Le permis de louer est plus ancien que ce que les gestionnaires pensent. Il est possible de l’utiliser depuis la promulgation de la loi Alur en 2014. Cela donne le droit aux communes (et aux établissements publics de coopération intercommunaux – EPCI – pour être précis) de définir des secteurs géographiques, zones, catégories ou ensembles de logements soumis au permis de louer. Quelles sont les villes concernées et à quel prix ? Revenons sur ces éléments indispensables pour vous aider dans la gestion de votre parc locatif.
Pourquoi le permis de louer a-t-il été créé ?
L’objectif principal du permis de louer est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil en s’assurant que les logements respectent les critères de décence et de salubrité.
Pour rappel, le critère de décence est déjà un critère obligatoire à respecter pour vos biens en gestion locative. Ce dispositif vient simplement donner un pouvoir de contrôle supplémentaire aux communes pour s’assurer que ce critère est respecté.
En tant que gestionnaire immobilier, il faudra donc accompagner vos propriétaires-bailleurs dans leur démarche de mise en conformité.
Quelles villes sont concernées par le permis de louer ?
Étonnamment, il n’existe pas de liste officielle et publique regroupant les villes utilisant le permis de louer. Il revient donc à chaque agence immobilière, la responsabilité de se renseigner auprès de sa commune, sa mairie pour être précis, afin d’obtenir cette information.
C’est pourquoi, chez Check & Visit, nous avons créé un outil de veille qui vous permettra d’être alerté par email dès que votre ville adoptera le permis de louer !
Quels logements sont concernés par le permis de louer ?
Tous les logements dont le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 peuvent être concernés par le permis de louer. C’est-à-dire, généralement, tous les logements nus et meublés s’il s’agit de la résidence principale du locataire.
Cela signifie que le permis de louer ne s’applique pas, par exemple, aux locations de courte durée.
Les 2 types de permis de louer
La déclaration de mise en location
À effectuer dans les 15 jours suivants la signature du bail de location du bien. Il vous suffit d’accompagner votre propriétaire-bailleur dans la complétion du cerfa 15651*01 et de le transmettre à l’établissement concerné (soit l’EPCI, soit la mairie).
Si le dossier est complet, comptez 15 jours pour recevoir un récépissé de la mairie.
Attention, certaines villes exigent de compléter ce document à chaque nouvelle location, quand d’autres ne le demandent qu’une seule fois !
L’autorisation préalable de mise en location
Dans ce deuxième cas, il faut anticiper ! En effet, la mairie dispose d’un mois pour vous notifier d’un accord ou non. Sans cet accord, il ne vous sera pas possible de faire signer le bail de location.
L’autorisation préalable de mise en location s’obtient en transmettant un dossier complet à la mairie, comprenant :
- le cerfa 15652*01 dûment complété
- Tous les diagnostics obligatoires incombant à une location
Encore une fois, en fonction de votre ville, cette autorisation devra être demandée à chaque changement de locataire ou non.
Renseignez-vous directement sur le site internet de la commune pour accompagner au mieux vos propriétaires-bailleurs.
Comment se passe le contrôle du bien par la commune ?
Dans la grande majorité des cas, le permis de louer est accordé sans vérification sur le terrain des agents de la commune.
Mais dans certains cas, notamment sur des secteurs dont le parc locatif est fortement dégradé, un opérateur de la commune se déplace (délai en fonction des communes). Il s’agit, la majorité du temps, d’un agent du service urbanisme de la ville qui vient réaliser une analyse technique du logement.
Permis de louer : combien ça coûte ?
Encore une fois, cela va dépendre de votre commune ! D’après nos recherches, pour la grande majorité des villes, votre propriétaire-bailleur devra débourser entre 50€ et 150€ à chaque demande.
Seule une petite minorité de communes ne facture pas le permis de louer.
Permis de louer : quelles sanctions ?
En cas de non-respect de la procédure du permis de louer, 2 cas :
- Déclaration de mise en location
En cas de non-déclaration de mise en location sur un secteur concerné, votre propriétaire-bailleur risque une amende pouvant aller jusqu’à 5 000€.
- Autorisation préalable de mise en location
En cas de non demande d’une autorisation préalable de mise en location sur un secteur concerné, votre propriétaire-bailleur risque une amende pouvant aller jusqu’à 5 000€ ainsi qu’une deuxième amende allant jusqu’à 15 000€ en cas de récidive dans un délai de 3 ans.
Article rédigé par Kevin Joudiou, Growth hacker chez Check & Visit
