux locations meublées signées avant le 27 mars 2014 si le contrat de location y fait référence.
Certaines dépenses liées à l’utilisation de l’ascenseur et/ou du monte-charge peuvent être imputables au locataire. Il s’agit notamment des charges d’électricité et des charges d’exploitation (visites périodiques, examens semestriels des câbles, etc.). D’autres charges locatives peuvent être répercutées sur le locataire telles que le coût des menues réparations de la cabine, des paliers ou des fusibles, mais aussi, celui des produits d’entretien.
Il s’agit notamment des dépenses relatives à la distribution d’eau chaude et froide pour l’ensemble des occupants ; mais aussi de l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes et des espaces extérieurs. Le bailleur pourra également demander le remboursement des produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau.
Les dépenses liées à la fourniture d’énergie, peu importe sa nature, pourront également être récupérables sur le locataire. De la même manière, les charges d’exploitation des compteurs généraux et individuels sont aussi imputables au locataire. Enfin, les charges locatives liées à l’entretien des épurateurs de fumée et à la réparation des fuites sur raccords et joints pourront être répercutées sur le locataire.
Toutes les dépenses relatives aux installations individuelles, dont notamment le chauffage et la production d’eau chaude, sont à la charge du locataire. Les dépenses liées à la distribution d’eau dans les parties privatives restent également à sa charge. Ces dépenses comprennent le contrôle des raccordements, le dépannage ou encore le réglage de débit et de températures.
Pour les parties communes intérieures, les charges imputables au locataire sont notamment celles liées à l’électricité. Ces charges comprennent également tout ce qui a trait à l’entretien de ces parties (fourniture de produits d’entretien, frais de personnel d’entretien, etc.). La réparation des appareils d’entretien est également récupérable sur le locataire.
Les dépenses d’exploitation et d’entretien des voies de circulation et des aires de stationnement sont imputables au locataire. Par ailleurs, toutes celles relatives aux espaces verts et aux aires de jeux sont aussi récupérables.
Enfin, certaines taxes et redevances restent à la charge locataire dont la taxe de balayage, la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères et enfin la redevance d’assainissement.
Le paiement des charges imputables au locataire peut-être réalisé de deux manières différentes.
Le locataire rembourse au fur et à mesure les dépenses engagées par le propriétaire qui lui sont imputables. Autrement dit, il n’y a pas de paiement régulier des charges récupérables.
Le locataire verse tous les trimestres ou tous les mois, en plus de son loyer, une certaine somme définie par le bailleur pour rembourser les charges locatives. On parle alors de provisions sur charges. L’estimation de ces provisions doivent figurer dans le contrat de location.
Cependant, le coût réel des charges récupérables peut différer de celui envisagé par le bailleur. Il est donc nécessaire d’effectuer une régularisation des charges locatives. Autrement dit, il faut calculer la différence entre le total des provisions versées par le locataire et les dépenses réellement engagées par le bailleur pendant la période. Cette régularisation doit être faite au moins une fois par an.
Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le locataire doit verser le complément au bailleur. Dans le cas contraire, ce dernier reversera le trop-perçu au locataire.
ATTENTION
Pour une location meublée ou une colocation dont le contrat de location a été signé depuis le 27 mars 2014, les charges locatives n’ont pas à être régularisées si elles figurent sous forme de forfait dans ce contrat.
Enfin, le locataire peut demander un paiement échelonné sur 12 mois dans le cas où la régularisation n’a pas été effectuée dans l’année suivant l’exigibilité des charges.
Le bailleur doit justifier chacune des dépenses engagées au cours de l’année, peu importe le mode de paiement établi.
De ce fait, le bailleur doit communiquer au locataire un mois avant la régularisation/la récupération, le décompte des charges locatives par nature de charges (eau chaude, eau froide, électricité, ascenseur, etc.). Si le logement est situé dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires doit être renseigné. Enfin, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs doit être fournie.
ATTENTION
Le bailleur doit tenir à la disposition du locataire toutes les pièces justificatives pendant les 6 mois suivant l’envoi du décompte.
Sur demande du locataire, le doit envoyer le récapitulatif des charges du logement par voie postale ou par voie dématérialisée.
Par ailleurs, le bailleur se doit de justifier les demandes de provisions sur charges. Pour ce faire, il doit communiquer au locataire les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation. Le budget prévisionnel devra également être communiqué dans le cas où le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
À SAVOIR
Pour une location meublée signée avant le 27 mars 2014, toutes ces obligations ne s’appliquent pas. Par conséquent, aucune condition de forme ou de délai ne s’applique aux justificatifs.
Enfin, un locataire qui éprouve des difficultés à payer les charges locatives qui lui sont imputables peut, dans certains cas, demander au propriétaire des délais de paiement.