Le diagnostic appelé Diagnostic Loi Carrez permet d’obtenir la surface privative d’un lot (logement, pièce) après avoir déduit les surfaces occupées par les cloisons, les murs, les éventuelles marches, gaines, ou cages d’escaliers, embrasure de portes et/ou de fenêtres.
Diagnostic Loi Carrez : définition, et explication
Comment se calcul la surface plancher ?
Un diagnostic loi carrez calcule la surface plancher d’un lot clos et couvert sans tenir compte de l’ensemble de l’espace occupé par les murs, cloisons, cages d’escaliers ou bien les pièces dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m. Ce diagnostic ne prend pas non plus en compte les caves, garages, parking…Etc
Ce diagnostic est obligatoire pour vendre un logement.
Dans le cadre d’une vente le diagnostic loi carrez sera exigé au moment de la signature du compromis de vente.
Ce diagnostic doit être réalisé par diagnostiqueur immobilier formé, et certifié. Lors de sa réalisation, ce diagnostiqueur devra être porter des équipements de protection individuelle.
En effet, dans le but d’éviter les litiges et d’éviter des situations conflictuelles il est impératif de faire réaliser ce diagnostic loi carrez par un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce dernier devra être assuré, et certifié. Dans le cas où vous décideriez de calculer la surface carrez par vous-même, vous seriez considéré-e comme seul-e coupable en cas de condamnation. L’assurance professionnelle des diagnostiqueurs immobiliers certifiés vous protège en cas d’erreur de calcul.
⚠️ Attention : Si votre mesure comporte une erreur de plus de 5%, l’acquéreur pourra alors faire baisser le prix du bien.
Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?
Le diagnostic loi carrez d’un bien immobilier est obligatoire dès lors que vous souhaitez vendre un bien immobilier.
Il est également à réaliser lorsque lot est en copropriété horizontale (dans le cas d’une maison) ou verticale (dans le cas d’un appartement). Dans tous les cas, lorsqu’il s’agit d’une vente de logement à usage commercial ou bien à usage d’habitation le diagnostic loi carrez est requis.
⚠️ Soyez vigilent-e : un diagnostic loi carrez est valable pour une seule vente, ainsi si vous avez effectué des travaux, vous êtes contraint-e de refaire une mesure loi carrez.
Quand réaliser son diagnostic carrez ?
En décembre 1996, la Loi Carrez fit son apparition dans le but de protéger les acquéreurs par l’obligation de mentionner la superficie privative du logement. Une fois réalisée cette mesure doit être jointe aux compromis de vente et actes authentiques de vente.
Combien coûte un diagnostic loi carrez ?
Tous les diagnostics immobiliers respectent une réglementation précise et requiert de mettre en place une méthodologie précise. Cela peut justifier les différences de prix d’un calcul de superficie Loi Carrez.
Méfiez-vous des prix trop bas qui peuvent cacher certains frais comme celui du déplacement. Assurez-vous que le prix de votre diagnostic soit tout compris. Pour le vérifier demandez si le prix comprend : le transport jusqu’à votre domicile, la réalisation du dit diagnostic, la rédaction d’un rapport personnalisé avec photos. Les différences de prix varie en fonction de la taille du logement. Ainsi, le diagnostic peut durer d’une à quatre heures.
Quelle est la validité diagnostic loi carrez ?
Un diagnostic loi carrez est valide tant qu’aucun travaux n’est réalisé dans le logement. En effet, les travaux peuvent modifier les métrés. En cas de vente du bien, vous devez donc veillez à présenter un Carrez valide. Si vous présenter un Carrez erroné de 5%, l’acquéreur pourra faire baisser le prix du bien.
Faut-il refaire son diagnostic carrez avant la fin de validité ?
Il peut être pertinent de refaire un diagnostic loi carrez dans deux cas de figure : lorsque vous vendez ou louez. En effet, avoir un diagnostic immobilier à votre nom ce qui vous protège face à vos acquéreurs ou locataires. En cas de problème, c’est la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur qui vous protègera.
Si vous avez effectué des travaux d’agrandissement alors un diagnostic carrez devra être réalisé.