Le diagnostic ERNMT – ERP


OBTENIR UN DEVIS

Lors d’une transaction immobilière, la réalisation d’un panel de constats est obligatoire. Le diagnostic ERNMT fait partie des éléments constituant le DDT (dossier diagnostics techniques) nécessaire pour une vente ou une location immobilière. À quoi sert-il ? Quand faut-il le fournir ? Pourquoi ? Combien coûte sa réalisation ? Zoom sur les caractéristiques et les modalités du diagnostic ERNMT-ERP afin de réussir votre transaction immobilière.

Diagnostic ERNMT-ERP : qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic ERNMT-ERP est l’acronyme pour l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Ce diagnostic est obligatoire seulement si le bien immobilier est situé sur une commune soumise à un arrêté préfectoral listant les risques ci-dessous :

  • ● un niveau sismique supérieur à 2,
  • ● un niveau de potentiel radon égal à 3,
  • ● dans un périmètre d’un PPR, n,m,t (Plan de Prévention des Risques Naturels/Miniers/ou Technologiques),
  • ● sur un terrain classé SIS (secteur d’information sur les sols).

De nos jours, ce constat est remplacé par l’ERP (état des risques et pollutions). Néanmoins, les deux diagnostics sont analogues. En effet, leurs objectifs est de rassembler les informations liées aux risques et aux effets de la pollution de sols afin d’avertir les futurs-acquéreurs et locataires d’une potentielle exposition.

Les exigences du présent diagnostic répondent à la réglementation du code de l’environnement, art.L125-5 à 7 et l’art.R125-23 à 27. Ainsi qu’aux arrêtés du 18 décembre 2017 et du 13 juillet 2018.

S’il y a un défaut de présentation du diagnostic ERNMT-ERP, ou des erreurs dans son contenu, le nouveau propriétaire ou le locataire peuvent initier une procédure judiciaire afin d’annuler l’acte de vente et le bail locatif. Ils peuvent aussi demander la réduction du prix de location/vente. En effet, l’article 1641 du Code civil protège l’acquéreur et le locataire grâce à la garantie dite des « défauts cachés ».

Réalisation du diagnostic ERNMT-ERP

Quand faut-il le réaliser ?

Le diagnostic ERNMT-ERP est un document contractuel qui concerne aussi bien les logements individuels et collectifs que les terrains non bâtis. Il est obligatoire lorsque le logement ou le terrain est situé dans une zone à risque.

Il est possible de fournir le diagnostic ERNMT-ERP seulement lors de la signature de l’acte de vente. Néanmoins, il est judicieux de faire réaliser ce constat en amont de l’acte de vente afin de le présenter lors des visites. De ce fait, votre bien immobilier ou votre terrain est mis en valeur et l’acheteur est davantage en confiance pour mener à bien son investissement.

Qui doit réaliser le diagnostic ERNMT-ERP ?

La plupart des constats du DDT nécessitent l’expertise d’un professionnel certifié. Cependant, le diagnostic ERNMT-ERP fait exception à cette règle. En effet, c’est le seul diagnostic immobilier qui peut être réalisé librement par le propriétaire ou bailleur d’un logement. L’opération doit être menée de manière précise et rigoureuse. En effet, les informations qui le caractérisent doivent être justes et à jour, sous peine d’annulation de la transaction immobilière. De plus, la tâche est complexe et s’avère risquée dans certains cas. C’est pourquoi de plus en plus de vendeurs font appel à des professionnels certifiés afin de s’’assurer une parfaite réalisation du diagnostic.

Le diagnostiqueur professionnel étudie les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques édités par les autorités compétentes. Ces plans peuvent être prescrits, appliqués ou approuvés. Ils sont donc sujets à modification, c’est pour cela que la validité du diagnostic ERNMT est limitée. Le professionnel se tourne vers la préfecture et les mairies afin de connaitre la classification de l’environnement du bien, par rapport aux différents points de contrôle.

Ensuite, il remplit un dossier réglementaire, accompagné des cartographies nécessaires à l’identification des zones à risque et de pollution des sols.

Que doit contenir un ERNMT-ERP ?

Si vous décidez d’établir le diagnostic ERNMT-ERP, par vos propres moyens sachez qu’il doit contenir plusieurs documents et informations pour être valide :

  • ● Le formulaire officiel ERP (État des Risques et Pollutions) mis en ligne par le Ministère chargé de la prévention des risques majeurs,
  • ● La liste des arrêtés « Catastrophe naturelle » mentionnés et reconnus par la mairie,
  • ● La déclaration des sinistres déclarés et indemnisés,
  • ● Tous les éléments cartographiques permettant la localisation précise du bien immobilier au regard des plans de prévention des risques présents sur le territoire de la commune.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ERNMT–ERP ?

En cas de vente, le diagnostic ERNMT-ERP est valide pour une durée de 6 mois à compter de la date présente sur le constat. De ce fait, le diagnostic doit dater de moins de 6 mois pour être annexé au contrat de vente.

En cas de location, ça se complique. Effectivement, le diagnostic ERNMT-ERP doit aussi dater de moins de 6 mois lors de la signature du bail. Il est valable pour toute la durée du bail et pour son éventuel renouvèlement. Néanmoins, en cas de colocation, le diagnostic doit être présenté à chaque locataire dès son entrée dans les lieux. Le diagnostic ERNMT-ERP doit être valide (moins 6 moins) ou réactualisé lors de chaque nouvelle entrée dans le logement.

Pour que votre diagnostic ERP soit valide au moment de la signature du bail, les informations qu’il présente doivent être à jour. Si les conditions du bien ont changé, alors le diagnostic s’avère caduc et doit être mis à jour.

Combien coûte un diagnostic ERNMT–ERP ?

Les prix pour l’établissement d’un diagnostic ERNMT-ERP ne sont pas réglementés. En effet, les professionnels proposent des tarifs libres et parfois sur mesure. Néanmoins, après consultation nous observons que la prestation pour la réalisation d’un diagnostic ERNMT-ERP oscille de 20 à 40 €.

Les tarifs sont fournis à titre indicatif. Les montants présentés ici sont une observation des prix sur l’ensemble du pays. Cependant, il n’est pas rare de voir des différences de prix importantes pour la même prestation. Il est donc important de s’adresser à plusieurs professionnels afin d’analyser leurs offres et de sélectionner la meilleure.

Attention toutefois aux propositions trop bon marché. Effectivement, la réalisation d’un diagnostic ERNMT-ERP demande du sérieux et du temps et cela à un prix.

Pour conclure, le diagnostic ERNMT est un diagnostic obligatoire qui permet d’informer les acheteurs ou locataires sur les risques auxquels le bien ou le terrain convoité est exposé. Ces risques peuvent être de différente nature : sismique, minier, inondation, exposition au radon et autres métaux lourds, etc. Il est important d’avoir connaissance des risques, car ceux-ci peuvent avoir des effets importants sur la santé ou la sécurité des occupants. Ainsi, le diagnostic ERNMT permet de valoriser les bâtiments et les terrains sains. De plus, la connaissance des risques donne aussi l’occasion aux autorités de prendre les mesures nécessaires à l’entretien des zones à risques.

Nos clients nous adorent et nous le font savoir !

Noté Excellent – 9,4/10 sur Trustpilot


trustpilotlogo

Obtenez gratuitement votre devis

✅ Étude personnalisée

✅ Devis gratuit dans les meilleurs délais

✅ Sans aucun engagement

✅ Diagnostiqueurs soigneusement sélectionnés

✅ Garanti sans spam


JE DEMANDE MON DEVIS

VOTRE DIAGNOSTIC PAR VILLE / DÉPARTEMENT

VOTRE DIAGNOSTIC PAR TYPE

Diagnostic immobilier Auvergne-Rhône-Alpes :

> Diagnostic immobilier Lyon

> Diagnostic immobilier Saint-Étienne

> Diagnostic immobilier Grenoble

> Diagnostic immobilier Clermont-Ferrand

Diagnostic immobilier Bourgogne-Franche-Comté :

> Diagnostic immobilier Dijon

> Diagnostic immobilier Besançon

> Diagnostic immobilier Belfort

Diagnostic immobilier Bretagne :

> Diagnostic immobilier Rennes

> Diagnostic immobilier Brest

> Diagnostic immobilier Quimper

Diagnostic immobilier Centre-Val de Loire : 

> Diagnostic immobilier Orléans

> Diagnostic immobilier Tours

> Diagnostic immobilier Bourges

Diagnostic immobilier Grand Est :

> Diagnostic immobilier Strasbourg

> Diagnostic immobilier Reims

> Diagnostic immobilier Mulhouse

> Diagnostic immobilier Nancy

Diagnostic immobilier Hauts-de-France :

> Diagnostic immobilier Lille

> Diagnostic immobilier Dunkerque

> Diagnostic immobilier ValenciennesDiagnostic immobilier Île-de-France :

> Diagnostic immobilier Paris

> Diagnostic immobilier Boulogne Billancourt

> Diagnostic immobilier Saint-Denis

> Diagnostic immobilier Nanterre

Diagnostic immobilier Normandie :

> Diagnostic immobilier Rouen

> Diagnostic immobilier Caen

> Diagnostic immobilier Le Havre

Diagnostic immobilier Nouvelle-Aquitaine :

> Diagnostic immobilier Bordeaux

> Diagnostic immobilier Limoges

> Diagnostic immobilier Poitiers

Diagnostic immobilier Occitanie :

> Diagnostic immobilier Toulouse

> Diagnostic immobilier Montpellier

> Diagnostic immobilier Nîmes

Diagnostic immobilier Pays de la Loire :

> Diagnostic immobilier Nantes

> Diagnostic immobilier Angers

> Diagnostic immobilier Le Mans

Diagnostic immobilier Provence-Alpes-Côte d’Azur :

> Diagnostic immobilier Marseille

> Diagnostic immobilier Nice

> Diagnostic immobilier Toulon

> Diagnostic immobilier Aix-en-Provence

> Diagnostic immobilier Avignon

Diagnostic immobilier Corse :

> Diagnostic immobilier Ajaccio

> Diagnostic immobilier BastiaDPE – DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGÉTIQUE

DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT VENTE

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE NUMÉRIQUE

DIAGNOSTIC PLOMB

DIAGNOSTIC PLOMB OBLIGATOIRE

DIAGNOSTIC ETAT PARASITAIRE

DIAGNOSTIC MÉRULE

DIAGNOSTIC LOI CARREZ

DIAGNOSTIC ERNMT – ERP

DIAGNOSTIC ERNT

DIAGNOSTIC TERMITES

DIAGNOSTIC ELECTRICITÉ

DIAGNOSTIC GAZ

DIAGNOSTIC SURFACE HABITABLE

DIAGNOSTIC AMIANTE DES PARTIES PRIVATIVES

DIAGNOSTIC PLOMB DANS L’EAU

DIAGNOSTICS AMIANTE

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE – DTA

DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX/DÉMOLITION

DIAGNOSTIC AMIANTE SUR LES ENROBÉS

DIAGNOSTIC PLOMB AVANT TRAVAUX

REPÉRAGE AMIANTE NAVIRES

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ

DOCUMENT UNIQUE

DIAGNOSTIC POLLUTION DES SOLS

DÉTECTEURS ET AVERTISSEURS AUTONOMES DE FUMÉE

MESURE D’EMPOUSSIÈREMENT AMIANTE

AUDIT ASSAINISSEMENT

QUALITÉ DE L’AIR INTÉRIEUR

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL